Rechercher une décision

Si le salarié a déjà fait l'objet de deux avertissements en juillet 2008 et en février 2009, ceux-ci portent sur le refus d'effectuer des heures supplémentaires, soit un motif différent de celui du licenciement. En conséquence, l'abandon de poste, fait isolé, ne caractérise pas une faute grave mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement sera donc confirmé sur la condamnation à paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, le rappel de salaire sur la mise à pied et les congés payés afférents, mais sera infirmé sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront rejetés » (arrêt p 2 in fine et p 3, § 1 et suiv.) ; 1°) Alors qu'un licenciement n'est pas justifié si l'employeur n'a pas justifié qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. U...

n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est également par suite d'une appréciation correcte des mêmes faits que le premier juge a écarté la faute grave. Il conviendra donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Stallergenes à payer à M. A... : 2 237,13 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, 223,71 euros à titre de congés payés y afférents, 2 196,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. La société Stallergenes estime ne devoir à M. A..., au titre du préavis, que la somme de 21 540 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors que le conseil de prud'hommes, l'a condamnée à payer au salarié la somme de 23 431,08 euros à ce titre. La référence salariale de M. A...

de départ d'une durée de 1 mois. La fin de mon contrat sera donc effective le 5 septembre 2013. A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon certificat de travail, une attestation destinée au pôle emploi, ainsi que le solde de tout compte. Celui-ci devra inclure, outre les éléments de salaires, les primes, l'indemnité compensatrice de congés payés etc., les sommes correspondant aux éléments non versés ces 5 dernières années, à savoir la demi-heure de pause due, en vertu de la convention collective, par jour travaillé en poste et le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de travail, devait correspondre à 100 % de ma rémunération à compter de la troisième année de présence dans l'entreprise" ; Que la démission de M. W... Y...

3/ ALORS, ENFIN, QU'une « information dubitative » n'est pas suffisante à caractériser l'information de l'employeur. Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L 1442-19 et L 2411-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. J... au passif de la société TFM représentée par la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes de 2 185,78 € au titre des repos compensateurs et congés payés afférents et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour repos compensateurs, il n'est pas contesté que M. J... a accompli des heures supplémentaires lui ouvrant droit à repos compensateur, et d'ailleurs, d'une part les heures supplémentaires ont été réglées, d'autre part, un tableau des calculs effectués par le salarié est produit.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7. Après avoir constaté que le juge prud'homal était saisi de demandes relevant de la compétence du juge judiciaire, certaines en rapport avec l'exécution de la relation contractuelle tel qu'un rappel de congés payés acquis et d'autres en rapport avec la rupture du contrat de travail, à savoir l'application au salarié concerné des critères d'ordre des licenciements, et retenu que le conseil de prud'hommes ne pouvait juger que le litige relevait en son intégralité de la seule compétence du juge administratif et se déclarer incompétent sur toutes les demandes formées par les salariés, les arrêts ont néanmoins infirmé les jugements en toutes leurs dispositions. 8.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait recevoir la qualification de cadre dirigeant et se trouvait donc soumis à l'horaire légal de 35 heures et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et de bulletins de salaire rectifiés, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux…

Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire. 13. Après avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Dan depann différentes créances du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dimanches travaillés et de congés payés afférents pour les mois de novembre et décembre 2005 et l'année 2006, l'arrêt décide que l'AGS CGEA Ile-de-France ouest devra les garantir, dans les limites de sa garantie légale. 14.

Le 7 octobre 2015, Mme X..., ès qualités, a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Le 21 octobre 2015, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 6. Par jugement du 16 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Lass et a condamné celle-ci à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rétention abusive d'une partie de la rémunération, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 7.

l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle la société n'établissait pas avoir exécuté loyalement et sérieusement son obligation de reclassement. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

légal à payer à M. R... Q... les sommes suivantes : - 23 513,26 € (VINGT TROIS MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et non payées sur la période de mars 2014 à juillet 2016 ; - 2 351,32 € (DEUX MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES) au titre des congés payés afférents ; - 2 821,59 € (DEUX MILLE HUIT CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre de la contrepartie en repos ; avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2016, date de réception de la convocation devant le Bureau de conciliation s'agissant de créances salariales ; ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil ; RAPPELLE que ces condamnations sont de droit exécutoires à titre provisoire et fixe à 4000,00 € la moyenne mensuelle brute prévue à l'article…

Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Metz, 6 septembre 2018), rendues en formation de référé et en dernier ressort, M. W... et trois autres salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser une provision à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Le syndicat CGT PSA Trémery (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le statut de VRP n'est pas applicable au commercial dont le secteur géographique de prospection n'est pas fixe ; que la modification conséquente du secteur géographique du commercial, serait-elle opérée au sein d'une même région, est exclusive du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M.

contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'abord à un rappel au titre des heures supplémentaires accomplies durant la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015, y compris les congés payés afférents, et à une indemnité pour travail dissimulé, de dire ensuite que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à verser à ce salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et…

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires fondée sur la reconnaissance du statut de cadre niveau H et, en conséquence, de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et celle due au titre des congés payés afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner la pièce n° 41 produite par le salarié, que ce dernier a lui-même élaboré ce document, contrevenant ainsi au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, quand, s'agissant…

, - des dommages-intérêts à hauteur de 3.000 euros pour n'avoir pas perçu les allocations chômage telles qu'elles auraient dû être, au titre de la période post-licenciement, - des dommages-intérêts à hauteur de 3.000 euros sur la minoration future de ses droits à la retraite résultant de l'absence de prise en compte de son salaire réel, - un rappel de congés payés (1.096,99 euros) sur la base du salaire qu'il aurait du percevoir, - un rappel d'indemnité de licenciement (1.582,78 euros) fondé sur le même motif, - un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents (4.217,67 euros) toujours sur le même motif ; que les intimés opposent à P... F...

Ayant relevé que par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la société avait, notamment, informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces jours seraient soit non payés soit défalqués des jours de congé » et que « les jours fériés du 14 juillet et du 15 août ne seraient plus travaillés et donc défalqués du compteur des jours de congés payés », la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette note méconnaissait les dispositions de l'article L.

; au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de constater que M. N... F... a effectué des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur sous la forme d'indemnités de déplacement et sur le fondement du décompte précis produit par le salarié, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de l'employeur, d'accueillir sa demande à hauteur de la somme de 16.559.69 € outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE l'objet du litige s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la société Massilia faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 2, 4 et 7) que le salarié avait été payé de l'ensemble de ses heures supplémentaires puisqu'ainsi que ses bulletins de paie l'indiquaient, la rémunération du salarié comprenait un forfait de base de 199 heures par mois, à savoir 157,67 heures auxquelles s'ajoutaient 17 heures d'équivalence à 25%, 17 heures supplémentaires…

valeur probante sur ce point ; au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que le salarié a effectué des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur sous la forme de frais de déplacement ; qu'il y a donc lieu, en infirmant le jugement de lui allouer la somme de 16.171,30 € au titre d'heures supplémentaires non réglées outre les congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ; qu'en l'espèce, la société Massilia faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 2, 4 et 7) que le salarié avait été payé de l'ensemble de ses heures supplémentaires puisqu'ainsi que ses bulletins de paie l'indiquaient, la rémunération du salarié comprenait un forfait de base de 199 heures par mois, à savoir 157,67 heures auxquelles s'ajoutaient 17 heures d'équivalence à 25%, 17 heures supplémentaires majorées à 25% et 13 heures…

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis