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en qualité d'ouvrier d'exécution a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre 2010 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui prétendait avoir travaillé à Calvi de 6 heures 30 à 20 heures…

les documents sociaux dûment rectifiés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, débouté les parties du surplus de leurs demandes, et condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux motifs propres que « Monsieur X...

était rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires étant bonifiées par des repos à compter du 1er janvier 2002, conformément à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ; que les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine doivent néanmoins être rémunérées comme heures supplémentaires ; que Eric Y...

la somme de 800 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la ECGA aux dépens de la procédure d'appel à l'exception du coût de l'intervention forcée de l'union nationale des aveugles et déficients visuels qui restera à la charge de M. X... AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail, le paiement d'heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : L'article un du contrat de travail de Monsieur X... spécifie qu'à compter du 1er juillet 2009 il est embauché à temps partiel en qualité de gardien de nuit sur la base d'une rémunération de base de 543, 54 ¿ bruts outre une prime d'assiduité de 5 % versée sur le mois de décembre outre d'autres primes et indemnités fixées par la convention collective, le salarié pouvant être amené à exécuter des tâches d'agent polyvalent de façon ponctuelle.

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans l'exercice duquel ils ont estimé, par motifs propres et adoptés, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas établi que les taches confiées au salarié lui imposaient d'avoir recours à des heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs adoptés, qu'après avoir proposé au salarié de le reclasser sur le seul poste disponible dans l'entreprise compatible avec ses compétences techniques, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement quelques jours après le refus du salarié d'accepter ce poste, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2013), que M. X... est entré au service de la société Transports Lacassagne le 5 octobre 1992 en qualité de chauffeur poids lourd ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties s'opposent sur les engagements souscrits dans le cadre d'une convention et que l'une des parties prétend que les termes de la convention dont l'autre partie réclame application ne résultent que d'une erreur de plume, il convient de rechercher leur commune intention, plutôt que de s'arrêter au sens littéral de l'acte ; que par ailleurs, le juge doit statuer par des motifs propres à établir la commune intention des parties ; de sorte qu'en s'étant abstenue de rechercher,…

de transport ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de fractionnement de congés payés l'arrêt retient que la salariée n'a formé aucune demande à ce titre et n'a pas mis la partie adverse en mesure de s'expliquer sur le bien fondé d'une telle demande, que ces sommes seront exclues de celles dues au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contestation relative au calcul des heures supplémentaires tel qu'il se présente sur le tableau fourni par la salariée, il y a lieu de retenir 50 862,08 euros congés payés inclus ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires chiffrée à 55 666,09 euros rectifiée à la main dans le dispositif 52 666,09 euros dans ses conclusions, le tableau récapitulatif pour les années 2004 à 2009 faisant état en dernière colonne de sa demande…

AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S. A.S. SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour n'être pas renseignées sur l'aménagement du temps de travail et de possibles conséquences sur les heures supplémentaires, alors que, suite à la suppression de son poste faute de postes disponibles au sein de la société SODITEX, elle a formulé une proposition de reclassement en date du 1er octobre 2009, au sein de la société SODIFTEX, sur un poste de vendeuse, à temps plein ou à temps partiel, et détaillait de manière précise et circonstanciée la durée hebdomadaire du travail et la rémunération hors primes ; la société SODITEX a donc bien satisfait à son obligation de reclassement ; ¿le licenciement de Mme Christèle X...

1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S. A. S. SODITEX aurait manqué à son obligation de reclassement au motif que les propositions de postes qui lui ont été faites étaient une modification de son contrat de travail et manquaient de précisions pour n'être pas renseignées sur l'aménagement du temps de travail et de possibles conséquences sur les heures supplémentaires, alors que, suite à la suppression de son poste et faute de postes disponibles au sein de la société SODITEX, elle a formulé une proposition de reclassement en date du 1er octobre 2009, au sein de la société SODIFTEX en un lieu distant seulement de quelques centaines de mètres, sur un poste de vendeuse, identique, à temps plein ou à temps partiel en détaillant de manière précise et circonstanciée la durée hebdomadaire du travail et la rémunération hors primes, laquelle était au moins…

