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Enoncé du moyen 6. Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

; que par courriel du 2 mai 2012 puis par lettre du 19 juin 2012, la société Aréas a informé Mme K... que son contrat de travail était repris depuis le 1er mai 2012 par Mme J... ; que par lettre du 19 juillet 2012 signée par cette dernière, Mme K... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause Mme J..., juger le licenciement de Mme K... sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Aréas au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'examen du traité de nomination de l'agent général de la société Aréas dommages et d'un document intitulé « accords contractuels » du 17 mars 2005, définissant le cadre d'intervention des agents généraux, que le portefeuille de clients que Mme J...

préjudice distinct allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'ancien article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L.

les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient sont supprimés ; qu'en se bornant à relever que Madame N... n'était pas la seule à occuper des fonctions dans le domaine de la comptabilité, sans vérifier si les autres postes appartenant à la même catégorie professionnelle n'étaient pas tous supprimés, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Madame N... ne sollicite l'examen du pourvoi incident que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli.

; qu'en s'abstenant de vérifier, d'une part, si Madame M... exerçait effectivement, comme elle le soutenait, un poste de comptable clients, et non un poste d'assistante secrétariat et si, d'autre part, la salariée à laquelle elle se comparait appartenait bien à la même catégorie professionnelle au sein de l'entreprise, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., demanderesse au pourvoi incident éventuel L'exposante ne sollicite l'examen du pourvoi incident qu'elle soutient que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli.

; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée par M. O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai 2014, la société WIBO France lui a notifié son licenciement tout en indiquant qu'elle contestait expressément son statut de salariée et l'existence réelle du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait grief à l'arrêt de dire que Mme P...

; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L.1235-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis, d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au salarié et non à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief de défaut…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de travail de MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir juger leurs licenciements prononcés le 30 novembre 2013 pour motif économique, dénués de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Grand Minoterie de la Méditerranée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 30 novembre 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « La société GMM qui a accumulé 15 871 000 € de pertes au 31 décembre 2012 se voit contrainte de cesser son activité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. K..., V..., A..., B..., N... et M... Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire que leurs licenciements prononcés pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre des agissements fautifs de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ; que selon le salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable ou d'un comportement fautif qui auraient donné lieu à des difficultés telles qu'elles auraient conduit au licenciement, via la fermeture de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe…

D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que le juge prud'homal était compétent pour connaître des litiges relatifs à des licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Le CGEA soutient que le PSE a été homologué, qu'aucun recours n'ayant été effectué devant le tribunal administratif son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence du juge administratif.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Connected World services France et la société Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi n° F 18-23.813 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de la salariée a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CWS à lui payer les sommes de 12 813,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre ordonné le remboursement par la société CWS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois et d'avoir condamné la société CWS à payer à la salariée la somme de 500 euros en application de l'article…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt a ordonné à cet employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

conteste avoir eu connaissance d'un délai qui lui aurait été applicable hormis celui de 21 jours propre au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en dernier lieu la prescription est par nature perpétuelle ; que la requête initiale transmise au greffe du conseil des prud'hommes le 10.07.2013 par Mme C... faisait état d'une demande en vue de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à une indemnisation pour discrimination salariale ; que cette demande était dirigée à l'encontre de la société Visiomed, employeur d'origine ; que Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y... s'analysait en une démission, de l'avoir déboutée de ses demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la société Klotz Pressing la somme de 750,36 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis ; AUX MOTIFS QUE « dans son courrier de prise d'acte en date du 31 octobre 2014, Mme Y...

les journées qui débutent par un trajet à compter de son domicile à son premier lieu de rendez-vous, l'employeur rappelant justement qu'il n'est pas tenu de supporter les frais liés au choix personnel du salarié de rentrer le plus souvent possible chez lui durant la semaine ; que le salarié sera débouté de cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel et jugement sera complété.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de présenter des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments les décomptes précisant le nombre d'heures hebdomadaires travaillées, réalisés a posteriori pour les besoins de la cause, par un salarié disposant d'une importante autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'en se fondant sur un tel document pour justifier sa décision, la cour d'appel, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.