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Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21, III à V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 2015, soit plus de deux ans après le 3 janvier 2013, jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer son droit ; Attendu, cependant, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des articles 199 et 202 du code de procédure civile, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des attestations comportant la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en l'espèce, la société Suez RV OSIS Ile de France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. production n° 12), que les salariés ayant attesté que le salarié était systématiquement présent de 7h00 à 18h00 n'accomplissaient pas eux-mêmes de tels horaires ce qui privait leur attestations de toute pertinence ; que pour admettre ces attestations, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'un des attestants prenait son service soit à 6h soit à 7h50, quand un auteur terminait parfois son travail après 17h et, par motifs adoptés, que les constats rapportés étaient compatibles avec les horaires effectués par chaque attestant ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que ni la structure ni le mode de calcul de la rémunération de Mme E... n'ont été modifiés et que seule la partie variable de cette rémunération a diminué sur l'exercice 2011/2012 par comparaison à l'exercice précédent ; qu'il apparait ainsi que, du fait de l'importance que le contrat demeuré inchangé accordait à la part variable de la rémunération, cette diminution est la conséquence mécanique de la structure et du mode de calcul dont la salariée a voulu le maintien ; qu'en déduisant de cette seule diminution de la partie variable du salaire l'existence d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ;

l'employeur de produire les éléments permettant de fixer le nombre des heures accomplies ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, après avoir fixé à la somme de 2 600 € le montant des heures complémentaires réalisées pour la période de réclamation, en se fondant sur les seuls éléments de preuve produits par le salarié, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de

l'employeur n'a pas unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, qu'il ne lui doit aucune commission et qu'il ne l'a pas fait travailler de manière dissimulée ; QUE les trois manquements contractuels invoqués à titre principal par M. W... ne sont donc pas avérés ; QUE le jugement du conseil de prud'hommes doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et jugé que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( )" ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, si la fiche de poste mentionnant à la rubrique "grade actuel et/ou fonction : chargé d'

l'employeur conviennent d'une obligation de non-concurrence ; que la clause de non concurrence qui est stipulée dans une convention de rupture conventionnelle doit satisfaire à cette exigence ; qu'une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie ; qu'en jugeant la demande de nullité de M. R... irrecevable cependant que la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée dans la convention de rupture était d'un montant dérisoire eu égard à l'atteinte portée au libre exercice d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté du travail ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le respect d'une clause de non-concurrence nulle cause un préjudice au salarié en

par lettre datée du 10 novembre 2010 qu'elle admet avoir adressée le 10 décembre 2010, G... W... a indiqué à J... I... "aux termes de nos précédents échanges, j'ai bien pris note de ce que vous n'entendiez pas régulariser la situation à mon égard en refusant de me verser l'arriéré des salaires pourtant indubitablement dus. Par conséquent, je prends acte de la rupture du contrat de travail qui vous est imputable ( )" ; que G... W... sollicite la prise d'acte de rupture du contrat de travail en raison du non paiement de l'arriéré de ses salaires ; qu'outre le fait que G... W... a été déboutée de sa demande en paiement des rappels des salaires, il convient de souligner qu'elle n'a jamais réclamé à J... I... leur règlement avant l'envoi de la lettre de

il résulte de ce qui précède que la société Lascol Textiles ne peut se prévaloir d'engagements ou d'objectifs fixés à Mme L... sur la base du business plan qui au surplus n'en fixaient pas à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée à son encontre ; qu'en ce qui concerne la rédaction des conditions de vente bons de commande, il ne peut être sérieusement reproché à la salariée qui signale lors d'une réunion du 25 janvier 2012, soit moins de trois mois après sa prise de fonction, le caractère obsolète des conditions figurant au verso des bons de commande comme constituant un obstacle à la passation de commandes de la part des clients ; que s'agissant des prospections, de l'organisation commerciale et des commandes,, l'employeur dont il est établi qu'il n'a engagé Mme L...

