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, et M. [T] maîtrisant parfaitement l'anglais, qu'ils ont été communiqués entre mars et avril de chaque année et ont été acceptés par l'appelant. S'agissant des commissions relatives au contrat conclu avec Alcatel Lucent, elle soutient que les conditions de paiement au salarié n'étaient pas remplies et qu'aucun engagement de paiement n'a été pris. Le contrat de travail prévoit une rémunération fixe annuelle brute de 50.000 €, payables en 12 mensualités de 4.166,66 € brut et 'une rémunération variable dont le montant maximum ne pourra pas dépasser 50.000 € par an, soit douze mensualités de 4.166,66 € pour la réalisation de 100 % des objectifs quantitatifs de chiffre d'affaires qui lui seront fixés'. Le contrat précise ensuite les modalités de paiement des commissions sur les objectifs réalisés, notamment que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [H] [G] du contrat de travail la liant à Mme [V] [J] faite le 22 mai 2015 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné Mme [J] à payer à Mme [G] les salaires du 1er mars au 19 juin 2015 soit 1 776,08 euros brut, outre les congés payés y afférents, 1 332 € brut à titre d'indemnité de licenciement, 888,04 euros brut, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 664 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

[E] la somme de 96 000 € à titre de dommages et intérêts, assortie d'intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR condamné la société Union sportive de Créteil Lusitanos football aux dépens et à payer à M. [E] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Union sportive de Créteil Lusitanos football de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 1134 du code civil applicable à l'espèce, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Publicis consultants France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause du contrat de travail soumettant Madame [D] [E] au statut des cadres dirigeants et condamné la société PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE à payer à Madame [D] [E] diverses sommes à titre de rappel de 547,56 heures supplémentaires pour la période du 2 mai 2011 au 31 décembre 2015, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail, de rappel de bonus pour les années 2011 à 2016, des congés payés afférents, de reliquat de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distrileader [Localité 4] à verser à Mme [I] diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de la perte de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la convention de forfait Le contrat de travail du 1er juin 2014 renvoie aux articles L. 3121-43 du code du travail et à la convention collective en son article 5-7-2. Il est également indiqué que Mme [U] ne devra pas dépasser un forfait de 216 jours. Il s'agit donc incontestablement d'un forfait annuel en jours, lequel consiste à décompter le temps de travail en jours.

; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, par contrat du 16 février 2011, Madame [B] [E] a été promue responsable commerciale de zone export position cadre niveau II ; qu'outre des primes et une commission sur le chiffre d'affaires, il était précisé au contrat de travail qu'en rémunération de ses services, la salariée percevra un traitement brut mensuel de 2.463,13 euros, cette rémunération constituant un forfait quel que soit le nombre d'heures travaillées ; qu'il en résulte que la salariée était soumise à une convention de forfait ; que dans la mesure où le nombre de jours ou d'heures travaillés, les modalités de la mise en oeuvre du forfait quant aux durées maximales de travail et sur le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du contrat de travail initial et de l'avenant n°1 signé postérieurement à la période d'essai que la salariée percevra des commissions sur ventes : 2% brute sur le chiffre d'affaire HT/ mensuel réalisé et encaissé hors frais de transport, frais bancaires, pour les produits vendus en stock ou sur commande avec la stratégie de prix dit grossiste (minimum d'achat 10 000€ HT) 4% brute sur le chiffre d'affaire HT/ mensuel réalisé et encaissé pour les produits dit en stock…

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [U] MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [U] de sa demande tendant à voir requalifier le contrat d'agent commercial signé le 1er avril 2013 en contrat de travail et partant de l'avoir déboutée de la totalité de ses demandes indemnitaires subséquentes relatives au licenciement abusif, congés payés, primes et remboursement de cotisations sociales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Mme [U], qui a conclu avec la société Trade Mark NC un « contrat d'agent commercial », revendique le bénéfice d'un « contrat de travail en application de l'article Lp 611-2 du code du travail » ; 2) l'article Lp 611-2, qui définit le statut des voyageurs, représentants ou placiers, prévoit : « Les conventions dont l'objet…

, violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [P] [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : En application de l'article L.

