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Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bruyères distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bruyère Distribution à verser à M. O... B... les sommes de 77 234 € au titre des heures supplémentaires non rémunérées et 7723, 40 € congés payés afférents, 43 230, 63 € à titre de dommages et intérêts dus au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 6946,20 € au titre du contrat retraite, outre 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et 1 000 € pour la procédure de première instance AUX MOTIFS QUE « L'article L.

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les salariées ont saisi le 23 octobre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les salariées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de rappel de salaire au titre des primes de panier de nuit ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors « que la prime de panier de nuit prévue par la collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 doit être accordée au salarié qui a le statut conventionnel de travailleur de nuit et dont les vacations quotidiennes durent plus de 6 heures 30 et comprennent une partie de travail de nuit ; de sorte qu'en décidant que les salariées ne pouvaient bénéficier de la prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.6.

demandes d'indemnités et de rappels de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs, lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 86 269,81 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'heures supplémentaires, 22 144,10 € au titre des repos compensateurs afférents, 22 812,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 5 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. O...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à tire de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail du 23 février 1996 stipulait le versement d'une rémunération fixe, à laquelle s'ajoutait une part variable d'un montant de 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus de l'objectif de Decograph Pontivy, l'objectif étant fixé comme suit : - 30.000 Fr. HT les 3 premiers mois ; - 35.000 Fr. HT les 3 mois suivants ; - 40.000 Fr.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation ( Soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509 ), que Mme B..., agent d'escale commercial à temps partiel de la société Air France, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le décompte des jours de congés payés appliqué par l'employeur et réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze jours de congés en lui payant de ce chef la somme de 459,84 euros brut et de lui ordonner de rétablir la salariée dans ses droits à congés pour la période écoulée entre 2009 et 2015 et…

; que de plus, la décision de l'APSA prise lors de la réunion des Délégués du Personnel le 5 juillet 2013 est d'octroyer un jour de récupération supplémentaire pour les salariés travaillant en annualisation et ayant travaillé un jour férié à compter du 1er septembre 2013 et de refuser tout effet rétroactif ; que cette décision est bien postérieure à la période de rappel de salaire et de congés payés revendiquée par Mme I... ; que par conséquent, le conseil déboute Mme I...

Faits et procédure 2.. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2018), M. K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de primes de froid outre congés payés afférents et de dommages-intérêts en invoquant la violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2018), M. G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de primes de froid outre congés payés afférents et de dommages-intérêts en invoquant la violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale." L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; aussi, il convient de considérer que Monsieur M... était en arrêt de travail jusqu'au dimanche 17 août, de telle sorte qu'il devait reprendre le lundi 18 août 2014 et non le mercredi 20 août 2014, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas contesté dans un courrier électronique du 30 septembre 2014 ; que Monsieur M...

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une somme, à titre principal de 10.023 euros et, à titre subsidiaire de 2.757,77 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, 474 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 8.982 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'allocation complémentaire de vacances : La convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 19 juillet 1985 prévoit en ses articles 11.1.14 à 11.1.18 le versement et les modalités de calcul d'une allocation complémentaire de vacances : L'article 11.1.14 dispose que « A l'occasion du congé et en plus de l'indemnité de congés payés, tout salarié percevra une allocation complémentaire dont le montant fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires de la présente convention, chaque année, avant la fin du mois d'avril. En tout état de cause, l'évolution de cette allocation ne pourra être inférieure, chaque année, à la moitié de l'évolution du salaire moyen ouvrier constatée au cours de l'année civile précédente dans l'ensemble de la Métallurgie nationale par les statistiques du Ministère du Travail.

D... ne soutient pas avoir répondu à cette sollicitation-là, expliquant à son employeur, à son retour de congé paternité le 17 mars 2014, que la permanence téléphonique était assurée par le chef de région ; qu'il ne justifie dès lors d'aucun préjudice ; que le 6 mai 2014, c'est son chef des ventes, M. H..., qui lui a envoyé le texto suivant alors qu'il était en congés payés: « Bonjour N... J..., j'ai eu M. P... au téléphone hier, il m'a dit que vous aviez rendez-vous ce mercredi 7. Je me permets de t'alerter sachant que tu es en congés, ce serait dommage qu'il t'attende toute la journée ! Cordialement » ; que ce second texto n'apparaît pas illégitime dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un rendez-vous avait été fixé par le salarié le 7 mai, rendez-vous qu'il aurait dû annuler en prévision de ses congés ; 1. ALORS QUE, dans ses écritures (conclusions, p.

Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3. Il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était fondé à réclamer pour l'année 2010 un solde de 16 967 euros outre congés payés afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents. 4. Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification. Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen pris en sa première branche, les quatrième et cinquième moyens 5.

AVENIR APEI à lui remettre des bulletins de salaire pour la période de janvier 2014 jusqu'à la date de visite médicale de reprise du travail, intégrant la promotion indiciaire à compter du 1er juin 2016, ainsi qu'à de nouveaux certificats de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, et à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2014 et 2015 et un solde d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. T...

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Akustike à payer à M. A... les sommes de 7 644 € d'indemnité de préavis, 764 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 23 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit que la société Akustike devait remettre à M. A... une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt ; Aux motifs que « parce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut plus produire effet, la demande relative à la prise d'acte du salarié doit être examinée.