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que la demande de rappel d'heures supplémentaires porte sur la période du 1er février 2011 au 21 février 2013, soit sur environ 2 ans ; que M. F... soutient qu'il venait travailler avant l'ouverture du magasin à 10h, entre 8h et 8h30 (selon les listing informatique attestant des envois de courriels) pour préparer le magasin et effectuer de nombreuses tâches (compter la

par courrier du 24 novembre 2014 et saisine de la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 ; Qu'en conséquence la convention de forfait jour est inopposable à M. X... ; 1) ALORS QUE d'éventuelles irrégularités dans la mise en oeuvre d'une convention de forfait jours ne peuvent être imputées à l'employeur dès lors que le salarié a refusé de satisfaire à l'obligation contractuelle préalable lui imposant de remplir des fiches récapitulatives portant sur l'amplitude de ses journées de travail, abstention rendant impossible tout contrôle par l'employeur, des conditions d'exécution de la convention et notamment, de la charge de travail du salarié ; que par un courrier du 27 novembre 2014, la société Betsy avait rappelé à M. X... qu'il avait refusé de

il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Madame R... (lui avait la responsabilité de surveiller le temps de travail dans son entreprise du temps de l'ancien dirigeant Monsieur S..., établit des horaires sans utilisation du badgeage. L'employeur, soutient que certaines demandes de Madame R... sont prescrites et qu'elle est intervenue sur le logiciel en Brisant des manipulations manuelles. Le Conseil a déjà établi que la véracité des demandes de jours supplémentaires n'était pas établie par madame R.... De plus, si Madame R... a effectué des heures supplémentaires

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme U... avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites au siège du Crédit Mutuel Arkea sur des postes de chargés d'études, de même catégorie que le poste de chargé de clientèle qu'elle occupait jusqu'alors ; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il recherche encore le reclassement de Mme U... au sein des autres établissements et du groupe en dépit de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.

Il résulte de ces éléments que Madame S... R... était également sous la subordination de la société SEDAD, à laquelle il convient de reconnaître la qualité de co-employeur. La société SEDAD sera en conséquence condamnée in solidum au paiement, au profit de Madame S... R..., des sommes mises à la charge de la société W... CONSULTING. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » ; ALORS, en premier lieu, QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

considérant que ce délai et ce processus étaient réguliers comme respectueux de la "charte de mobilité interne" applicable aux salariés de l'entreprise la cour d'appel, qui a fait prévaloir cette pratique interne sur les dispositions d'ordre public devant spécifiquement bénéficier à Mme K..., a violé derechef l'article L. 1225-25 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'entre le 15 décembre 2008 et le 10 février 2009, Mme K... a vu augmenter de 50 % le nombre de clients de son portefeuille " (passant de 105 clients selon les objectifs fixés le 3 décembre 2008 à 63 de plus le 10 février 2009),

l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE : «L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute existe, il profite au salarié. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.

il résulte nécessairement que le salarié, de nationalité italienne, n'avait pas pu avoir conscience de la portée des mentions de la lettre litigieuse, de sorte que sa démission était équivoque, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L 1237-1 du code du travail ; 2°/ Alors qu'en relevant, pour dire que par la lettre datée du 1er juin 2011, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, que l'intéressé affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011, date à laquelle il a quitté l'entreprise, alors que la date du 1er juin 2011 figure non seulement dans l'en-tête de ce courrier mais également

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bulletins de paie et le certificat de travail de la salariée comportaient la mention d'infographiste, et constaté, hors toute dénaturation, que les éléments produits par la salariée étaient insuffisants à établir qu'elle exerçait la fonction de chef de projet depuis le mois de juin 2009, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société Graphito Création aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Graphito Création à payer à Mme R... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé

par courrier du 2 mars 2016 à la société Graphito, avec copie à M. S..., de produire sur la période considérée, le document mensuel qu'il était censé communiquer au siège social, s'agissant de la déclaration des horaires de travail de l'ensemble des salariés de l'agence de Reims, y compris donc les siens propres ; qu'en retour par courrier du 9 mars 2016 avec copie à M. S..., la société Graphito expliquait au conseil, qu'en réalité ce document mensuel n'existait pas en tant que tel, précisant dixit « qu'en pratique, ces transmissions ne concernaient que les évènements exceptionnels pouvant affecter la paye (heures supplémentaires, congés payés, primes) sachant que si aucun événement n'affectait la paye, celle-ci était établie sur la base d'un salaire normal conforme au contrat de travail » ;