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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Hôpital Service, locataire gérante du fonds de commerce de la société anonyme Iss Servisystem, dont le siège social est sis ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bruno A..., demeurant ..., et actuellement ... n° 10 à SeyssinetPariset (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL i D'ENCADREMENT DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET K ACTIVITES CONNEXES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1991, qui l'a débouté de ses prétentions après avoir relaxé Yves D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE-BLANCPAIN et de la société civile profesionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction pénale, que dans les cas spécifiés par la loi, soit que celle-ci l'oblige à consulter cet organisme, soit que, en l'absence de consultation, elle prévoie la communication d'informations périodiques. Encourt la censure l'arrêt qui déclare coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise un employeur pour avoir, en dehors de ces cas, refusé de répondre dans le détail aux questions qui lui étaient posées sur la répartition des différentes catégories de personnel dans les divers ateliers d'une usine

Constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, pour un employeur, de ne pas fournir, audit comité, des informations précises et complètes sur les modes de rémunération de salariés sur le point d'être embauchés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ROGER , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le syndicat CFDT des métaux de Caen, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Bernard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me EMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 avril 1991, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.

la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code pour licenciement économique doit être mise en oeuvre, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me. BLONDEL et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, L'UNION DES SYNDICATS CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Georges Z... et Claude Y...

En l'absence de texte prévoyant le versement au comité central d'entreprise d'une subvention de fonctionnement ou fixant les conditions dans lesquelles une partie de la subvention de fonctionnement versée aux comités d'établissement en vertu des dispositions des articles L. 434-8 et L. 435-2 du Code du travail peut être reversée au comité central, aucune entrave au fonctionnement régulier de cet organisme ne peut être imputée au chef d'entreprise qui, pour son fonctionnement, a prélevé une part de la masse salariale brute des établissements dotés d'un comité d'établissement, sans prendre en compte la masse salariale des unités de travail dépourvues de comités d'établissement.

Aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce homologuant un plan de cession d'une entreprise ne peut arrêter que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, mais non la liste nominative des salariés repris. Dès lors, le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du Travail, d'un salarié protégé, en raison du seul fait qu'il ne figurait pas sur la liste arrêtée par le tribunal de commerce, est constitutif du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel (1).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) M. Jacques Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Bernard A..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) de M. François X..., demeurant 11, place des Amandiers à Blanzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui concernent les seules parties privées, ne sont pas applicables aux procès-verbaux et à leurs annexes, établis par les inspecteurs du Travail. Ces fonctionnaires tiennent des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail le droit, sous le seul contrôle des autorités dont ils relèvent, d'écrire tout ce que, selon leur conscience, ils estiment nécessaire à l'accomplissement de leur mission (1).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité que s'il rapporte la preuve que cette somme et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui résultent de ses activités sociales et culturelles (1).