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Placé en arrêt de travail le 22 septembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 15 novembre 2015. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 décembre 2015 par le directeur de l'établissement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-24 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes tendant à faire dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à faire inscrire au passif de la liquidation de la société S.A.A.P. une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2020), Mme [U] a été engagée le 2 octobre 2007 par la société Hôtel [Localité 5] (la société), en qualité de femme de chambre cafetière. 2. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 29 février et 17 mars 2016, la salariée a été licenciée, le 3 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 4. Un jugement du 26 septembre 2017 l'a déboutée de toutes ses demandes. 5. La salariée a relevé appel de ce jugement selon déclaration d'appel du 16 octobre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total ». Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

; qu'en vertu de l'article 10.12 ci-dessus, l'interdiction de concurrence n'est valable que si elle a pour contrepartie pendant la durée de non6 concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement ; que l'indemnité n'étant portée à 6/10 de cette moyenne que dans le cas d'un licenciement non provoqué par une faute grave et lourde tant que le cadre n'aura pas retrouvé un nouvel emploi, cela dans la limite de la durée de la non-concurrence, M. [N] ne peut prétendre à une indemnité de 6/10, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un licenciement ; que M.

, de lui AVOIR ordonnée de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse de retraite complémentaire ; D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme [P] [J] les sommes de 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 25.153,33 € à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR condamné l'exposante à régulariser les cotisations sociales afférentes à l'activité de Mme [P] [J] auprès de l'URSSAF ; AUX MOTIFS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que par ailleurs, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la…

qu'elle y était invitée, si les manquements qu'elle avait constatés étaient d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale. Portée et conséquence de la cassation 11. La cassation prononcée atteint, par voie de conséquence, le rejet des demandes présentées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui se trouvent dans la dépendance des chefs cassés. Elle n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence de ce contrat, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. L'exécution de l'obligation pour l'employeur d'assurer de telles actions s'apprécie au terme du contrat.

Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mise à la charge de l'employeur ne peut excéder, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et au montant de son salaire brut, le montant maximal fixé par ce texte exprimé en mois de salaire brut

au salarié à une période durant laquelle il était en situation de fragilité physique et psychologique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement M. [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR débouté M.

était impropre à établir l'existence d'éléments objectifs justifiant une telle différence de traitement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à son licenciement ; ALORS QU'en retenant, pour débouter M. [F] de ses demandes relatives à son licenciement, que celui-ci a manqué à son obligation de loyauté, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le message électronique comportant la photographie litigieuse ne constituait pas un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Assistance sécurité conseil Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bearing Point France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral de Mme [C] [K] épouse [L] est établi, d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement est nul et d'AVOIR condamné la société BearingPoint France à payer à Mme [K] épouse [L] diverses sommes à ces titres ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

EN CE QU'IL a décidé que les agissements de Monsieur [K] caractérisaient la faute grave, le déboutant par conséquent de l'intégralité de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et le condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité de frais irrépétibles à la société GAN ASSURANCES ; AUX MOTIFS QUE Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié les faits suivants : « Le 19 décembre 2017 à 11H10 et à 18H35 puis le 21 décembre 2017 à 8H23, vous avez envoyé trois messages électroniques a Monsieur [R] [C], Agent général du point de vente Uzerche Limousin, avec lequel vous collaboriez depuis 2013. Dans ces trois messages, vous employez des termes irrespectueux et incompatibles avec une collaboration sereine et constructive, laquelle est indispensable entre tin Chargé de !dissions et un agent général.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sogeres, demanderesse au pourvoi n° T 20-16.196 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la société SOGERES et d'avoir condamné la société SOGERES à payer à ce salarié les sommes de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 355,94 € et de 335,94 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, de 1 375,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aude Béton PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [K] sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS AUDE BETON à payer à Monsieur [K] les sommes de 4.199,23 € bruts au titre des congés payés acquis, 1.749,68 € à titre de rappel de salaires outre 174,96 € bruts au titre des congés payés y afférents, 1.724,11 € bruts au titre de la prime de vacances, 22.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.834,98 € bruts au titre de l'indemnité de préavis et 1.083,49 € bruts au titre des congés payés y afférents, 3.611,66 € bruts…