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La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12. Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un rappel de commission pour l'année 2009, l'arrêt énonce que la salariée produit ses deux lettres d'objectifs semestriels sans pour autant établir un lien entre celles-ci et la somme réclamée de 150 000 euros, hors congés payés, ou encore démontrer l'incidence d'annulation de commandes justifiant de cette réclamation. 13. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des faits générateurs de commissions et du calcul de la part variable de la rémunération convenue au titre de l'année 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

la qualité de cadre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors « que pour dire que l'obligation de reclassement avait été satisfaite, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait refusé les postes de chargée de clientèle, statut non-cadre, identiques à celui qu'elle occupait précédemment et que l'employeur n'était pas tenu de présenter des offres de reclassement correspondant à l'exercice de fonctions ou à une rémunération supérieure, comme le revendiquait la salariée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier…

Leurs contrats de travail ont été rompus pour motif économique après adhésion les 21 et 22 mai 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale. 4. Par arrêts du 28 octobre 2015, la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes, notamment de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. Ces arrêts ont été cassés, mais seulement en ce qu'ils ont déclaré fondée la rupture du contrat de travail des salariés par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les ont déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de fixer la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la société à diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et de la condamner à délivrer au salarié les documents de fin de contrat, alors « que constitue une faute disciplinaire l'agissement du salarié qui caractérise un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail et résulte d'une…

de l'obligation de prévention du harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement nul, et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et les congés payés au titre de la mise à pied, et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement fondé sur la seule dénonciation de faits de harcèlement moral encourt la nullité alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi ; en l'espèce, Monsieur EK... L...

est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de la relation de travail et justifiant le licenciement ; que dès lors le jugement qui a requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réformé, le licenciement pour faute grave de M. I...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a limité le condamnation de l'employeur au titre de la rémunération variable à la somme de 8 000 euros, outre 800 euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « I - L'exécution du contrat de travail Il est de principe que les objectifs ainsi que la manière de les mesurer doivent être clairs et précis. Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français. S'ils le sont en anglais, le salarié peut «se prévaloir de leur inopposabilité».

Que l'acquéreur avait en particulier pour obligation (article 5.1) de "poursuivre à compter de la date d'entrée en jouissance les contrats de travail attachés au fond dont la liste figure en annexe, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec tous les droits et obligations y attachées, et de prendre en charge prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance rémunération, droits à congés payés, 13ème mois, droits acquis autres primes et tous autres avantages accordés au salarié et à supporter les charges sociales y liées" ; Que pour sa part, le vendeur s'engageait notamment (article 5.

Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination. AUX MOTIFS propres QUE les points en litige concernent le nouveau système de gardes de nuit dont M. R...

rupture des relations contractuelles à la date du 28 juillet 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 000 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que la créance indemnitaire était productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents de rupture conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à astreinte sur ce point, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 € au…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... par la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le salaire de référence de Mme J... à la somme de 3.655,15 € bruts, et D'AVOIR condamné la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST à payer à Mme J... les sommes de 10.965,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.096,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 520,70 € à titre de solde restant dû sur indemnité conventionnelle de licenciement, et de 37.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.

I... , d'asseoir l'autorité de la nouvelle gouvernance de l'Association et de mettre en cause l'ancienne gouvernance (mise en cause du recours au crédit-bail pour l'acquisition de véhicules ; mention de la disparition de dossiers, du disque dur externe et d'une partie du contenu de l'ordinateur ; mise en avant d'irrégularités dans la gestion et du nombre de congés payés à Madame K..., présentation par M. I... de la situation de M. K...). Monsieur B... I... a d'ailleurs participé à l'ensemble des débats du conseil d'administration, bien qu'il n'en soit pas membre à cette date. Ce seul procès-verbal est insuffisant à démontrer, comme allégué par Monsieur B... I...

dans cette limite et y ajoutant, condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est à payer à Mme L..., en sa qualité d'héritière de M. L... les sommes de 14 101,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant du mois de janvier 2013 au mois de novembre 2013, outre 1 410,16 euros, s'agissant des congés payés afférents, de 7 927,25 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos, congés payés afférents inclus, de 15 995,47 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le repos quotidien, d'AVOIR rappelé que l'arrêt vaudrait titre de restitution des…

en date des cinq et huit août 2013 et alors qu'en réalité une seule demi-journée vous avait été décomptée à tort, vous êtes emportés et avez tenu des propos volontairement vexatoires à l'encontre de ce dernier démontrant votre volonté manifeste de faire échec à son autorité : « Vous faites peu de cas de votre personnel », «Je ne supporte pas qu'on me prenne des congés payés quand vous fermez l'étude pour le passage du tour de France — voler les congés payés !» ; la violence des propos employés, propos au demeurant à la limite de l'insubordination, est parfaitement intolérable. Nous vous rappelons à ce titre que votre qualité de salarié implique de votre part un devoir de correction vis-à-vis de votre hiérarchie et que les actes de violence physique ou verbale justifient à eux seul le licenciement immédiat pour faute grave voir lourde. 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Alphonse Charpiot et compagnie à verser à ce dernier les sommes de 25.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.855,92 € d'indemnité compensatrice de préavis, 785,59 € au titre des congés payés y afférents, 30.376,22 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme globale de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées à Monsieur T... G...

de production, selon la formule suivante : y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151 ; Attendu que pour fixer la rémunération mensuelle du salarié à la somme de 7 416,59 euros brut par mois, et condamner l'employeur en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de préavis conventionnel outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de congés payés, l'arrêt retient que le salaire du salarié devait correspondre à 32 562 x (2.053.766 euros) 0,1671 / 12 x 4,151 = 7 416,59 euros, que l'association fait valoir que le salarié tient compte dans le calcul qu'il réalise de la base de charges comptabilisées pour 2 053 766 euros au lieu de 2.05, que l'article A3.1 de la convention collective précitée dispose qu'il convient de tenir compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail s'est déroulé sur la base d'un horaire de travail à temps plein, échelon 12, depuis l'embauche, d'AVOIR jugé que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, outre la délivrance des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte. AUX MOTIFS QUE intimé, Monsieur N... I...

de 90 heures prévu par l'article 1 de l'accord du 29 février 2000 ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme leur créance au titre des heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, et des repos compensateurs pour la période courant du 10 novembre 2004 au 31 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de fin de conflit relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le…