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CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° W 22-19.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.496 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° D 22-10.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [7], société de droit polonais, dont le siège est [Adresse 5] (Pologne), a formé le pourvoi n° D 22-10.188 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° W 22-13.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-13.401 contre l'arrêt n° RG : 18/01596 rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

L'apprenti qui a été victime d'un accident alors qu'il était en formation en exécution de son contrat d'apprentissage, n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre du centre de formation professionnelle et de promotion agricole, de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le centre dépend et de ses préposés, lesquels n'ont pas la qualité de tiers par rapport à l'employeur, pour obtenir réparation selon les règles de droit commun des préjudices non réparés par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, son maître d'apprentissage.

En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie, n'est pas, en lui-même, sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° X 19-21.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 La société SRMG Le Salon de Passy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 19-21.026 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° P 22-13.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.440 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre social C), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de Morancé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 22-22.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.443 contre l'arrêt rendu le 26 août 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Neu Railways, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Neu Railways a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° C 22-13.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-13.430 contre le jugement n° RG : 20/00428 rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° A 22-11.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-11.565 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° H 22-11.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-11.364 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° F 22-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-14.675 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° P 22-13.785 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-13.785 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° M 22-20.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° M 22-20.614 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [B], représenté par sa tutrice, Mme [W] [K], 2°/ à Mme [W] [K], prise en qualité de tutrice de M.

Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne.

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que soit l'auteur de la faute et en présence de la caisse, l'instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l'issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l'employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l'avance des prestations et indemnités et dispose d'un recours contre l'employeur

La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser.

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.

En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.