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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
7 442 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-15.754
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-10.505
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.714
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-16.554
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.897
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.089
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-14.923
Cour de cassationl'employeur démontrait « une activité variable sur l'année, de manière cyclique, avec des pics d'activité », que l'entreprise connaissait « une période basse entre décembre et février », que l'activité commençait « à remonter en intensité à partir de mars jusqu'en novembre, avec une variation sur cette période de l'année », selon un schéma qui se répétait tous les ans, et que « M.
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l'employeur démontrait « une activité variable sur l'année, de manière cyclique, avec des pics d'activité », que l'entreprise connaissait « une période basse entre décembre et février », que l'activité commençait « à remonter en intensité à partir de mars jusqu'en novembre, avec une variation sur cette période de l'année », selon un schéma qui se répétait tous les ans, et que « M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 18-25.551
Cour de cassationIl résulte par conséquent de l'examen de l'ensemble des faits susvisés pris dans leur ensemble, des éléments précis et concordants de présumer que Mme [C] subi des agissements répétés de la part de collègues de travail pouvant caractériser un harcèlement moral sans que l'employeur ne prenne de mesures. En revanche, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [C] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
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Il résulte par conséquent de l'examen de l'ensemble des faits susvisés pris dans leur ensemble, des éléments précis et concordants de présumer que Mme [C] subi des agissements répétés de la part de collègues de travail pouvant caractériser un harcèlement moral sans que l'employeur ne prenne de mesures. En revanche, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [C] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-12.271
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-12.274
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-19.642
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-21.362
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.223
Cour de cassationl'employeur qu'il appartient d'établir, par tous moyens, qu'il a fait le nécessaire pour sauvegarder l'emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l'absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié. CI de charges de manutention, pas de déplacement car ne peut conduire, bilan de compétences cf.
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l'employeur qu'il appartient d'établir, par tous moyens, qu'il a fait le nécessaire pour sauvegarder l'emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l'absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié. CI de charges de manutention, pas de déplacement car ne peut conduire, bilan de compétences cf.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14.421
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-12.369
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-12.273
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-12.273
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-10.852
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-10.852
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.481
Cour de cassationSOC.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.481
SOC.