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en qualité de déléguée syndicale en se prévalant de son appartenance à la FECTAM affiliée au syndicat CFTC, que, le 28 novembre 2000, le syndicat SN2A rattaché à la CFTC-CSFV a désigné M. Y... en tant que délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, puis a désigné, le 1er décembre 2000, Mlle Z... en tant que déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, désignations confirmées en date du 11 décembre 2000 ; qu'à la suite de la démission de M. Y..., le syndicat SN2A a désigné Mme B... ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme B... et subsidiairement d'une demande d'annulation de la désignation de Mme A... ; que la fédération CFTC-CSFV et le syndicat SN2A ainsi que leurs délégués ont sollicité l'annulation de la désignation de Mme A...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Zepter-France ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail de la salariée, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence de l'intéressée dans l'entreprise à la date du 31 mars 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

dont les cotisations ont été intégralement versés pendant la période d'acquisition dont la durée est variable selon le type de contrat, qu'en cas de cessation de fonctions, le compte courant créditeur est payable sur demande du titulaire du compte dès le dernier passage des commissions du compte des commissions éventuelles au compte courant ; que M. X... a démissionné le 21 janvier 1997 et réclamé le paiement du solde de ses commissions ; que devant le refus de l'employeur qui invoquait les dispositions contractuelles et le caractère ni certain ni exigible de la créance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Que pour condamner la société Prévoir Vie à payer à M. X...

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., employée par M.

venant aux droits de la société Sogea Guadeloupe, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était employé en qualité de chef d'exploitation par la société Sogea Guadeloupe ; que par lettre datée du 11 octobre 1993, il a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner pour convenance personnelle, en demandant d'être dispensé de préavis, afin que sa démission puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X...

du contrat de travail aux torts du salarié, a énoncé qu'à la suite d'une erreur du facteur, Mme Y... n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de travail adressé par M. X... ; que l'employeur a donc valablement pu s'informer auprès de M. X...

; que la cour d'appel, en prenant appui sur cette argumentation a violé l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 régissant les conditions d'accès aux fonctions de notaire ainsi que l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 janvier 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels ; 2 / que les circonstances du départ du salarié ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner de son emploi ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'une démission ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un accord des parties sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que, par ce seul motif, qui rend les moyens inopérants, la décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

rupture était imputable à l'employeur et obtenir son indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail sans que les faits ainsi allégués soient établis, qu'il ne peut être considéré comme ayant démissionné et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur à son égard, en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2000, entre les parties,…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association du Centre de soins de Nevers et ses environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., salariée de l'association du Centre de soins de Nevers et de ses environs, depuis le 15 janvier 1996, en qualité d'infirmière, a donné le 20 novembre 1998 sa démission à effet du 20 janvier 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accordant à Mlle X...

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. La circonstance que le contrat de formation ait été signé le jour même de l'embauche et l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie aérienne française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification, ne rendent pas illicite la clause de dédit-formation contenue dans ce contrat.

avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société Serca, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait décidé de confier la prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 au salarié une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société Serca, nouvel employeur, à payer au salarié diverses sommes afférentes à la période antérieure au 8 mars 1998, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société SERCA, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait décidé de confier la prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 à la salariée une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société SERCA, nouvel employeur, à payer à la salariée diverses sommes afférentes à la période antérieure au 8 mars 1998, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.

X..., salarié de l'entreprise de nettoyage TFN industrie, avait reçu de son employeur l'autorisation de prendre ses congés annuels du 15 juillet au 9 août 1996 ; que le chantier sur lequel il était employé ayant été confié à la société Euroclean à compter du 1er août 1996, celle-ci lui a enjoint, par lettre du 24 juillet 1996 de se présenter au travail le 1er août ; que le salarié n'étant pas présent sur le chantier à cette date, la société Euroclean a pris acte de sa démission par lettre du 2 août 1996 ; que s'étant vu interdire l'accès au chantier à son retour de congés, le 10 août 1996, M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1993 par la société Sorométal en qualité de secrétaire-comptable, a été convoquée le 24 juin 1998 au siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la démission du salarié remplacé que postérieurement, il s'ensuit qu'au jour de la conclusion de l'avenant de renouvellement, date à laquelle doit s'apprécier la cause de celui-ci, l'employeur excipait d'un motif réel et licite de recours à un contrat à durée déterminée et qu'il importe peu que ce motif ait disparu ultérieurement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer le salarié en congé sabbatique ne pouvait pas être prolongé au-delà du terme de ce congé…

; que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas établis ou insuffisamment graves, s'agissant de l'absence de remise de bulletins de paye, et du défaut de paiement du complément de congés payés et d'indemnités journalières de maladie, pour permettre d'imputer la rupture à l'employeur ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié que s'il a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail, après une demande de l'employeur de justification de son absence, ne caractérise pas une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu de remettre à la salariée des bulletins de paye et de lui verser des compléments d'indemnité de congés payés et de maladie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations,…

Sur le pourvoi principal : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de limiter son indemnité compensatrice de préavis à deux mois de salaires, alors, selon le moyen, que la vente de ses actions par un président-directeur général n'a pas pour effet immédiat de le priver de ses pouvoirs, ses fonctions étant maintenues jusqu'à sa démission, sa révocation par le conseil d'administration ou la privation de ses fonctions d'administrateur par une assemblée générale ; que la circonstance que M. Y... ait cédé ses actions dans la société Transports Cyrille le 27 septembre 1991 n'induisait pas en elle-même qu'il ne soit plus, dès la signature de cet acte, le président-directeur général de cette société, ce qui n'a été ni établi ni même allégué ; qu'en affirmant que M. Y...

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire fixe, un intéressement sur le chiffre d'affaires et le rachat du matériel de l'entreprise qu'il exploitait entre 1992 et 1995, ainsi que de son fonds ; qu'il a démissionné le 11 avril 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le différend opposant la société Serlock à M. Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Restaurant du Port le 1er mai 1985 en qualité de serveuse ; qu'elle a bénéficié d'un congé parental à partir du 28 avril 1994, puis a demandé à reprendre le travail au mois d'avril 1998 ; que l'employeur lui a opposé un refus, au motif que son congé parental avait pris fin au 28 avril 1997 et l'a considérée comme démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail était suspendu par le biais du congé parental jusqu'au 28 avril 1997 et que, faute pour Mme X...

indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, et que la relation de travail avait été rompue par la démission de ce dernier, et en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions liées à ces demandes, l'arrêt rendu le 29 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'association Tennis Club de Soissons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Tennis-club de Soissons à payer à M. X...