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Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de

il résulte des propres termes de l'accord transactionnel du 30 juin 1996 que les parties entendaient régler les conséquences d'une "rupture précisément intervenue", la cour d'appel ne pouvait affirmer que rien n'établissait que la rupture n'était pas définitive sans violer les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction doit être appréciée par le juge en fonction des droits respectifs des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser à M. X... la somme de 250 000 francs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que de son côté M. X... ne faisait aucune concession à son employeur ;

il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement inférieur à la production effectivement réalisée de 88505 véhicules que l'exposante indiquait dans ses conclusions, de sorte qu'en décidant que celle-ci aurait, dès l'établissement du plan litigieux connu l'augmentation de sa charge de travail et l'insuffisance de son effectif, ce qui lui aurait interdit de recourir au travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; que de surcroît, en laissant les conclusions prises par l'exposante sur ce point dépourvues de toute réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte que ce type de contrat est licite pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois ; 3 / que la société Sovab ayant fait valoir que l'accroissement durable de l'activité de l'entreprise au cours de la période considérée avait été effectivement prise en compte par le recrutement d'un effectif important de salariés sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée tendait seulement à résorber des surcroîts temporaires d'activité, méconnaît le pouvoir de direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L.124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre

il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les effets de la requalification remontaient au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par le salarié auprès de l'entreprise utilisatrice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sovab aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sovab à payer à MM.

il résulte que ce type de contrat est licite pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois ; 3 / que la société Sovab ayant fait valoir que l'accroissement durable de l'activité de l'entreprise au cours de la période considérée avait été effectivement prise en compte par le recrutement d'un effectif important de salariés sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée et que le recours à des salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée tendait seulement à résorber des surcroîts temporaires d'activité, méconnaît le pouvoir de direction du chef d'entreprise en violation des articles L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-46.766 à F 02-46.772 et M 02-47.559 à Q 02-47.562 ; Attendu que M. X...

l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la société Latécoère avait fait valoir dans ses conclusions sans être contredite par M. X... que ce dernier n'avait pas travaillé en continu au sein de la société concluante, et notamment au titre de l'année 1996 par exemple du 1er au 21 janvier, du 24 août au 8 septembre, du 12 octobre au 3 novembre et du 21 au 31 décembre ce dont elle déduisait qu'il n'avait pas été amené à occuper un emploi permanent et à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice mais bien à pallier les diverses absences et à aider pendant les surcroîts temporaires d'activité; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant de nature à établir que les postes successivement occupés pas M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée, l'arrêt énonce que la quasi-totalité des griefs reprochés dans la lettre de licenciement n'étant pas datés, ils se trouvent ainsi soumis à la prescription de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la liste des griefs énoncés dans la lettre de licenciement relate des reproches liés à la mésentente avec une autre salariée, ou à l'insuffisance professionnelle ; que le "mauvais comportement" reproché ne saurait dès lors constituer la faute grave et que la transaction doit être annulée en l'absence de véritables concessions de la part de l'employeur ;

l'employeur faisant valoir que l'augmentation régulière et durable de l'activité courante avait, par ailleurs, donné lieu à une augmentation proportionnée de recrutement sous forme de contrat à durée indéterminée ; 2 / que les articles L. 124-2 et suivants du Code du travail autorisent le recours à la main d'oeuvre intérimaire en cas "d'accroissement temporaire" de l'activité de l'entreprise et pour des missions qui peuvent atteindre une durée de dix-huit mois, de sorte que l'arrêt attaqué qui subordonne le droit de la société Sovab de recourir à une telle main d'oeuvre au caractère "accidentel" de l'augmentation de la charge de travail, viole ces textes en y ajoutant une condition qui leur est étrangère ; 3 / que l'augmentation linéaire de la

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

il résulte de ce texte que les cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de 15 jours au cours de l'année civile bénéficient d'une gratification égale à un demi-mois, calculée sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé au salarié une somme à titre de gratifications annuelles pour les années 1996, 1997 et 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas trois ans d'ancienneté au 31 décembre 1996, la cour d'appel a violé les textes visés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi

la salariée, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte répond aux exigences de validité prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature et que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte après la saisine de la juridiction prud'homale ne vaut pas renonciation du salarié à son action prud'homale, il n'en est pas de même si l'affaire est renvoyée sans manifestation expresse du salarié de sa volonté de dénoncer le reçu ; que l'affaire inscrite à l'audience du bureau de jugement du 9 mai 2000 ayant fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 mai 2000 à la demande du représentant de la salariée puis d'une radiation à cette date sans manifestation de la part de l'intéressée de sa volonté de dénoncer le reçu, la forclusion de l'article L.

Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un travail au salarié, caractérise la faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail au profit de ce dernier.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes, d'une part, en requalification du contrat à durée déterminée du 10 juin 1997 ainsi que des demandes qui en sont la suite : indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par Mme X... Y..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ;

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que dès lors en déclarant que M. X... avait bien reçu ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 1999 pour le débouter de ses demandes, sans constater que l'employeur justifiait du paiement des sommes, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu par un motif non critiqué par le pourvoi que le contrat de travail du salarié avait été rompu à compter du 2 novembre 1999 ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande à titre de délivrance des

par contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1996 pour une durée de deux ans ; qu'invoquant le défaut de paiement de son salaire du mois de septembre 1997, il a informé son employeur de sa décision de ne plus venir travailler ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise par l'employeur des documents obligatoires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel,