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par ordonnance en date du 17 juillet 2009, a dit que l'employeur était tenu à la reprise du paiement de la rémunération mensuelle à compter du 16 mai 2009 et a condamné celui-ci tant à payer au salarié une somme sous déduction éventuelle de versements qu'à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie pour le mois de mai 2009 conforme à cette décision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de donner acte à la Caisse d'épargne du règlement partiel intervenu en juin 2009 au titre de la période du 16 au 30 mai 2009 et d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté la légitimité de la réclamation de M. X... tendant au paiement de son salaire à compter du 16 mai 2009, à l'expiration du

par ordonnance de référé du 19 février 2009 devenue définitive, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nice a ordonné le versement à Monsieur X... d'une somme de 290,19 € à titre de solde du salaire restant dû, de sorte qu'à cette date, l'employeur était à même de délivrer au salarié l'ensemble des documents sociaux, obligation dont il ne s'était acquitté qu' en exécution d'une seconde ordonnance de référé du 4 février 2010 non frappée de recours ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles D.1234-6, R.1234-9, L.1234-19, et L.3243-2 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lucien X...

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

en 2004 en poste 3 x 8. En 2006, le médecin du travail le déclarera également inapte à tout travail posté, il passe alors en régime de journée. Ainsi, son évolution de carrière s'est trouvée affectée par son inaptitude médicalement constatée. Monsieur Z... n'avait alors nullement contesté le reclassement qui lui a été proposé et c'est en corrélation avec la médecine du travail que cette affectation est intervenue, donc sans rapport avec ses activités syndicales. Monsieur Z... prétend que l'employeur lui a refusé un poste de dessinateur au bureau d'étude et de préparation au travail (BTA) ; or, Monsieur Z... ne présentait pas les compétences pour accéder à ce poste qui nécessitait, non pas un effort d'adaptation de la part de l'employeur, mais une formation complète pour occuper cet emploi.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement, l'arrêt énonce que M. X... n'établit pas avoir subi des agissements répétés ; qu'aucun des certificats médicaux établis par ses médecins traitants ne mentionne un lien entre les arrêts maladies qu'il a subis et sa situation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné comme mandataire liquidateur, n'a pas licencié le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat et aux fins de résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et la requalification de son contrat de travail, laquelle est susceptible d'entraîner des incidences sur les sommes réclamées ;

d'effectuer des missions sur site. C'est donc à bon droit que la société DIAMIS lui a demandé d'effectuer des missions sur site. Par ailleurs, il était également possible, pour la société DIAMIS, de refuser à Madame X... de travailler à son domicile car elle lui a fourni un poste aménagé, ainsi que la société DIAMIS s'en est expliquée par courrier du 8 mars 2005. Enfin, la médecine du travail n'a pas retenu la nécessité d'un tel aménagement de son lieu de travail. Sur le comportement humiliant et vexatoire des supérieurs hiérarchiques de Madame X..., Les faits relatés par Monsieur C... constituent des faits rapportés et il ne témoigne pas directement du comportement de la hiérarchie. Par ailleurs, l'attestation de Madame D... ne fait pas état d'un comportement relevant du harcèlement moral. Les contraintes d'un contrôle méticuleux de l'activité professionnelle.

.., L..., M..., N..., O..., P...) ; qu'enfin, M. X... a fait l'objet d'arrêts de travail dès février 2005, soit avant la sanction de janvier 2006, mais pour une seule journée en 2006, et les éléments médicaux autres que très récents (septembre 2010) n'établissent pas de corrélation probante entre son travail et son état anxio-dépressif ancien, sur lequel la médecine du travail n'a pas eu à se pencher ; qu'il apparaît au contraire que le comportement volontiers agressif et oppressant de M. X...

il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée, qui a expressément refusé la proposition de reclassement après l'avis d'inaptitude à son poste formulé par le médecin du travail, a été sanctionnée pour n'avoir pas exécuté son contrat aux nouvelles conditions ; que la cour d'appel a néanmoins jugé qu'il y avait lieu de débouter la salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif qu'il n'est pas démontré un manquement de celui-ci à ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur était passé outre le refus de la salariée, en sorte que la demande de celle-ci en résiliation de son contrat de travail était nécessairement justifiée, la cour d'appel a violé les articles L.

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

l'employeur ne prétend pas s'être trouvé dans l'impossibilité de proposer a la salariée un poste comportant un nombre d'heures plus important et que l'offre de reclassement emportant une réduction de salaire de 94 % n'apparaît pas sérieuse ; qu'il importe peu que les délégués du personnel aient donné un avis favorable à la proposition de reclassement dès lors qu'il leur a été indiqué à tort que la limitation à 2 heures par semaine résultait de l'avis du médecin du travail ; que l'employeur a agi avec précipitation en prévoyant d'ailleurs la radiation de Mme X... de la mutuelle complémentaire dès le 7 août 2007 ; qu'il ne peut tirer un motif valable du refus d'acceptation d'une telle proposition par la salariée pour procéder à son licenciement ; que

il résulte de l'ensemble de ces éléments pris dans leur globalité qu'il existe une présomption d'existence de harcèlement moral ; Que la société Sarepa fait valoir principalement que les arrêts de travail présentés par Madame X..., ne faisaient pas état de harcèlement moral et que, lors des visites de reprise, le médecin du travail n'évoquait pas le harcèlement moral. Madame X... a ainsi, au début du mois de mars 2002, été déclarée apte à la reprise en mi-temps thérapeutique jusqu'au 2 avril 2002. Aucune réserve n'a été formulée sur les contacts avec l'employeur ou avec ses collègues. Madame X... a fait l'objet d'un nouvel arrêt maladie le 21 mars 2002 jusqu'au 7 avril 2002. Elle a, le 10 avril 2002, été déclarée apte à la reprise à plein temps sous surveillance médicale.

considérant que la création d'un poste de responsable fonctionnel après le licenciement dusalarié et son attribution à un salarié présent dans l'entreprise avant le licenciement, pour lui permettre de reprendre une activité professionnelle conforme aux prescriptions du médecin du travail, établissait que l'emploi du premier n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que le poste de responsable fonctionnel créé pour un autre salarié comportait des tâches en lien avec le nouveau logiciel, pour en conclure que le salarié qui, selon les propres appréciations de son employeur, avait la maîtrise totale de son poste d'Informaticien, aurait pu occuper

il résulte de l'article L 1333-1 du code du travail, ce manquement n'est pas établi ; que le grief tenant au non port des chaussures de sécurité doit être écarté, Alain X... justifiant par le certificat d'un podologue en date du 2 mars 2009 que le port de cet équipement lui était déconseillé ; que le médecin du travail qui l'avait vu avant la rupture du contrat de travail avait d'ailleurs limité le port de telles chaussures aux situations à risque ; que la société Dépôt Service Carrelage ne peut sans mauvaise foi soutenir qu'elle n'était pas informée de cette situation, alors que l'avis du médecin du travail a été établi sur une liasse auto-copiante dont un exemplaire lui a été adressé en même temps qu'un exemplaire était remis au salarié ; que le grief tenant à la ceinture du chariot, révèle s'il en était besoin les véritables intentions de l'employeur ;

indemnité compensatrice de préavis et le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci la somme de 2.188,36 € de ce chef outre 218,83 € de congés payés y afférents ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Y... ne justifie pas avoir alerté, alors qu'elle prétend avoir été harcelée pendant de nombreux mois, ni l'inspection du travail, ni la médecine du travail, ni les institutions représentatives du personnel, pourtant présentes au sein de l'établissement ; Madame Y... désigne Madame Z... comme étant seule à l'origine du harcèlement moral et n'a pas cru devoir l'attraire dans la cause afin de pouvoir recueillir ses explications ; que la durée de collaboration effective entre Madame Y... et Madame Z...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire que son licenciement était nul comme consécutif à un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il est incontestable que Mme X..., qui s'était totalement investie dans son travail et n'avait fait l'objet d'aucun reproche avant la discussion avec son employeur sur la convention collective applicable, a manifesté une grande souffrance psychologique au travail (troubles somatiques, instabilité émotionnelle, angoisses) ayant nécessité un traitement anti-dépresseur ; que la salariée a ressenti un manque de reconnaissance et de valorisation de son travail en décalage avec ce qu'elle estimait être son engagement professionnel, un manque de soutien du collectif de travail et une discrimination du fait de ses origines étrangères ;

par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de concepteur éditorial et de présentateur de l'émission " Images de pub " ; que le contrat de travail stipulait le versement d'une prime de présentation pour chaque présentation effectuée ; que la société a mis fin à cette émission en septembre 2002 ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de prime de présentation, de rappels de prime de 13e mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail ne prévoyant le versement de la prime de présentation qu'en cas de présentation de l'émission " Images de pub ", le non-paiement de cette prime en raison de l'arrêt de l'émission ne constitue pas une modification de sa rémunération ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le courrier du 21 janvier 2008, par lequel il lui est