Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Tours football club. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société Tours FC à effet au 25 octobre 2016 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société Tours FC à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [7]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [7] à effet au 3 février 2017et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société [7] à payer à M.

[B] travaillait plus de heures par semaine, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé dans sa rédaction applicable à l'espèce. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BS Coatings à payer à M. [B] les sommes de 65 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société BS Coatings de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

la salariée ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, la victime du dommage peut prétendre à ce que soit indemnisé tout son préjudice sans pouvoir cependant prétendre, pour un même chef de préjudice, à une double indemnisation ; qu'en retenant qu'indépendamment du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, Mme [L] était fondée à obtenir réparation du préjudice distinct qu'elle avait subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de compenser ses temps de trajet anormaux par l'octroi d'une contrepartie financière ou en repos quand elle avait invoqué cette même faute au titre de sa demande d'indemnisation pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas

[X] ou si la charge de travail rendait nécessaire la réalisation de telles heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Initiatives fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bartec France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bartec France à payer à Mme [R] les sommes de 55 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige ; que déboutée de l'ensemble de ses prétentions afférentes à la nullité de son licenciement, Mme [R] les réitère et elle est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges ; qu'en effet, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Bartec France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stradis PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Stradis fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 4.967,64 euros au titre de l'indemnité égale à l'indemnité de préavis et de 2.183,92 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; ALORS QUE l'inaptitude du salarié qui a pour origine une déception amoureuse est étrangère au travail, peu important que ce sentiment amoureux se soit développé au travail à l'égard d'un autre salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon le médecin du travail, la tentative de suicide de M. [G] avait pour origine une « histoire avec sa collègue », que plusieurs salariés relataient la « déception » de M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. Madame [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE avait manqué à son obligation de reclassement, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE soit condamnée à lui verser les sommes de 98 790,00 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 15 450,04 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L.

[H] à ses torts exclusifs, en raison d'un manquement à son obligation de sécurité ayant entrainé l'accident du travail du salarié, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier sommes de 4.182,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 418,27 euros au titre des congés payés afférents, 4.678,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 19.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; 1°) ALORS QU' il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en retenant cependant, pour juger que Monsieur [H] avait été victime d'un accident du travail et en déduire que la…

Moyen produit par la SCP Bukn Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, condamner la SARL Le Clos de Grace à lui payer une indemnité pour rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congés-payés ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant, pour débouter Mme [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'était pas établi…

[I], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Rave Grand Lyon. LE MOYEN fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Rave Distribution, devenue la société Rave Grand Lyon, à verser au salarié les sommes de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 639,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 369,95 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sadec Akelys La société Sadec Akelys fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR DIT le licenciement de Mme [O] nul et d'AVOIR condamné la société Sadec Akelys à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 8 272,50 € bruts au titre du préavis, outre les congés payés y afférents, 50 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ce montant étant exonéré de CSG et de CRDS à hauteur minimum légal des salaires des six derniers mois ; 1°/ ALORS QU'il appartient au juge, devant lequel est invoqué un harcèlement moral, de rechercher si les éléments de fait…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E]. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [P] tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, AUX MOTIFS : « Quant à la nullité du licenciement Le salarié soulève à titre principal la nullité de son licenciement fondée, selon lui, sur son état de santé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement des employeurs de manutentions des bassins Est du port de Marseille PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société GESMET à payer à M. [W] une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 75 500 euros, une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 13 860,44 euros et une indemnité compensatrice de préavis de 17 328,63, outre 1 732,86 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En l'espèce, M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [K] était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ligeris IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement déféré, déclaré le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société La Tourangelle, aux droits de laquelle est venue la société Ligeris, à lui payer les sommes de 4.149,50 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 414,95 € de congés payés afférents, de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir ordonné à la société La Tourangelle de remettre à Mme [W] un bulletin de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes subséquentes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi principal M.