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en qualité d'auxiliaire parentale, par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat par la suppression du poste de travail le 17 juillet 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen que la clause contractuelle, qui se borne à rappeler la règle de droit commun selon laquelle I'employeur peut changer l'horaire de travail selon les impératifs ou les nécessités du service, est inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires contractualisés de la salariée pour en déduire que celle-ci ne pouvait prétendre au…

un nombre de jours travaillés de deux cent dix-neuf jours, sans jours de RTT), de sorte que ces salariés ne pouvaient revendiquer la majoration de 15 % des salaires minima conventionnels prévue par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 pour les salariés en réalisation de mission, celle-ci étant destinée à rémunérer des heures supplémentaires qu'ils ne réalisent pas ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la…

le refus de rectifier le niveau, l'échelon et le coefficient correspondant à la qualification de directeur technique réellement exercée tels que prévus dans la convention collective, 3-. le refus de lui accorder l'indemnité des frais kilométriques correspondant à l'utilisation d'un véhicule personnel qui a une puissance fiscale de 10 CV (indemnisation depuis août 2009 sur le barème de 8 CV), 4-.

3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 16 août 2008 en qualité de responsable d'agence par la société Top carrelage aux droits de laquelle se trouve la société Carreau import négoce, a été licencié pour motif économique, le 24 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, l'arrêt retient que, sans produire le moindre tableau comptabilisant les heures supplémentaires dont il réclame le paiement et alors que le contrat de travail initial comme son avenant indique que les horaires de travail de M. X...

de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le quatrième et sur le cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'une part, qu'il produit un récapitulatif des heures, établi pour la procédure, alors qu'il n'est pas possible de se faire des preuves à soi-même, et deux attestations de collègues de travail qui ne comportent pas la formule obligatoire de l'article 202 du code de procédure civile, d'autre part, que l'un des salariés assure que les horaires étaient payés à partir de 7 heures 30, ce qui va à l'encontre de la thèse de l'intéressé, tandis que l'autre salarié, qui expose…

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X...

pas à la cour d'appel, en l'absence d'un décompte précis et détaillé faisant apparaître les commissions demandées, une évaluation de leur préjudice si tant est qu'il existe ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'employeur ne s'était pas soustrait volontairement à son obligation de déclarer aux organismes sociaux les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2012 au 31 mars 2013, de résiliation du contrat de travail et de paiement de certaines sommes au titre de la rupture ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre…

preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages intérêts dus au titre des repos compensateurs ainsi que d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les éléments produits par la salariée ne sauraient à eux-seuls établir l'existence d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de Mme X...

Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui conteste l'absence de faute grave s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sitex à payer à Mme X... la somme de 11 027,06 ¿ au titre des heures supplémentaires pour 2004, outre 5 723 ¿ au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris ; Aux motifs que sur le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du 2 avril 2004 au 31 mai 2006, Mme X...

; il n'est pas remis en question en tant que tel par l'intimé. Il convient par conséquent de condamner le GPMM à payer à l'appelant la somme de 9588 ¿ de ce chef outre celle de 958,8¿ au titre des congés payés y afférents » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante avait fait valoir (p.12) que la prétention de Monsieur X...

individuelle du temps de travail pouvant varier selon les semaines avec un lissage des rémunérations ; que contestant la pratique de l'employeur consistant à décompter les heures d'absence indemnisées pour événement familial, formation, jours de fractionnement et jours de solidarité, de la durée annuelle de travail réalisée pour la détermination des heures supplémentaires de fin d'année, M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L.

Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels¿" ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4.2.1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.1 précisent que seules les heures capitalisées à l'initiative de l'employeur, notamment les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre choix du salarié auquel doit obéir tout Compte Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective en cas de baisse d'activité ; qu'en conséquence, la décision de la SOCIETE…

auxquels la salariée se comparait et sans rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cops, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

à compter du 1er septembre 2010 à l'ensemble des salariés de la société l'accord d'entreprise concerne l'aménagement du temps de travail par application d'une méthode d'annualisation du temps de travail. Dans un premier temps. L'annualisation du temps de travail est effective à compter du 1er septembre 2010 jusqu'au 31 mai 2011 pour la première période. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail fixé par l'accord seront arrêtés au 31 mai 2011. Par la suite, la période d'annualisation du temps de travail sera du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

a été engagé le 28 août 2008 en qualité d'agent de sécurité par la société Vigi protection selon un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été licencié le 30 août 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée et que la conversion d'heures supplémentaires en prime de rendement n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... X..., agissant en qualité d'héritier de son épouse décédée Andrée X..., de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE " ¿ Madame Andrée X... relevait de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié les éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, sans se fonder exclusivement sur la quantification préalable de la durée du travail ou les documents qui en seraient la reprise, a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...