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à la disposition de la société Entreprise Barataud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article L.

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu'à cet égard, la notion de « base d'affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l'identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail et, partant, la compétence d'une juridiction susceptible d'avoir à connaître…

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, les juridictions nationales doivent notamment établir dans quel Etat membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail, qu'à cet égard, la notion de « base d'affectation » constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l'identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel des travailleurs accomplissent habituellement leur travail et, partant, la compétence d'une juridiction susceptible d'avoir à connaître…

d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il accomplit habituellement son travail ; Qu'il résulte du même texte que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travail et qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire de partie, il a été décidé que le travailleur qui exercerait de façon stable et durable ses activités ; attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que le litige entre la…

l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus du CHSCT n'était établi dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par la SA Orange; qu'en limitant à 3 000 € en première instance et à 3 000 € en appel le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE les sommes dues au titre des frais de conseil du CHSCT le sont au fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, non au fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de réduire le montant des frais dus au CHSCT d'orange, la cour d'appel a violé l'article L.

s'étant bien adressé à lui dès l'origine, que l'attestation circonstanciée de Monsieur B..., démontrent que c'est bien à sa demande et sur son insistance que Monsieur C... a commis ces actes de travail dissimulé, dans l'entreprise, sur un bateau qui lui était confié ; que ces faits, dont Monsieur Y... est l'instigateur avec Monsieur A..., aient été commis pendant les heures de repos de Monsieur C..., ce qui est de nature à nuire à sa santé ou pendant son temps de travail, ils ont porté préjudice à l'entreprise et étaient susceptibles d'engager sa responsabilité ; qu'on peut ajouter qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que le licenciement de Monsieur Y...

; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir que les sommes déduites de cette subvention correspondent à des moyens qui ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement du comité autres que ceux nécessités par les activités sociales et culturelles ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise faisait valoir que la société Nestlé Waters Supply Est n'établissait pas que le temps de travail de la salariée mise à sa disposition par cette société était exclusivement consacré à la gestion des besoins de fonctionnement du comité d'entreprise ; que pour juger le contraire, la cour d'appel a retenu que la convention d'entreprise distinguait nettement deux budgets du comité d'entreprise, d'une part celui consacré aux frais de fonctionnement et d'autre part, celui consacré aux activités sociales et culturelles et que selon les bulletins de salaire versés aux débats, cette salariée…

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi, que la durée des mandats est de quatre ans en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que la rédaction ainsi adoptée par les négociateurs en utilisant la conjonction « ou » est alternative et non pas cumulative ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

; que de manière paradoxale et peu pertinente, Monsieur Z... qui affirme que sa charge de travail a considérablement augmenté à compter du mois de mars 2010, présente dans son tableau une activité uniforme sur toute la relation de travail, basée sur 12 heures de travail quotidien ; que compte tenu de la réelle autonomie dont il disposait dans l'organisation de son temps de travail, Monsieur Z...

ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une somme de 22 595, 34 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « de l'illicéité de la convention de forfait individuel, dépassant le plafond conventionnel, alors que l'employeur s'est abstenu pendant toute la période contractuelle de la mise en oeuvre de tout suivi et du renseignement de tout document relatif au temps de travail, de la tenue de l'entretien annuel, étant de surcroît observé, que selon les attestations du service des ressources humaines, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une somme de 44 706 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « de l'illicéité de la convention de forfait individuel, dépassant le plafond conventionnel, alors que l'employeur s'est abstenu pendant toute la période contractuelle de la mise en oeuvre de tout suivi et du renseignement de tout document relatif au temps de travail, de la tenue de l'entretien annuel et du rappel d'heures supplémentaires ci-dessus alloué, duquel il résulte un temps de travail quotidien de 10 heures sur l'ensemble de la période contractuelle, il se déduit suffisamment la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures effectivement réalisé par le salarié ; qu'il y aura donc lieu d'allouer à M. X...

