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La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

2009, a été en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2009, pour une rechute d'accident du travail ; qu'à l'issue de l'examen médical de reprise du 22 octobre 2010, le médecin du travail l'a déclarée "apte à un travail assis" ; qu'il a précisé sa position le 3 novembre 2010 puis le 3 décembre 2010 ; que la salariée a été licenciée le 17 décembre 2010 pour faute grave au motif d'une absence injustifiée depuis le 22 octobre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'elle s'était abstenue de se présenter dans l'entreprise après la visite de reprise du 22 octobre 2010, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée apte avec réserves, cette absence injustifiée perdurant en dépit des explications détaillées fournies par l'employeur et de deux lettres recommandées de mise en demeure en date du 28 octobre et du 9 novembre 2010 ;…

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'est pas utile d'examiner la question de la discrimination syndicale, dès lors que M. [E] ne demande pas de dommages-intérêts spécifiques pour discrimination. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, le salarié licencié sans faute grave ayant une ancienneté d'au moins 2 ans a droit à un préavis de 2 mois; s'il n'a pas exécuté son préavis, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Compte tenu de la moyenne des salaires en 2009 (1.694,58 €), l'indemnité compensatrice de préavis due est de 3.389,16 €, outre 338,91 € de congés payés y afférents.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'à défaut pour l'employeur d'avoir fait bénéficier le salarié, victime d'un accident du travail, d'une visite de reprise dans le délai utile, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié rappelait qu'il avait été victime d'un accident de travail le 17 juin 2008, puis d'une rechute le 28 juillet 2008, et qu'à l'issue de la période d'arrêt de travail au titre de l'accident initial, il n'avait pas passé de visite de reprise ; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt de travail…

la convention collective nationale du commerce de gros applicable à la cause et un tel raisonnement conduirait à priver le salarié soit de sa prime d'ancienneté, soit d'une partie de son salaire fixe ; que l'employeur est donc redevable d'un rappel de salaire fixe de 287,61 euros par mois du 1er septembre 2009 au 15 novembre 2010, date du licenciement pour faute grave, soit sur une période de 14,5 mois ; que le solde en faveur d'[X] [U] s'établit à la somme de 4.170,34 euros ; que [X] [U] réclame la somme de 4.026,54 euros ; qu'en conséquence, la S.A.S.

; qu'il résulte de ces pièces 24 à 26 du dossier du salarié que la société [1] SAS était informée, lorsqu'elle a rédigé la lettre de licenciement, que son employé était en arrêt de travail suite à son accident du travail du 22 septembre précédent prolongé le 12 octobre 2010 dont elle avait eu connaissance puisqu'elle avait organisé son remplacement dès le 12 octobre 2010 ; qu'ainsi, et alors que la société [1] SAS n'allègue pas de l'existence d'une faute grave commise par son salarié ou de son impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à sa maladie, un tel licenciement est nul en application de l'article L.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

L'employeur qui, préalablement à la tenue du conseil de discipline, permet au salarié de prendre connaissance de son dossier, de préparer utilement sa défense, et assure le respect des règles de la parité dans la composition de cette instance, respecte les garanties procédurales conventionnelles et satisfait à ses obligations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour irrégularité de la procédure conventionnelle en raison du départ d'un des représentants des salariés du conseil de discipline à la suite d'un incident de séance non imputable à l'employeur

employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1234-1 et suivants et 1234-9 du même code que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié ne peut prétendre ni à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité de licenciement, étant rappelé que la faute grave doit s'entendre d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que c'est à l'employeur qu'il incombe d'en rapporter la preuve…

La décision des premiers juges sera infirmée en ce qu'ils n'ont pas considéré que le licenciement était nul mais que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Madame [V] [J] soutient qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement dans la mesure où elle a été licenciée pour un autre motif qu'une faute grave. La société fait valoir que la salariée a perçu a perçu l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L .421-9, qu'elle ne peut en outre percevoir l'indemnité conventionnelle ce d'autant que celle-ci ne doit être payée qu'en cas d'absence de droit à pension CRPN à jouissance immédiate.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

non seulement de travail mais encore de salaire ; que l'entretien préalable à son licenciement ayant été réalisé entre les parties depuis le 26 septembre 2010, il appartenait à l'employeur de poursuivre éventuellement la procédure de licenciement jusqu'à son terme, en faisant sans tarder parvenir à la salariée une lettre de licenciement, éventuellement pour faute grave, ou à défaut, de mettre fin à la mise à pied conservatoire, d'en indemniser la salariée, et de lui faire immédiatement connaître qu'il renonçait à poursuivre plus avant la procédure de licenciement et l'invitait à reprendre son poste au sein de la clinique ; que cependant dans les jours qui ont suivi la réception de la lettre de rétractation de la rupture conventionnelle, la clinique [1] s'est abstenue de prendre position, laissant la salariée dans l'expectative, sans travail et sans ressources ; que dans ces conditions…

; qu'il sera donc fait droit à cette demande de même que sur celle relative aux indemnités de congés payés y afférents » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que constitue une faute grave justifiant le licenciement tout comportement d'un salarié vis-à-vis de l'un de ses collègues ou subordonné de nature à porter atteinte à sa dignité et/ou à sa santé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt, qu'une première salariée (Mme [T]) « reproche à l'intéressé [Monsieur [O]] de l'avoir conduite à la dépression du fait de harcèlement moral constaté par un médecin expert », de l'avoir « en raison de violences psychologiques (…) conduite à arrêter son…

du niveau de rémunération (environ 20.000 euros par mois hors bonus), la perte de confiance indiquée dans la lettre de rupture et partant le licenciement ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives au licenciement, étant précisé qu'en droit québécois la perte de confiance équivaut à la faute grave et que M.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations sur ces éléments matériellement établis, précis et concordants, dont les certificats médicaux, qui, dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

lieu les fonctions de directeur grands comptes au sein de la direction des investissements de la société [1], filiale commune de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la société [5], spécialisée dans la gestion d'actifs immobiliers, a été convoqué le 9 décembre 2010 à un entretien préalable puis licencié par lettre du 14 janvier 2011 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette mesure et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié dans un délai qui n'est pas restreint au regard de…

[Q], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q], engagé par la société [1], de moins de onze salariés, en qualité de poseur en fermeture de bâtiment à compter du 19 mai 2008, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en demandes indemnitaires ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [X], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 août 2014), que M.

, avocat de M. [W], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé par l'[1] ([1]) le 1er juillet 1989, en qualité de chargé de mission ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence de [Localité 1] ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct et de sa demande de publication de l'arrêt aux frais de l'[1] alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.[V] [R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [V] [R] repose sur une faute grave, et rejeté sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser 120 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties a énoncé essentiellement deux griefs, l'employeur reprochant à M.