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Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié la rupture en licenciement pour insuffisance professionnelle, d'avoir dit que le licenciement est en partie disciplinaire, et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et avait débouté en conséquence M. Q... de sa demande en indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Le 18 septembre 2013, l'éolienne E8 située sur [...] a subi une avarie particulièrement importante, à savoir la casse des aimants après 600 heures de fonctionnement. Le 1er octobre, l'éolienne E7 du même parc éolien se bloque après près de 3000 heures de fonctionnement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de M. R...

et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Paris country club. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Paris country club à lui verser les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 € à titre de dommages et intérêts pour clause abusive introduite dans son contrat de travail et de 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La SA Paris country club a licencié M. J...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale de l'académie de Nancy-Metz. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que l'Association AROEVEN de LORRAINE a manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'Association AROEVEN de LORRAINE à verser à Madame F...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la relation de travail entre M. Q... et Mme H... s'inscrivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2012, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était abusive, et D'AVOIR condamné M. Q... à payer à M. H... les sommes de 300 € à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, et à titre de 3.000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

Le résultat d'exploitation avant POI de la société a varié de la façon suivante : 60,8 millions d'euros en 2012, 63,2 en 2013, 60,7 en 2014, 71,2 en 2015 et 72,6 en 2016. (Pièce 51 de la SAS LOGISTA) Toutefois la corrélation de l'évolution avec le licenciement de M. E... le 27 mai 2013 n'est pas évidente, puisqu'il résulte de ces chiffres que le résultat a été moindre en 2014 qu'en 2013. Le volume des ventes de tabac n'a pas réellement augmenté entre 2012 et 2016 (63,9 millions d'euros en 2012, 59,3 en 2013, 56,8 en 2014, 56,9 en 2015 et 57,6 en 2016). Le tableau des résultats hors POI produit par l'employeur pour les années 2008 à 2009 montre globalement une dégradation du résultat entre 2008 et 2010, une amélioration en 2011 et une baisse en 2012, ce qui là encore, ne permet guère de le corréler à la direction de M. E... .

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief aux arrêts de juger les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de chaque salarié à la procédure collective de la société à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la société et M. X...

A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme H...

trouve la société Xpo Vrac France. Par lettre du 1er août 2014, il a été licencié pour faute grave pour des faits de non-respect des procédures d'avitaillement constituant un vol de carburant commis le 16 juillet 2014. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de prime de fin d'année. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les éléments qui y sont énoncés doivent être précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à M. S...

La salariée a été licenciée le 20 novembre 2015 pour faute grave, la société lui reprochant des violences physiques commises le 27 juillet 2015 sur M. B.... 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant, pour juger que les griefs reprochés à la salariée tirés des violences physiques commises sur un autre salarié, étaient prescrits, à énoncer que les pièces versées par Mme W...

prononcée le 18 janvier 2012 ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 4 avril 2011, n'ayant pas été licencié par le liquidateur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS et dit la garantie de cette dernière acquise, l'arrêt retient que le 13 février 2012, le liquidateur a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut également…

lettre du 18 février 2016, pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel, à l'encontre d'une collègue de travail. 2. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; qu'il s'ensuit que cette prime n'est pas due lorsque le contrat de travail du salarié est rompu avant cette date, quel que soit le motif de la rupture ; qu'en se déterminant par la circonstance inopérante que le licenciement de la salariée a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour en déduire que le contrat de travail de l'intéressée était, par l'effet du préavis, toujours en vigueur au 31 décembre 2013, tout en relevant que la salariée a été licenciée par lettre du 16 décembre de la même année, ce dont il résulte que, quel que fut le bien-fondé de la décision de l'employeur, le contrat était rompu à cette date, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail à…

économique le 17 juillet 2015 par la société M... & associés, désignée liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

; que la salariée a été convoquée le 16 décembre 2014 à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 6 janvier 2015 et que son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 27 janvier 2015 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage à Pôle emploi et remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un certificat de travail conformes à l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen, que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement et, sauf fraude de l'employeur, des embauches réalisées postérieurement au licenciement ne peuvent caractériser un manquement de…

d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos financiers, à l'issue de laquelle un accord est intervenu le 30 juin 2014 entre les autorités américaines et la société. La société lui reprochant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie ainsi que son refus de repositionnement, a notifié à M. G... son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014. Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2. En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. G.... L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines.

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article l'article L.

, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par un arrêt du 23 juin 2016 (pourvoi n° 14-30007), cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2014 de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave ; qu'il s'ensuivait que, par l'effet de la cassation, la juridiction de renvoi était investie, dans sa plénitude de juridiction, de la mission de juger de nouveau, aussi bien en fait qu'en droit, l'entier litige relatif à la rupture du contrat de travail, et ce faisant, d'apprécier de nouveau, au vu des éléments de preuve soumises par les parties, tant la matérialité que la gravité des faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en décidant dès lors, au contraire, que «…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Clinique Sainte Elisabeth. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel régulier en la forme, constaté la péremption d'instance et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et rappelé que conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que seule peut interrompre le délai de péremption une diligence émanant d'une des parties ; qu'il s'ensuit que la radiation prononcée par le juge n'a pas d'effet interruptif au regard de la péremption d'instance qui commence à courir dès l'introduction…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... H..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. O... H... s'analysait en une démission, débouté M. H... de sa demande tendant à voir produire à la rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société Casino services SAS, au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; QUE la société Casino soutient que M.