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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Jomi au paiement d'une somme à titre d'indemnité due lors d'une rupture abusive d'un contrat à durée déterminée alors selon le moyen, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, embauchée à titre « saisonnier », avait signé un avenant mettant fin prématurément au contrat, en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L.

; que le préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement, qui a notamment privé Karin X... de la possibilité de s'expliquer sur les raisons de la rupture, sera réparé par une indemnité de 1 500 euros ; que l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE, qui n'a pas adressé à Karin X... de lettre de licenciement, n'a pas respecté le délai-congé prévu par l'ancien article L. 122-6 du Code du travail ; que Karin X..., à laquelle aucune faute grave n'était reprochée, a dès lors droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'ancien article L. 122-8, aujourd'hui L. 1234-5, du Code du travail ; que le montant de cette indemnité correspond au salaire que Karin X...

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. Selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, auquel renvoie cet accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il pouvait être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L.

; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté l'avis du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail qui l'a déclarée le 9 mars 2011 apte à un poste d'auxiliaire de vie ne comportant pas le port de charges lourdes ; que la salariée, qui a contesté les conditions de sa réintégration initialement sollicitée, a été de nouveau licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du 14 décembre 2010, l'arrêt retient que l'employeur ayant mis en oeuvre une démarche de réintégration pour se conformer à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un…

1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10 janvier 2011 pour absence injustifiée considérée comme une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'aux termes de l'article L.

maintien de (sa) rémunération de base (hors astreintes) et ce à compter de ce jour » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 20 janvier 2010 et licencié pour faute grave le 10 février, il a saisi la même juridiction d'une contestation de son licenciement ; que l'association Dialogues a donné le 23 décembre 2009 un mandat de gestion à l'association Diaconat Protestant puis a fusionné avec elle ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 019, 10 euros ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui, irrecevable en la seconde branche du premier moyen, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision soient inopérants ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été mis à la retraite d'office pour faute grave, par une lettre du 14 décembre 2009 par la société GrDF ; que, par un arrêt du 17 décembre 2013, la cour d'appel a annulé cette sanction et a ordonné la réintégration du salarié ; que, par une lettre du 3 novembre 2014, la Fédération des syndicats Solidaires unitaires démocratiques de l'énergie a informé l'employeur de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2014), que M. De X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 par la société THK Manufacturing of Europe en qualité d'opérateur et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de régleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de le débouter de toutes ses prétentions pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation de M. Y...ne se bornait pas à relater les propos tenus par M. De X..., mais exposait également la reconnaissance par M. Z..., lors d'une réunion dans le bureau des ressources humaines, de ce qu'il avait précédemment qualifié M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2013), que M. X..., engagé à compter du 6 avril 1995 en qualité de bûcheron tâcheron par la société Sebso, aux droits de laquelle est venue la société Tember Saint-Gaudens puis la société Fibre excellence Saint-Gaudens (la société), et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur parc à bois, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires et de dommages-intérêts, en ce que ceux-ci excédaient une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances que le salarié a une ancienneté importante et n'a fait l'objet, de la part de son employeur, d'aucune observation sur la qualité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2013), que M. X..., engagé par la société Compagnie des transports strasbourgeois en qualité de conducteur-receveur à compter du 13 septembre 2004, a été licencié par lettre du 12 janvier 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, il résulte…

; que, sans qu'il soit nécessaire de répondre sur les éléments concernant le fond du litige, il convient, en raison de ce seul défaut de pouvoir, d'annuler l'avertissement délivré le 10 janvier 2011 ; que, sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 1er avril 2011, par un courrier du 15 mars 2011, Madame X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour faute grave fixé au 23 mars suivant ; qu'à l'issue de cet entretien et par un courrier du 1er avril 2011, elle a été mise à pied trois jours pour les motifs suivants :- comportement déloyal vis à vis de la direction et attitude malveillante portant gravement atteinte à la cohésion du service notamment en ayant eu des propos vifs et menaçants le 3 mars 2011 à l'endroit de Madame C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 3 mai 2001 en qualité d'aide conducteur machine par la société Art impression aux droits de laquelle se trouve la société Lis 33, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 24 mai 2009 ; Sur la troisième branche du premier moyen, ainsi que les deuxième et quatrième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle

une somme de 82.000 € â titre de dommages-intérêts ; que s'agissant du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dispose qu'en cas de rupture du contrat de travail, il est alloué â l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis, dont le taux est fixé, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise - pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté: 1/5 de mois par année d'ancienneté; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté ; qu'en l'espèce, l'indemnité conventionnelle de licenciement réglée à M. X... a été calculée par la S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie hôtelière et fermière d'Eugénie-les-Bains-Michel Y...

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

a été employée du 1er septembre 1996 au 30 avril 2009 par la société Sani, puis engagée, à compter du 1er mai 2009, par la société Compa Form, filiale de la société Sani, M. Y... étant gérant des deux sociétés ; que, par lettre du 9 février 2011, au nom de la société Compa Form, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 février 2011 au nom de la société Sani ; que, par jugement du 2 juin 2014, la liquidation judiciaire de la société Compa Form a été prononcée et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Jean-Claude X... de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs propres que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et, l'employeur qui l'invoque pour licencier, doit en apporter la preuve ; que l'interpellation de Monsieur X..., le 30 avril 2011, sur le parking du magasin Carrefour Market où le salarié était affecté à temps…

; que la cour constate que ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit du travail en ce qui concerne la rupture du contrat ; qu'il est en effet stipulé que durant les deux premières années suivant sa conclusion, le contrat pourra être rompu sans motif par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception postale ; qu'il est notamment précisé qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave du salarié, celui-ci percevrait une indemnité de 10 % du montant total de la rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat ; qu'il est ajouté qu'après les deux premières années suivant sa conclusion, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois en cas de licenciement et d'un mois en cas de démission, l'obligation d'effectuer un préavis étant écartée en cas de faute grave ou…