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en distinguant la rémunération minimum du travail effectif selon la durée légale et la rémunération au titre de la pause ; que M. Y... est rémunéré au-delà des minima conventionnels puisque son salaire de base est versé sur 13 mois ; qu'il en résulte que c'est à bon à droit que la société Tang frères soutient que le temps de pause doit être pris sur le temps de travail et non s'y ajouter, et qu'il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire s'il est utilisé par le salarié ; ( ) ; que M. Y... ne précise ni la nature ni l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait du non-respect de la convention collective et de la violation de l'obligation de santé et de sécurité de la société Tang frères résultant de l'absence de pause ; qu'au surplus, M. Y...

l'employeur et le salarié ; qu'en affirmant qu'il ressortait de manière claire et non équivoque de l'accord sur les modalités de raccordement à l'accord interentreprises de l'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX du 12 novembre 2008 que les parties avaient entendu remplacer le complément de rémunération dit indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFS) prévu par l'accord d'entreprise de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SAHIDE du 7 mai 1999 par le complément de rémunération dit forfait heures supplémentaires (FHS) et que ces deux avantages avaient à la fois la même cause et le même objet, après avoir constaté que le versement du forfait heures supplémentaires représentait une indemnité conventionnelle forfaitaire rattachée à un emploi dont le

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.

Il vous a donc été soumis un avenant ainsi qu'un modèle de planning de travail. À partir de ce changement, un suivi plus important parfois par quinzaine a été décidé pour recentrer votre travail. Malgré ce dernier, nous avons encore constaté des dysfonctionnement redondants sur le suivi de la bonne application des outils de la démarche qualité, sur les problèmes d'organisation de votre travail, sur la gestion de votre temps de travail, sur l'organisation du service de portage repas, sur le volet ressources humaines.. Ainsi, les entretiens du 24/05/2010, 17/06/2010, 30/06/2012, 09/07/2012, 29/07/2010, 24/08/2010, 14/09/2010, 28/09/2010, 16/ll/2010 relatent dans le détail vos manquements professionnels répétitifs.

6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 63251 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinés à assurer, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien, dans l'emploi dans l'entreprise qui constituent un temps de travail effectif et des formations à l'initiative du salarié effectuées notamment dans le cadre du congé individuel de formation, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social organisait le droit individuel à la formation dont le mise en oeuvre "relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur" (article L. 6323-9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L.

assurant, selon les besoins, l'intégralité des interventions nécessitées par un dossier de client ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification du contrat de travail de Mme Z..., mais bien d'une modification de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, qu'elle ne pouvait sans faute refuser, d'autant qu'il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z...

1°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de travail, tant qu'elle n'a pas abouti à un accord sur cette rupture, ne libère pas les parties des obligations qui pèsent sur elles en vertu de ce contrat ; que le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur ; qu'en considérant que l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise pour préparer pendant son temps de travail la création d'une société concurrente, et la proposition faite à des salariés de son employeur d'être embauchés au sein de cette société, n'étaient pas fautifs dès lors qu'ils s'inscrivaient dans le cadre des négociations qui étaient en cours, dont elle n'a pas constaté qu'elles avaient abouti à un accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

, ne lui permettait pas de commencer son travail à 6 heures, précise cependant à l'audience n'avoir jamais fait part d'une quelconque difficulté de cette nature à la société Netindus ; que, par ailleurs, comme il l'a indiqué à son employeur dans sa lettre du 30 août 2008, il était disposé à travailler sur tout site désigné par celui-ci, mais en plus de son temps de travail à Marigny : « bien sûr, j'accepte comme par le passé de travailler, comme vous le demanderez, sur d'autres sites en heures supplémentaires, en plus de mon site habituel du théâtre Marigny » ; qu'ainsi l'explication qu'il donne aujourd'hui à son refus de se rendre sur son nouveau site est contredite par ses propres déclarations concomitantes aux faits litigieux ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de signer l'avenant à son contrat afin de tenir compte de la reprise du marché du théâtre Marigny par la…

maladie et l'absence de remise de panier gourmand de Noël, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, subsidiairement et à supposer adoptés les motifs du jugement, que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que dès lors en déclarant que le versement d'une somme de 50 € au titre de la gratification exceptionnelle n'était pas discriminatoire sans constater que toutes les absences prises en compte pour l'attribution de la prime avaient les mêmes conséquences sur le montant de la gratification allouée aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

mais sans réellement l'établir ; que force est de constater que les attestations produites par l'employeur qui supporte la charge de la preuve sont particulièrement lapidaires, imprécises dans le temps sans qu'il soit précisé en quelle qualité ces personnes témoignent ; qu'elles ne sont pas confortées par d'autres éléments de fait notamment un décompte du temps de travail de Monsieur Y... ; que, dans ces conditions, il convient d'estimer que l'employeur n'établit pas que ce dernier a perçu de façon indue les primes de sujétion apparaissant sur ses fiches de paye, qu'il n'établissait au demeurant pas, et que le grief n'est pas fondé ; que, sur le remboursement des factures de gazole, l'employeur se prévaut de factures d'approvisionnement en gazole auprès du garage MULAT et de bons de commande comportant la signature Y...