1°/ que les sujétions particulières découlant de l'appartenance à une catégorie professionnelle ne sauraient, à elles seules justifier une différence de traitement entre salariés en termes de droit à congés payés, dès lors qu'elles donnent par ailleurs lieu à l'allocation d'avantages distincts, sous forme notamment de journées de réduction du temps de travail ou de majorations de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées ; qu'en l'espèce, s'il était constant que les personnels d'encadrement de la société DHL international express avaient été occupés, jusqu'en 2006, selon une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle des autres salariés avant d'être, à compter de cette date, soumis à des conventions de forfait exprimé en jours, M. X...

; refus réitérés d'exécuter mes directives concernant le climat et la gestion du personnel en particulier notamment Monsieur F...; en effet, je vous avais demandé au début du mois de décembre dernier de lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire suite à des nouveaux incidents majeurs intervenus le 17 janvier et aussi le 5 décembre avec une autre employée du Studio 66, ce que vous avez refusé de faire ; non règlement de toutes les heures supplémentaires que vous avez exigé des salariés depuis le 22 octobre et non information des concernés de l'étalement du paiement de l'intégralité de celles-ci, alors même que vous n'avez pas manqué, sans mon accord, de vous attribuer un salaire pour novembre de 7 000 € avec un rappel de 52, 75 heures sur octobre 2007 ; convocation des salariés sous la menace le 3 janvier 2008 en présence de Monsieur F..., afin que ceux-ci vous fournissent des…

argue d'une diminution de sa rémunération, imposée sans son accord, et en violation du contrat de travail ; qu'il s'agit en fait de la période qui a suivi l'arrêt de travail de mars 2009, au titre duquel Monsieur X... soutient qu'il devait, aux termes du contrat d'assurance souscrit par l'employeur auprès de la société Swiss Life, bénéficier du maintien de son salaire en application du régime de prévoyance de l'entreprise partant, de l'inclusion des heures supplémentaires, lesquelles, selon l'appelant, s'inscrivent dans la rémunération globale de l'assuré et bénéficient de la même protection que le salaire de base ; que l'employeur est fondé à rejeter l'interprétation faite par Monsieur X...

étaient déjà prises en compte dans son temps complet et d'autre part, que les tableaux de décompte des heures de travail fournis par M. X... faisaient montre de nombreuses incohérences, ce dernier n'hésitant pas, pour de nombreuses journées, à préciser qu'il avait travaillé plus heures; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens péremptoires de nature à établir que les heures supplémentaires revendiquées par M. X...

a été engagée par la société Office dépôt le 24 juin 2002 en qualité de chef d'équipe commerciale ; que, licenciée le 13 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titres des heures supplémentaires, alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures supplémentaires au regard des seuls éléments de preuve produits par Mme X...,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2012), que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

percevra, en contrepartie de l'accomplissement de sa mission, une rémunération annuelle forfaitaire brute de 154.800 Francs. Cette rémunération, qui comprend toutes les primes (vacances, 13ème mois et autres) prévues par la convention collective, les usages de la société ou le présent contrat, est établie par forfait global incluant notamment les variations dues aux heures supplémentaires occasionnelles.

2) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, que les dépassements de la durée de travail fixée conventionnellement n'avaient été qu'épisodiques et qu'ils n'avaient pas dépassé la durée maximale de 35 heures par semaine, quand il suffit que les heures supplémentaires aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article 10-3-3 de la convention collective nationale des organismes de formation fixe la durée hebdomadaire de travail à 27,18 heures de FFP (face à face pédagogique) ; que l'article 10-3-4, relatif aux heures supplémentaires, dispose que « la durée de FFP maximale sera de 35 heures par semaine.

a été engagée à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chargée de mission, statut cadre, par l'association Concorde, émanation de la mission catholique polonaise en France, participant entre autres activités à la gestion du restaurant « la crypte Polska » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en limitant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires à la somme de 10 000…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à…