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par lettre du 5 octobre 2004, il a donné sa démission en alléguant de manoeuvres vexatoires de l'employeur à son encontre ; qu'invoquant une inexécution fautive par le salarié de son préavis et une violation de son obligation de loyauté, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2004 de demandes indemnitaires ; que M. X... a sollicité reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des

il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir subi une modification substantielle du contenu de son emploi, qui s'est considérablement réduit, qu'elle a subi des pressions pour signer une transaction puis pour quitter l'entreprise après vingt et un ans d'exercice de ses fonctions ;

rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ou, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; Attendu que pour rejeter les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse respectivement de MM. X...

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné

1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande de la salariée, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par M. X...

a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de l'association Qualigaz dans le cadre d'une «convention d'assistance technique » signée en 1998 et renouvelée tacitement tous les ans avec pour mission de réaliser des contrôles de sécurité sur les installations de gaz dans les locaux à usage domestique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et au paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent ; Attendu que pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant la juridiction commerciale, l'arrêt retient que durant toute la période où M. X...

; mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h ; qu'or, il résulte des extraits d'agendas et de téléphone produits que Mme X... travaillait fréquemment en dehors de ces jours. M. Y...

considérant que Mme X... n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande en raison " du rappel de salaire versé par la curatrice ", quand cette somme lui avait été précisément versée pour compenser les heures supplémentaires effectuées sur la période qui avait suivi la désignation de Mme Z... en qualité de curatrice de Mme Y... sans que la période antérieure ne puisse être prise en considération, ce dont il résultait que la salariée effectuait régulièrement des heures supplémentaires qui ne lui étaient pas rémunérées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 4° / qu'en écartant l'ensemble des attestations produites par Mme X...

cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt relève que l'intéressé a travaillé à temps partiel sur la base forfaitaire de huit heures par jour à raison de soixante et un jours en 1999, soixante-sept jours en 2000, soixante quinze en 2002, soixante et onze en 2003, soixante dix-sept en 2004, quatre vingt-trois en 2005, cinquante-huit en 2007, trente-quatre en 2008, et qu'il ne justifie pas s'être tenu en permanence, entre ces périodes, à la disposition de France 3, travaillant d'ailleurs pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et douze autres salariés ont été engagés par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome dénommé le GIE PMH, en qualité de guichetiers, pour des missions ponctuelles en contrepartie d'une rémunération à la vacation ; qu'au cours de l'année 2001, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée, d'une part, la reconstitution de leur situation salariale par suite de cette requalification d'autre part ; que par deux arrêts des 24 janvier et 24 octobre 2006 une expertise a été ordonnée dont le rapport a été déposé le 31 décembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, a adressé aux salariés une proposition d'avenant à leur contrat de travail prenant effet le 1er septembre 2004 ; que quarante-cinq d'entre eux ont refusé cette proposition le 22 février 2005 et ont été dispensés d'activité avec maintien de leur rémunération ; que le 23 mars suivant, la société les a affectés sur des emplois relevant de l'activité SFR, à compter du 29 mars 2005, en leur indiquant que "les conditions de travail de leur contrat étaient modifiées" ; que Mme X... et quinze autres salariés, parties à l'instance, qui, par lettre collective du même jour avaient refusé cette affectation en raison de l'absence de définition du poste

d'obtenir la condamnation de la première société ou, subsidiairement, sa condamnation in solidum avec la société Demelux, à leur payer à chacun des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LTJH déménagements Vaglio fait grief aux arrêts d'avoir déclaré M. X... et M. Y... recevables en leur appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il était dirigé contre elle, d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M. X... à compter du 1er juillet 2002 et de M. Y...

La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

par un contrat de travail intermittent scolaire à durée indéterminée et à temps partiel ; que pendant les périodes de suspension du contrat de travail intermittent, deux contrats à durée déterminée destinés à faire face à un surcroît d'activité ont été conclus ; qu'ayant été licencié le 13 août 2002, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juillet 2008) que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Lidl en vertu d'un contrat à durée déterminée de neuf mois à compter du 2 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée est caractérisé lorsqu'un établissement de l'entreprise connaît une augmentation temporaire et transitoire du nombre des commandes qu'il a à gérer dans l'attente de l'ouverture d'un nouvel établissement; que le salarié qui est engagé…

; que par lettre du 20 juin 2006, la société a informé l'inspecteur du travail de l'expiration du contrat à durée déterminée de la salariée le 25 juin suivant ; que n'ayant pas été saisi un mois avant l'arrivée du terme, l'inspecteur du travail n'a pas statué sur le point de savoir si l'intéressée avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; que Mme X...

; que par lettre du 20 juin 2006, la société a informé l'inspecteur du travail de l'expiration du contrat à durée déterminée de la salariée le 25 juin suivant ; que n'ayant pas été saisi un mois avant l'arrivée du terme, l'inspecteur du travail n'a pas statué sur le point de savoir si l'intéressée avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; que Mme X...

sociale ; que sa demande d'expertise n'est pas fondée ; que le moyen subsidiaire tiré d'une nullité de l'ensemble du contrat n'est pas fondé, la clause nulle relative au paiement des cotisations sociales n'ayant pas pour effet de remettre en cause par ailleurs la définition du lien contractuel de travail procédant de ses autres clauses » ; ALORS QUE la requalification du contrat de location de véhicule équipé-taxi en contrat de travail entraîne de plein droit l'annulation des clauses contractuelles propres au contrat de location et rendent obligatoires l'application des dispositions de la convention collective des taxis parisiens salariés, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales ; qu'en décidant que la requalification du contrat conclu entre la Société EUROMOS TAXIS et Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, et de repos compensateurs, en requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement abusif et condamnation consécutive de son employeur au paiement des indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " … Monsieur X...