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SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° A 21-13.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.125 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association centre de rééducation professionnelle émergence, dont le siège est immeuble Ac[Adresse 4]9[Localité 3] défenderesse à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° J 20-15.429 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M.

N° E 21-86.085 F-D N° 01028 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 octobre 2021, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [2], et les conclusions de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° T 21-10.611 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° A 21-18.944 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 21-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Hachette livre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-17.933 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° Y 20-21.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.698 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DLSI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société EJ Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° A 20-21.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-21.769 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Tahiti Nui, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Air Tahiti Nui a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° F 21-12.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [I] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 21-12.992 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° K 21-15.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [U] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-15.158 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Securitas France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvoi n° P 20-21.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-21.965 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Styl 73, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Haicoif, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° Y 21-12.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 M. [J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.088 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société GSP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Synerglace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° K 20-15.062 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10579 F Pourvoi n° Q 21-10.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Sanofi Chimie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-10.217 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat SUD Sanofi Chimie Elbeuf, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° V 21-10.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 M. [L] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-10.797 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Socamil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Y 20-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Gisèle taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-20.640 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° D 20-15.677 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-15.677 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvois n° N 20-20.768 E 20-20.784 W 20-20.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 I - M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° J 21-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-11.431 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Federal Express Corporation, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS), et son établisssement principal domicilié [Adresse 5], 2°/ au Syndicat national de l'assistance aéroportuaire (SNAA-UNSA), dont le…