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un autre salarié en raison de ce que cette activité est très précisément réglementée par le code des assurances ; que la déontologie est un aspect fondamental du métier exercé par M. [B] ; que la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité de la faute et le doute profite au salarié ; qu'en l'espèce, il est en substance reproché à M. [B] d'avoir falsifié un document visant à la souscription, par une cliente -Mme [R]- d'une assurance (pièce 14 de l'employeur) ; que M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code du travail. Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leurs filiales lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), Mme [H] a été engagée à compter du mois de septembre 2011 en qualité de coiffeuse par la société Femeg. 2. Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 août 2014, puis a saisi, le 27 août suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1998, en qualité de technicien bancaire. Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3. Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

« 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de contractualiser un dispositif de retraite supplémentaire prévu par accord collectif, la stipulation par laquelle l'accord collectif prévoit le "maintien de l'application des accords IRUS pour le personnel concerné puisqu'ils représentent des droits individuellement acquis dans le cadre d'un contrat collectif" et que "ces garanties individuelles seront actées dans le nouveau contrat de travail Sodie" ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de ses demandes, que les stipulations précitées issues de l'accord signé le 21 mars 1996 ne permettaient pas de déduire l'existence d'une quelconque contractualisation, cependant qu'il résultait des termes mêmes de l'accord que le régime IRUS avait été contractualisé, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 21 mars 1996 ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure toute…

; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, force est de constater que Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve d'un comportement intentionnel de son employeur quant à la dissimulation des heures supplémentaires invoquées ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de M. [F] [Z] stipule une rémunération forfaitaire à hauteur de 160,33 heures par mois sans annualisation des horaires ; que les relevés d'enregistrement des horaires de travail produits par M.

[O] et [C], salariés du groupement d'intérêt économique Circle Printers Services, se sont pourvus en cassation contre la société [X] [N]-[W] [T] et la société [B]-[Y], prises en leur qualité de coliquidateurs judiciaires de la société Imprimerie Didier Mary qui, en cette qualité, n'étaient pas parties à l'instance. 4. Le litige qui porte sur la rupture d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'intérêt économique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur des créances de nature salariale susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de commerce, est indivisible. 5.

3. Par ce même jugement, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession totale des actifs à une société tierce, autorisant le licenciement d'un certain nombre de salariés. 4. Le salarié, licencié pour motif économique le 2 novembre 2011, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Garage de [Localité 6], M. [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 13 juillet 2011, M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage de [Localité 6], a notifié à M. [Y] son licenciement pour motif économique. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et obtenir la condamnation des sociétés [Localité 4] automobile et Garage de [Localité 6] au paiement de diverses sommes à titre de créances salariales et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2020) rectifié par l'arrêt du 31 janvier 2020, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 février 2019, pourvoi n° 17-22.505), M. [D] a été engagé le 17 mai 2002 par la société Anconetti aux droits de laquelle vient la société Accueil négoce chauffage et sanitaire (la société ANCS) puis la société Partedis chauffage sanitaire. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur carrelage et chef de produits. 2. Son contrat de travail a été rompu le 23 juillet 2013, après qu'il a adhéré, le 16 juillet 2013, au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. 3.

D'une part, il résulte de ces articles que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. 7. D'autre part, l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail. 8.

Les relations contractuelles ont pris fin le 15 décembre 2016 après l'application d'un préavis de huit mois régulièrement rémunéré ainsi que le versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité de licenciement supra conventionnelle. 8. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

qui était représenté, avait déposé des écritures dont elle demeurait saisie, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. M. [N], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale, convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L.

son absence de cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident à peine de nullité du licenciement ; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement, ni l'application de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en constatant que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2019), M. [D] a été engagé par la société TGRI en qualité d'aide-monteur par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars au 11 mai 2013. 2. Par jugement du 14 décembre 2014, la société TGRI a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 17 février 2015, M. [G] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Après avoir été convoqué par le liquidateur à un entretien préalable au licenciement économique, sous réserve de vérification de l'existence du contrat de travail allégué par lui, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [V] a été engagée à compter du 1er mai 2000 par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Gravelines Ecole et Famille (OGEC) en qualité de cuisinière au sein de la cantine du collège [4]. 2. Le 7 juillet 2014, un avenant comportant une clause de mobilité a été signé entre la salariée et la société Elres, cessionnaire de l'activité restauration du collège avec laquelle son contrat de travail a été poursuivi à compter du 1er septembre 2014. 3. Licenciée par lettre du 9 novembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2020), M. [F] a été engagé le 1er février 2005 par la société Aluminium New Concept Europe en qualité de directeur commercial. 2. Son contrat de travail a été transféré en 2006 à la société Les Portails d'ANC, où il a exercé les fonctions de technico-commercial, puis à la société FTFM La Toulousaine, qui a repris l'activité de son précédent employeur le 27 avril 2010. 3. Licencié par lettre du 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020), Mme [I] [T] a été engagée le 6 juillet 2001 en qualité de réceptionniste par la société de participation du nouvel Hôtel dit Hôtel New Parnasse puis a été promue gouvernante réceptionniste le 16 janvier 2011. 2. Le 1er janvier 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Hôtel de la Gaité laquelle, le 30 avril 2013, l'a mise à pied à titre conservatoire puis l'a licenciée pour faute grave le 6 juin 2013. 3. Contestant son licenciement, Mme [I] [T] a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-24.790 , Q 19-24.791 et Q 21-10.240 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 25 septembre 2019), Mmes [H], [D] et [V] ont été employées par l'association l'Île aux trésors chargée de la gestion d'une crèche, qui, à la suite de la perte des subventions municipales, a cessé son activité le 8 octobre 2015. Le contrat de travail des trois salariées a été rompu après leur adhésion, les 13 et 16 octobre 2015, au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé lors de l'entretien préalable à leur licenciement. La liquidation judiciaire de l'association a été prononcée le 26 février 2016 et la société EMJ, aux droit de laquelle vient la société Fides, a été désignée en qualité de liquidateur. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-24.148, S 19-24.149, T 19-24.150, A 19-24.157, B 19-24.158, C 19-24.159, D 19-24.160 et E 19-24.161 sont joints. Faits et procédure 2.