Vous avez reconnu que vous étiez parfois hors limites, notamment lorsque vous êtes aux "enrobés" et nous vous avons notifié notre fort mécontentement à ces égards. Examen des heures de conduite : La lecture des infractions nous a conduits à procéder à quelques vérifications d'usage. Sur la seule période du 5 novembre 2012 au 14 novembre 2012, nous avons constaté de nombreuses anomalies concernant votre temps de travail avec notamment des périodes en position travail au dépôt de l'entreprise non justifiées par une activité professionnelle.

qu'il y aurait là une remise en cause de l'accord d'entreprise du 25 novembre 1997, ce qui constituait un obstacle au reclassement de l'appelante ; que cependant en le produisant aux débats Mme Y... fait ressortir que cet accord ne concerne pas les salariés oeuvrant dans les magasins alors qu'il est expressément intitulé "Accord sur... l'organisation du temps de travail hors magasins" ; que c'est encore avec pertinence que Mme Y...

; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse du contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2001, lequel contrat avait été régularisé sous la forme d'un avenant à un précédent contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2000 qui lui-même avait suivi un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 1999, que les parties n'étaient convenues jusqu'alors d'aucune modalité particulière d'organisation du temps de travail, les dispositions contractuelles en la matière se limitant à indiquer que la durée hebdomadaire de travail de Mme Y... serait de 39 heures pour un horaire mensualisé de 169 heures ; que certes ensuite de ce contrat à durée indéterminée les parties ont régularisé un avenant en date du 25 janvier 2002 par lequel Mme Y...

par le Conseil de Prud'hommes constitue une juste appréciation de son préjudice. c) Sur la demande de paiement d'un complément de salaires et d'heures supplémentaires et des indemnités de repas : M. Y... réclame paiement d'une somme de 6035,42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au regard des carnets de route. Il réclame également le paiement des heures supplémentaires non payées par l'employeur soit 404 heures au vu de son décompte au taux majoré de 25% et celle de 2030 euros au titre des 290 indemnités de repas restées impayées.

31 août de l'année suivante ; que l'article 2.3 de l'accord collectif d'entreprise du 6 août 2010 a fixé à 37,50 heures par semaine la durée hebdomadaire de référence de l'ensemble des salariés non titulaires d'une convention de forfait en jours ; qu'en contrepartie, il était attribué 16 "jours de repos spécifiques" ; que l'article 3.6. relatif au suivi du temps de travail a prévu la mise à la disposition des salariés de feuilles de suivi du temps de travail, complétées chaque semaine par le salarié qui renseignait ses horaires, apposait sa signature et, le dernier jour de travail hebdomadaire, transmettait cette feuille à son supérieur hiérarchique pour vérification ; qu'en fin de mois, après signature du responsable hiérarchique, les feuilles étaient transmises à l'employeur pour saisie ; que les relevés d'heures de Loïc Y..., communiqués par la S.A.

suite à toutes ses demandes faites dans ses dossiers d'appréciation », produisant aux débats le courrier du 12 mai 2014 lui confirmant l'attribution rétroactive au 2 janvier 2014 de la somme de 65 euros bruts au titre de la Rémunération de Compétences Individuelles (RCI), et précisant que ce montant serait « proraté en fonction de la durée de [son] temps de travail »; que partant, en énonçant « qu'encore en 2014, le salarié a reçu une gratification individuelle ce qui démontre l'absence de discrimination », alors qu'il ne s'agissait pas d'une gratification individuelle mais de la RCI prévue par la convention collective, et que le montant dérisoire de cette gratification, bien inférieur au montant moyen annuel de 670 € attribué aux autres salariés au même titre, était « proraté » de surcroît à son temps de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Que force est de constater en l'espèce que, contrairement aux allégations de la salariée, l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en effet, il ressort des documents produits par l'employeur que suite au second avis du médecin du travail du 8 mars 2011 déclarant Mme Jacqueline Y...

; que le médecin précisait : apte à la reprise progressive, 2 heures par jour sur des travaux d'entretien courant : balayage, aspirateur, vaisselle, poussière simple ; qu'il indiquait encore : repassage : ne pas dépasser une heure ; que Sandrine Y...

la société Cofiroute et qu'il en était de même de la durée quotidienne de travail qui fluctuait en fonction du nombre de jours pendant lesquels il pouvait travailler dans une semaine pour la société Srb Blanchard, étant relevé qu'il était soumis chez Cofiroute à un régime de modulation horaire, ce qui avait des répercutions sur l'organisation de son temps de travail et le nombre de jours travaillés par semaine et sur le temps restant disponible pour son second employeur la Srb Blanchard qui devait s'adapter à cette situation ; que le jugement qui a débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et de sa demande de rappel de salaire sera par suite confirmé.

de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société ALLO TAXI avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le salarié n'avait pas lui-même demandé que le paiement de certaines heures complémentaires soit reporté afin de ne pas perdre le bénéfice des allocations de travailleur handicapé, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.