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Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen qui critique des chefs de dispositif atteints par la cassation ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Espace 2 à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence d'un mois de salaire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. S...

a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a ajouté à sa saisine une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2016, la société MJA étant désignée liquidatrice ; que l'AGS a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité de directeur régional Normandie, M. I..., qui avait en dernier lieu la responsabilité de la direction opérationnelle Normandie-Picardie, a été licencié le 7 novembre 2014 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le salarié, au nom de la société SPIE Batignolles Nord, a signé cinq conventions avec la société E..., dont son épouse était la gérante, pour un montant total de 631 850 euros ; qu'il existait une situation réelle de conflit entre les…

; que son contrat de travail a été suspendu lorsqu'elle est devenue présidente du conseil d'administration le 12 juin 2008 ; que le 14 février 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

; qu'au cours de l'année 2010, les sociétés Transdev et Véolia ont fusionné et la salariée s'est trouvée à nouveau sous l'autorité de certains salariés de la société Véolia ; que le 6 novembre 2012, elle a été licenciée pour avoir depuis son retour de congé de maternité en juin 2010 systématiquement refusé les postes proposés ; que par arrêt du 31 janvier 2018, la cour d'appel de Versailles a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a, notamment, accordé à la salariée des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;Sur le harcèlement moral : que Mme V... soutient que de son retour de congé maternité en septembre 2006 jusqu'à la fin de la relation contractuelle, elle a été victime de harcèlement moral, qu'en violation des dispositions de l'article L.

; qu'à l'ouverture des négociations sur l'accord sur les écarts de rémunération en octobre 2010, il était constaté que « les salaires fixes et les rémunérations fixe + variable à objectifs atteints ne présentent pas d'inégalité en défaveur des femmes sr les agents administratifs, ni KAM-BDM ; que la société prouve que Mme P... a vu son salaire progresser entre 2006 et 2012 de 28 % ; que le licenciement pour cause économique a concerné 9 personnes, qu'au sujet des responsables comptes clés nationaux (KAM), l'ordre des licenciements en CE a désigné Mme P... et M. B...

Par ailleurs, les relations amicales que j'entretiens avec les dirigeants d'entreprises non-clientes de Tutor, comme L... ne regardent en rien la société Tutor. De ce fait, je puis discuter avec eux de tous les sujets à ma convenance car cela tombe de facto dans le domaine privé. Vos allégations dans vos missives s'apparentent donc à une intrusion et atteinte à ma vie privée, voire à du harcèlement car vous mettez en cause ma probité comme cela s'est déjà produit dans un passé récent" ; Que dès lors, M. S... peut bénéficier de la protection légale offerte aux dénonciations de harcèlement, pour autant qu'il soit de bonne foi ; Qu'or, il ne résulte de l'examen du dossier aucun élément, même des plus tenus, de nature à donner force et crédit aux affirmations de M. S... dans les mails du 5 mars 2015 et du 6 mars 2015, énoncés à la lettre de licenciement ; Que dès le 10 mars 2015, M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° N 18-24.601 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée sa demande de dommages et intérêts.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APAJH 38 ESAT CPDS à payer à M. T... G...

pour discrimination en raison de son état de santé et d'AVOIR condamné la société Europ optic à lui verser la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul AUX MOTIFS QUE sur la nullité et le bien-fondé du licenciement, par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

que le niveau de classification réclamé par le salarié correspond à celui d'un cadre de direction qui ne correspond pas aux fonctions occupées par ce dernier ; qu'en outre, la seule détention d'un diplôme de niveau BAC+5 n'entraîne pas automatiquement l'application du statut cadre ; que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées dont la preuve incombe au salarié ; que la position 3.1 coefficient 400 correspond aux fonctions de conception ou de gestion élargie ; que le travail de l'agent consiste à déterminer des schémas de principes qui sont susceptibles d'intégrer des éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même ou pour autrui, à élaborer et coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui ; que la position 3.1 coef 170 du niveau cadre correspond à la définition…

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce les motifs suivants : « nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour insubordination manifeste, nonrespect des consignes de sécurité et mise en danger délibérée d'autrui caractérisant une faute grave.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Q... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif personnel de M. Q... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Q... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour privation du droit à contrat de sécurisation professionnelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé du licenciement et la demande de dommages et intérêts : au soutien de sa contestation du bien-fondé du licenciement, W... K... Q...

; - la procédure de réservation des déplacements par la centrale de réservation n'était pas systématiquement utilisée de sorte qu'il lui est arrivé d'avancer les dépenses ; - si des dépenses personnelles ont pu lui être remboursées indûment, l'erreur est due à la difficulté d'identifier la dépense sur les tickets de caisse ou factures libellées en langue étrangère ; - la véritable cause de la rupture est la frustration de son directeur financier en France de voir son autorité remise en cause par les instances du groupe situées aux Etats-Unis d'Amérique ; - la qualification de faute ne peut être retenue dès lors qu'à l'issue de l'entretien préalable, il lui a été demandé de se rendre en Afrique du Sud pour le compte de l'entreprise, les faits empêchant d'autant moins la poursuite du contrat de travail qu'il avait jusqu'à présent donné entière satisfaction ; SUR CE Que le moyen pris de ce…

Considérant par ailleurs que mon contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité et que vous ne sauriez pas plus m'imposer de travailler à domicile, votre comportement rend impossible sa poursuite » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon la nature des manquements dénoncés et si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, la juridiction étant alors amenée à apprécier si les griefs sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater à la lecture de l'acte d'huissier…

la somme de 21 100 € net de cotisations sociales CSG et CRDS, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, après avoir considéré qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement, Aux motifs que « tel qu'il se trouve défini à l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.

; que la charge de sa preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le juge vérifie la gravité des fautes alléguées ; que si le juge doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, il n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur ; que lorsque l'employeur motive le licenciement par une faute grave, le juge ne peut retenir la cause réelle et sérieuse que si le fait allégué par l'employeur est un fait fautif ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne de Mme X... V..., qu'il ne répond pas aux exigences requises par la loi, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à verser à Mme X... V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne de Mme S... Y..., qu'il ne répond pas aux exigences requises par la loi, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à payer à Mme S... Y...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Cinémas du Mans. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. E... L... était inhérent à sa personne et, en conséquence, d'AVOIR dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à verser à M. E... L... les sommes de 51.042,34 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre des Frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'AVOIR débouté la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.