; que cet acte, a été signé par le chef d'agence de l'entreprise OMET, cette dernière alors titulaire du marché et par deux délégués du personnel dont M. X... ; que suivant avenant à cet acte en date du 1er octobre 1995, qualifié de protocole, il est indiqué que : « Afin de définir les modalités de paiement de la charge supplémentaire de travail effectuée par les salariés du chantier SNCF LAVAGE, pendant leur temps de travail et ce conformément au protocole d'accord signé le 28 juin 1995, nous vous proposons une prime de rendement définie suivant le tableau ci-dessous » ; que cet avenant, comme le procès-verbal de réunion du 28 juin 1995, est signé par la direction et deux délégués du personnel désignés comme tels, MM. Eric B... et Abdelhak X... ; que si l'article L.

B..., d'une antenne et en avoir effectué la pose le 28 janvier suivant pour lesquelles il a perçu une somme de 142 €. Selon la lettre de licenciement, M. Y... a reconnu lors de l'entretien préalable avoir procédé à la pose de l'antenne "au noir" et encaissé le chèque sur le compte de sa compagne. Egalement il a emporté un poste chaîne HIFI qui ne fonctionnait pas. Selon la lettre de licenciement 1' intervention relative à la pose de l'antenne se serait opérée durant le temps de travail avec le véhicule de l'entreprise ce que ne conteste pas le salarié. Dès lors nonobstant l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail cette intervention de M. Y... pour laquelle il a perçu une rémunération ne saurait s'analyser en un simple service rendu. Ce comportement allié au fait que M. Y...

revendique avoir accompli 1289,56 heures supplémentaires entre 2011 et 2013 et qu'elle sollicite à titre d'heures supplémentaires un rappel de salaire de 37 905,15 euros outre les congés payés afférents ; que la société H... et Cie fait valoir que Mme Fadia Y... en sa qualité de directrice de site avait la qualité de cadre dirigeant et qu'elle n'était pas soumise à un décompte horaire de son temps de travail en se fondant sur l'article L. 3111-2 du code du travail et sur un accord collectif du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile qui renvoie aux dispositions légales ; qu'aux termes de l'article L.

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. En l'espèce, Patricia Y... produit à l'appui de sa demande plusieurs attestations établissant qu'elle était présente le matin à compter de 8h30 et de quitter l'établissement entre 19 heures et 20 heures. Les décomptes produits par la salariée tiennent compte des jours de réduction du temps de travail, et d'un horaire habituel de 39 heures. Les attestations produites par la salariée indiquent ainsi : « j'ai pu constater que Patricia Y... était présente sur l'établissement de 8h30 jusqu'à 19 heures, parfois même après 20 heures. Elle a toujours été disponible pour nous et les résidents et cela quelle que soit l'heure » (attestation A... )' « Patricia Y... était toujours présente de 8h30 le matin et restait sur site jusqu'à son départ.

D... de ses demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et à la condamnation du cabinet Serrain et associés au paiement de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS QUE l'avertissement du 25 septembre 2013 reproche à M. D... son retard important (30mn) à un rendez-vous du 18 septembre 2013, et d'avoir quitté son lieu de travail sans avoir préalablement informé son employeur de sa qualité de bénévole réquisitionnable sur son temps de travail, alors qu'il a été dépêché ce même jour, sur les lieux d'un sinistre à la demande de l'ordre de Malte pour lequel il exerce la fonction d'ambulancier ; qu'il ressort des débats que la matérialité des faits n'est pas contestée ; que dès lors, il apparaît qu'est fautive le retard important de M. D... au rendez-vous en cause, en l'absence de justification apportée par celui-ci.

un salarié employé en réalité à temps partiel sur un horaire de surcroît faible, et ce en exceptant la période octobre 2006 à mars 2007 sur laquelle le salarié a effectivement été à temps partiel, ce que l'expert a pris en compte ; que l'employeur ne peut donc revendiquer un calcul des horaires de travail uniquement en tenant compte de la définition du temps de travail des personnels roulants en application de la Convention collective des transports routiers, dès lors que Monsieur Y...