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vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1973

par contrat à durée déterminée, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997 ; que, par contrat du 10 janvier 1996, indiquant annuler et remplacer le précédent, il était mentionné que le salarié était engagé dans le cadre de l'accroissement temporaire d'activité lié à la création de la délégation régionale à Moscou ; que, par avenant du 22 janvier 1996, M. X... a été affecté en qualité de chef de district à la représentation de Moscou et en vertu d'un second avenant du 10 avril 1997, son contrat a été prorogé dans les mêmes fonctions jusqu'au 30 septembre 1997 ; que, le 8 octobre 1997, M. X... a signé à Moscou, avec le délégué régional d'Air France CEI / Pologne, un nouveau contrat de travail soumis à la

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre ce salarié et l'entreprise de travail temporaire.

Vu les articles L. 124-4 et L. 124-7 du Code du travail ; Attendu, selon les juges du fond, que Mlle Sylvie X... a été embauchée le 28 mai 1998 en qualité de secrétaire par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Dolisos Plantes et Médecines, afin de pourvoir au remplacement de Mme Y..., secrétaire en congé de maternité ; que cinq contrats de mission temporaire ont été souscrits couvrant la période du 28 mai 1998 au 16 février 1999, les deux premiers mentionnant un terme de date à date et les trois autres une durée minimale avec la mention du remplacement de Mme Y..., secrétaire absente ; Attendu que les relations contractuelles ayant pris fin le 14 mai 1999, la salariée a saisi la

L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

par contrat à durée déterminée à compter du 3 août 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L.

par contrat à durée déterminée à compter du 23 juillet 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L.

Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de la Convention collective d'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconstituer leur carrière depuis leur entrée dans l'entreprise et régulariser leurs salaires, l'arrêt énonce qu'il n'y a aucun lien entre la requalification des contrats de travail et la modification de leur qualification résultant de la signature le 31 janvier 1996 de contrats à durée indéterminée aux termes desquels ils étaient engagés en qualité d'inspecteurs au service de la Caisse centrale à compter du 1er février 1996 ; qu'il est constant que depuis cette date les salariés ont changé de fonctions et n'exercent plus une activité de guichetiers ;

la salariée jusqu'au mois de mars 1998, a exactement décidé que la relation de travail était, en application des dispositions de l'article L. 122-3-1, 1er alinéa, du Code du travail, réputée conclue pour une durée indéterminée ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le GIE Pari mutuel hippodrome ait soumis aux juges du fond le moyen tiré de la novation du contrat ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir considéré que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-40.296 à F 01-40.305 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., Christiane et Sephora C..., Isabelle D..., et MM. E... et F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article L 221-16-1 du Code du travail, d'un établissement de la société Aubert France, d'avoir annulé l'ordonnance entreprise pour défaut de pouvoir du demandeur, alors, selon le moyen, que le texte précité habilite l'inspecteur du travail à saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service aux consommateurs, l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical ; qu'aux…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., Mlles Y... et Z..., Mmes A..., B... et M. C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M. C...

par courrier recommandé en date du 27 novembre 2001, le GIE-Paris mutuel hippodrome avait adressé un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux termes du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 juin 2001 qui n'avait été notifié par le Greffe que le 18 octobre suivant, de sorte que la cour d'appel qui estime que M. X... serait fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier daté du 15 octobre 2001, c'est-à-dire à une date où les termes du jugement qui fixaient les conditions de la relation de travail n'étaient pas encore opposables à l'employeur, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'entreprise justifiait avoir exécuté la décision du 7 juin, en adressant à M.

par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M. Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et d'une prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

considérant que ces affectations étaient régulières aux motifs inopérants que le cas de recours mentionné dans les contrats était régulier et que la Poste devait assurer la continuité du service public, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 122-3-1 du Code du travail et par fausse application l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2 / que le juge doit vérifier non seulement la régularité mais aussi la réalité du cas de recours mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève la cour d'appel qui n'a pas

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et de simples allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Inter transports en qualité de chauffeur de poids lourds, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 24 août au 5 septembre 1998 ; que la relation de travail s'est ensuite poursuivie sans interruption jusqu'au 31 juillet 1999, par la conclusion d'autres contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié, estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée…

Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une indemnité destinée à sanctionner à la fois l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les juges doivent réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, et accorder, en outre, au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 122-14-4, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.