à payer à M. [P] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre intérêts ; Aux motifs que, par lettre du 1er novembre 2016, reçue le 4 novembre 2016 par la société Schildis, M. [P] lui a écrit prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière, en invoquant les motifs non exhaustifs suivants : 'non paiement des heures réellement effectuées ; pressions exercées à mon égard ayant conduit le médecin de travail à m'orienter vers un psychiatre et à ce que mon médecin traitant me prescrive un traitement anti dépresseur ; absence de respect de votre obligation de sécurité de résultat' ; qu'il résulte de ce qui précède qu'est établi le manquement grave de la société Schildis à son obligation de payer à M.

1951. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30.000 € au titre des primes exceptionnelles ; AUX MOTIFS QU'une prime exceptionnelle qui n'est prévue ni par convention collective, ni par accord d'entreprise, ni par contrat de travail, et qui ne constitue pas non plus un usage comme en l'espèce en ce qu'elle n'est ni fixe, ni générale ni constante, est soumise au principe « à travail égal, salaire égal » ; que cependant, M.

d'euros. Le conseil de prud'hommes, par des motifs pertinents et complets que la cour adopte, a retenu que le dernier grief tiré des remboursements indus et colossaux de notes de frais était établi. Il constituait, au surplus en raison de la qualité de directeur administratif et financier de Mme [L] [K], une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs » ; 1°) ALORS QUE l'invocation de la faute grave à l'appui d'un licenciement n'est possible que si elle intervient dans un délai restreint après la commission de la faute. Que l'attestation de Mme [Z] retenue par la Cour d'appel pour dire que le fait fautif retenu (remboursements indus de notes de frais de M.

[L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes ; ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en rejetant les demandes de M. [L], dont celle relative aux salaires, en tant que l'intéressé avait été rémunéré jusqu'au mois de mai 2014, qu'il avait signé une convention de rupture conventionnelle le 28 mai 2014, dont il s'était rétracté le 6 juin suivant, qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail et qu'il avait ensuite été en arrêt-maladie ou en absence injustifiée, quand M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société [D] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé du jugement, d'avoir condamné la société [D] à payer à M. [J] les sommes de 23.258,01 à titre de rappel de préavis, avec incidence de congés payés, et de 16.578,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir condamné la société [D] à payer à M.

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Groupement d'imagerie médicale d'Eure-et-Loire La Société GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE D'EURE-ET-LOIRE (GIMEL) FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Madame [Z] [H], de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière les sommes de 27.890,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.439,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 643,93 euros au titre des congés payés afférents et 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

[U] à [Localité 3] relevait du régime des déplacements professionnels et non de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contractuelle à raison de la mutation du salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' une réaffectation donnant lieu à un changement de résidence relève de la mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail du salarié ; que M. [U] avait fait valoir qu'il avait dû déménager pour vivre temporairement chez ses parents ; qu'il avait justifié avoir donné le préavis de son domicile qu'il avait dû quitter de façon précipitée après avoir été informé le vendredi 11 mars 2016 qu'il devrait travailler au sein de l'agence de [Localité 3] dès le lundi 14 mars (conclusions, p. 10, 12 et 16 notamment) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens dont il résultait que l'affectation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 12 octobre 2017 en ce qu'il avait débouté M. [R] de sa demande tendant à ce que la société Golf et tennis des haras de Jardy soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. [R] reproche à la société Golf et tennis des haras de Jardy de méconnaître ses obligations de formation et d'adaptation ; que celle-ci ne développe pas spécifiquement d'argumentation du chef de l'obligation de formation et d'adaptation (p. 6) ; que M.

; qu'en affirmant, pour écarter le grief tiré de l'absence de remise de rapports d'activité, que le salarié n'aurait fait l'objet d'aucune mise en demeure sur ce point, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 septembre 2014 et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4/ ALORS QUE la société avait rappelé (conclusions p. 21 et s) qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société HOP ! Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] à la société Hop ! aux torts de cette dernière et d'avoir condamné la société Hop ! à payer à M.