Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.754
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.4 890 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.
La Cour de cassation déclare RECEVABLE le pourvoi.
La Cour de cassation dit que cette clause est nulle ; En conséquence dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation dit que cette clause est nulle ; En conséquence dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation de l'élection au comité social et économique de la société Polygard pour le deuxième collège électoral présentée par le syndicat Union locale CGT de [Localité 1], le jugement rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Schiltigheim.
La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation de l'élection au comité social et économique de la société Polygard pour le deuxième collège électoral présentée par le syndicat Union locale CGT de [Localité 1], le jugement rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Schiltigheim.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est totale, sans renvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [X] à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette les demandes de M. [X] au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel et le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [X] à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette les demandes de M. [X] au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel et le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
11 juin 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat CFDT Siprolor, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
11 juin 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat CFDT Siprolor, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
le 20 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [BH] [E], 3°/ à M. [S] [C], 4°/ à Mme [XP] [O], 5°/ à M. [ZX] [AI], 6°/ à Mme [Z] [I], 7°/ à M. [GP] [QH], 8°/ à M. [BU] [TY], 9°/ à M. [KI] [GR], 10°/ à M. [FM] [DB], 11°/ à Mme [A] [B], 12°/ à M.
le 20 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [BH] [E], 3°/ à M. [S] [C], 4°/ à Mme [XP] [O], 5°/ à M. [ZX] [AI], 6°/ à Mme [Z] [I], 7°/ à M. [GP] [QH], 8°/ à M. [BU] [TY], 9°/ à M. [KI] [GR], 10°/ à M. [FM] [DB], 11°/ à Mme [A] [B], 12°/ à M.
Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à la société Generali Insurance Asset Management SPA (GIAM SGR SPA), 3°/ à la société Generali Investments Partners SPA (GIP SGR SPA), 4°/ à la société Generali Investments Holding SPA (GI Holding SPA) toutes trois ayant leur siège [Adresse 8], 5°/ au.
rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à la société Generali Insurance Asset Management SPA (GIAM SGR SPA), 3°/ à la société Generali Investments Partners SPA (GIP SGR SPA), 4°/ à la société Generali Investments Holding SPA (GI Holding SPA) toutes trois ayant leur siège [Adresse 8], 5°/ au.
le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société distribution matériaux bois panneaux (DMBP), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFTC fédération Bati Mat TP, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT FNSCBA, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à M.
le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société distribution matériaux bois panneaux (DMBP), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFTC fédération Bati Mat TP, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT FNSCBA, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à M.
le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la Fédération des services (CFDT), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat UNSA fédération commerce et services, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à Mme [DT] [KH], domiciliée [Adresse 17], 6°/ à M.
le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la Fédération des services (CFDT), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat UNSA fédération commerce et services, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à Mme [DT] [KH], domiciliée [Adresse 17], 6°/ à M.
2014 reçu par la société le 9 avril, qui sollicite la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise et fait part de la candidature de Monsieur [N] à ces élections, celui-ci avait donc la qualité de salarié protégé pendant une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 2411-7 du code du travail ; compte tenu des graves manquements retenus par la cour – inégalité de traitement, privation de l'indemnité d'.
2014 reçu par la société le 9 avril, qui sollicite la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise et fait part de la candidature de Monsieur [N] à ces élections, celui-ci avait donc la qualité de salarié protégé pendant une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 2411-7 du code du travail ; compte tenu des graves manquements retenus par la cour – inégalité de traitement, privation de l'indemnité d'.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la société Nexans France faite le 10 décembre 2019 par l'Union syndicale Sud industrie au niveau de l'entreprise ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexans France. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête faite par la société Nexans France et reçue au greffe le 20 décembre 2019 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule la désignation de M. [Z] en qualité de représentant de section syndicale de la société Nexans France faite le 10 décembre 2019 par l'Union syndicale Sud industrie au niveau de l'entreprise ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nexans France. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête faite par la société Nexans France et reçue au greffe le 20 décembre 2019 et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 juin 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité de Courbevoie.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
rendu le 11 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], 2°/ au syndicat Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 38], 3°/ au syndicat Fédération CFTC chimie mines textile énergie, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ au syndicat Fédération nationale.
rendu le 11 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], 2°/ au syndicat Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 38], 3°/ au syndicat Fédération CFTC chimie mines textile énergie, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ au syndicat Fédération nationale.
par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 19], 2°/ au syndicat CFTC, union régionale des syndicats CFTC Réunion-Mayotte, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au syndicat CFDT Réunion, dont le siège est [Adresse 17], 4°/ à l'union CFE-CGC Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'union régionale UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.
par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 19], 2°/ au syndicat CFTC, union régionale des syndicats CFTC Réunion-Mayotte, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au syndicat CFDT Réunion, dont le siège est [Adresse 17], 4°/ à l'union CFE-CGC Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'union régionale UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.
« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ».
« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ».