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faute grave avec mise à pied conservatoire pour les mêmes faits liés à la sécurité du transport et à un défaut de sanglage et d'arrimage dans le chargement des marchandises. L'employeur fait également observer, à juste titre, que ces salariés sanctionnés n'exerçaient aucune fonction représentative au sein de la société. L'employeur soutient que le statut de salarié protégé n'exonère nullement Madame O... de ses obligations inhérentes à ses fonctions notamment en ce qui concerne la sécurité d'un chargement. Il fait ainsi valoir avoir déposé deux recours devant le tribunal administratif par requêtes introductives d'instance en date du 25 avril 2013 à l'encontre de la décision du ministre du travail du 28 février 2013 et à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail en date du ler mars 2013 refusant d'annuler le licenciement pour faute de Madame O... . Il précise que Madame O...

annuellement selon l'augmentation moyenne des salaires ; Que M. F... indique que la SAS Bull n'a pas revalorisé le salaire fixe au mois de juillet 2015, juillet 2016 et juillet 2017 ; Que la SAS Bull se fonde quant à elle sur "l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France" du 10 juillet 2002 qui prévoit que la rémunération d'un salarié protégé fait l'objet d'un réajustement tous les trois ans, sur la base du salaire moyen applicable au niveau et à l'échelon correspondant au secteur d'activité ; Qu'or, il lui appartenait d'exécuter l'arrêt du 26 mai 2015, qui a prévu en son dispositif une revalorisation annuelle en fonction de l'augmentation moyenne des salaires ; Que sur cette base, le premier juge a fixé le salaire du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 en tenant compte d'un coefficient d'augmentation de 2.60 % et de 1.10 % pour l'année suivante ; Que ce…

de travail ; que l'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir du Conseil ; qu'une modification contractuelle imposée au salarié ou le non-respect d'une obligation inhérente au contrat de travail constituent des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que le Conseil constate que le demandeur, salarié protégé, n'a pas jugé utile de saisir l'inspection du travail de son conflit l'opposant à soc employeur alors qu'il prétend avoir subi une modification essentielle de son contrat de travail qu'il refuse ; que la modification invoquée porte sur le fait d'avoir, à compter de juin 2013, soumis à cotisations sociales des indemnités de déplacement sans avoir reconstitué leur valeur brute et d'avoir de ce fait baissé la rémunération du salarié sans son accord ; que sur ce sujet, le Conseil constate que le salarié ne remplissait plus…

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

insubordination caractérisée ». Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelant percevait une rémunération en moyenne de 2 088,39 € bruts mensuels. Au soutien de sa demande à titre principal visant à ce que son licenciement soit jugé nul, M. V... F...

; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation de cumul « emploi-retraite », les éléments versés aux débats ne permettant pas de constater avec l'évidence requise en matière de référé que les conditions d'un tel cumul soient réunies. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L.

En application de ces dispositions, le salarié qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement. Il est constant par ailleurs que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois.

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M.

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de licenciement résultant de la différence de traitement avec M. M... De C..., également salarié protégé, auquel l'employeur a proposé une formation permettant son reclassement, contrairement à l'exposant, la procédure de licenciement des deux salariés ayant pourtant été concomitante (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29-30) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette différence de traitement entre M. J... et M. M... De C...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur cette indemnité et 30 000 euros en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa…

Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant cette période ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée postérieurement à l'expiration de la période de protection de Mme A..., la cour d'appel a néanmoins retenu que le CESI aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier Mme A...

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

; qu'enfin, il percevra une indemnité de licenciement nul fixée à la somme de 30 000 €, au regard du salaire, du préjudice et de l'ancienneté du salarié limitée à 4 ans 7 mois ; que la cour infirmera donc le jugement sur le montant des indemnités ; que la solution adoptée par la cour rend sans objet la demande reconventionnelle de la société en paiement de l'indemnité de préavis ; ( ) ; qu'il apparaît donc que la société n'a pas respecté le statut de salarié protégé de M.

; qu'il a donc conclu que l'Association n'aurait pas été dans la capacité à proposer d'autres postes de reclassement à Mme G... que ceux envisagés ; qu'en conséquence, l'Association a bien recherché un reclassement, de sorte que le licenciement de Mme G... repose sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE Mme G... avait rappelé dans ses écritures que, lors de la première phase de la procédure de licenciement pour inaptitude, tandis qu'elle avait le statut de salarié protégé, l'Inspection du travail avait refusé ce licenciement au constat, après enquête, « qu'un poste d'éducation scolaire spécialisée en temps partiel était à pourvoir en interne avant le 25 septembre 2014, alors que le deuxième avis d'aptitude (avait) été rédigé en date du 19 septembre 2014 » et que l'employeur, dès lors, n'était pas dans l'impossibilité de la reclasser ; que Mme G...

; que c'est d'ailleurs l'insuffisance de cette activité qui a entraîné la perte de l'habilitation TMD pour 2016 de M. M... faute d'un nombre d'heures de formation suffisant en 2015 ; que cette situation a également conduit l'employeur à proposer à ce salarié de l'inscrire sur une plate-forme de mobilité nationale afin de dispenser des formations TMD partout en France et de réaliser d'autres interventions en CTRMP en sollicitant son accord, en raison de sa qualité de salarié protégé, par courrier du 30 novembre 2015 ce que M. M... a refusé par courrier du 13 janvier 2016.En tous les cas, il est démontré qu'aucune modification de ses conditions de travail n'a été imposée à ce salarié protégé ; qu'en définitive, s'il apparaît effectivement qu'au fil des années, l'activité de M. M...

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière

; que l'employeur ne s'est prévalu d'aucuns éléments dont il pourrait être tiré l'inexactitude, voire la fausseté de ces témoignages ; que la matérialité de comportements malveillants, insultants et dénigrants à l'encontre du salarié est donc établie par celui-ci ; 2 )sur le chômage partiel : que Monsieur W...

contre le licenciement. L'existence d'une protection s'apprécie au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. La Cour de Cassation juge de manière constante que la formation des Référés du Conseil de Prud'hommes ne peut pas prononcer la réintégration d'un salarié au motif qu'il aurait été licencié sans respect de la procédure propre aux salariés protégés, dés lors qu'il existe une contestation sur la qualité même de salarié protégé du demandeur. Qu'en conséquence, les demandes formulées par Monsieur C... L... devant la formation de Référé, juge de l'urgence et de l'évidence, dans la présente instance, seront déclarées irrecevables.

; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L.

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé ; que Monsieur X... U...