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il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait pas établi la réalité des reproches sur lesquels il fondait le licenciement ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la preuve de la violation par le salarié des règles de la profession résultait du silence qu'il avait gardé dans ses conclusions quant à la quantité de cendres et l'utilisation du bac de récupération, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont été commis et en fonction des circonstances de l'espèce ; que M. X... avait fait valoir que la quantité de cendres s'expliquait par l'importance et la particularité de l'opération réalisée le jour des faits ;

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L.

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer à M. X...des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la prise d'acte de la rupture à la seule initiative d'un salarié protégé est requalifiée en licenciement, cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire que la rupture devrait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt que M. X...

avril 2000 ; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Que suivant les dispositions de l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification du contrat de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " Contrat CAE » ; qu'il se prévaut d'un " contrat Avenir " ; qu'il conclut à la requalification du contrat litigieux en un contrat de travail à dure déterminée de droit commun au motif de la mention simultanée de " CAE et de contrat Avenir " dans le contrat de travail, de l'absence de mention de la convention signée avec l'Etat dans le contrat et de l'antériorité du contrat de travail à ladite convention ; Attendu que les parties ont convenu de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er mars 2006 au 28 février 2007 ; que ce contrat…

par rapport aux autres mois de l'année n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier le recours à un contrat saisonnier ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Salaun autocars à payer à M. X...

des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L.

n° 158 de l'Organisation Internationale du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sous l'empire de laquelle le CNE avait été conclu et à laquelle ce contrat se référait expressément, prévoyait une période d'essai de six mois…

sociale à compter de l'année universitaire 1992-1993 ; qu'en janvier 2002, M. X... a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire proposé par l'Association philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et qu'il a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'Association philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres…

des entreprises à compter de l'année universitaire 1989/1990 ; qu'en janvier 2002, il a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire, proposé par l'association Philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres…

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque auquel renvoie l'article 5 b de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 conclu par l'association française des banques, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires au plus tard, suivant sa saisine ; l'article 27-1 (2) de la convention collective précitée prévoit que les dispositions de son annexe II s'appliquent seulement de manière supplétive dans le cas où l'accord d'entreprise qui institue la CPRI ne traite pas tel ou tel élément de son objet.

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.

; que par un courrier du 25 août 2005, elle a sollicité la modification de la date de rupture, le paiement d'un rappel de salaires pour heures et jours travaillés ainsi que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour dépassement du forfait en jours, d'un rappel d'option sur titres et la requalification de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que le 27 juin 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la non-application, depuis le 1er mars 2000, de la législation française concernant notamment les mentions obligatoirement portées sur les bulletins de paie et le versement des cotisations sociales aux organismes collecteurs ; que le 19 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le premier grief invoqué par Mme X...

travail d'un quelconque subordonné, le contrôle de la secrétaire comptable de cette société incombant nécessairement, dans ces conditions à son dirigeant ; que pour ces seuls motifs, la demande de Nikabou X... finalement engagé par la société Maintenance Option plus en qualité d'attaché commercial et marketing niveau 3 coefficient 200 tendant à obtenir la requalification indiciaire de ses fonctions au sein de la société Maintenance option plus doit être rejetée peu important par exemple que ce coefficient «200» coefficient sur la base duquel Nikabou X... a été rémunéré, ce dont il ne peut à l'évidence se plaindre, n'existe pas dans la convention collective précitée, alors surtout, d'une part, que Nikabou X...

part, abandonné sans en prévenir sa hiérarchie une procédure de licenciement pour partir en congé, a caractérisé la mauvaise volonté délibérée de l'intéressé justifiant son licenciement pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, l'arrêt s'en tient aux mentions de son contrat de travail et de sa fiche de poste ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, les fonctions effectivement exercées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

précédente les dénonçant et qu'elle avait été rétractée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ces constatations, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...