Rechercher une décision

nier l'existence des heures supplémentaires effectuées par Monsieur [C] en 2014 et 2015, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; ALORS QUE pour rejeter la demande litigieuse, la Cour d'appel a constaté que « Monsieur [X] lui a indiqué qu'il était pris acte de ses remarques en matière de manque de communication et de soutien technique de son responsable hiérarchique direct et qu'un rendez-vous serait organisé » et que « Monsieur [C], qui a été licencié le 13 octobre 2015, a informé de ses doléances l'employeur le 29 juin 2015 et une réponse indiquant qu'elles étaient prises en compte lui a été adressée le 15 juillet 2015 », qu'en statuant ainsi,…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Work 2000 Métallurgie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la SARL Work 2000 Métallurgie à verser à M.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V] M. [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes dirigées contre M. [L], la SCI du Vercors et la SCI Rochebrune, Alors 1°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre la SCI du Vercors, la SCI Rochebrune, M. [L] et M. [V] mais justifier néanmoins que ce dernier ait pu accomplir certaines tâches pour le compte de ces sociétés, que le groupe Sinoué détenait la SCI du Vercors (jugement, p.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes qu'il avait formées, d'une part, au titre du manquement par l'employeur de son obligation de sécurité et, d'autre part, de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°), QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son salarié, d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait pris des mesures pour prévenir la baisse de l'acuité visuelle du salarié et s'y adapter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

avertissements pour mesurer le niveau de responsabilités de Mme [Y] » (ses conclusions, p. 16, 1er §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de 1 081,79 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE le juge du contrat de travail doit rechercher de manière autonome si l'inaptitude a pour partie au moins une origine professionnelle ; qu'en opposant à la salariée qu'elle ne produisait pas le résultat de son recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie qui avait refusé la prise en charge à titre professionnel de l'accident et de la rechute à l'origine de son inaptitude, cependant que le certificat de son médecin traitant versé à l'expertise de la caisse soulignait le lien existant entre l'accident du travail du…

demande en condamnation de la sarl Barbezieux Dépannage au paiement, à titre de dommages et intérêts, de la somme de 150.000 € et, en conséquence, d'avoir condamné Mme [V] aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1/ Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties ; le contrat de travail qui est soumis aux règles du droit commun peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'en l'absence de clause contraire, le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et à temps complet ; qu'en l'absence de clause relative au montant du salaire, celui-ci est le minimum légal ou conventionnel correspondant à l'emploi ; qu'il résultait des écrits des 5 juin 2008 et de l'acte authentique du 1er septembre 2008 auquel était annexé l'écrit du 28 août 2008, tels que…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de ses demandes au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; au vu des éléments versés au débat, il apparaît que les premiers juges, ä la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu dans les…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS D'UNE PART QU' en l'état de la poursuite, dans les mêmes locaux, de la même relation de travail, entre les mêmes parties, sans solution de continuité, postérieurement à la rupture affichée d'un précédent contrat de travail par la démission du salarié, c'est à celui qui conteste la poursuite de la relation de travail salariée d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté que l'exposant avait exercé entre le 1er septembre 1998 et le 31 octobre 2002, date de sa démission, les fonctions de directeur de la communication de la société LPG SYSTEMS selon contrat de travail à durée indéterminée, d'abord en France, puis, à partir du mois de juillet 2000, dans les locaux de la société employeur à…

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. En I'espèce, M.

; qu'en statuant sans avoir vérifié que le grief tel qu'il était énoncé dans la lettre de licenciement était précisément établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le juge doit, en tout état de cause rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [G] avait soutenu que le véritable motif de licenciement résidait dans « la nécessité du départ » de son poste qui « devait être libéré pour être confié au nouvel actionnaire du groupe Dalot dont fait partie la société Auto concept 45, à savoir Monsieur [E] [U]. Celui-ci apparaît en effet comme directeur général de l'entreprise par le biais de la Sarl AVM Gestion » (conclusions p.

[Z] sur le site même de l'entreprise qui trouvait sa source dans la sphère privée, une rupture sentimentale, avait un retentissement sur la vie de l'entreprise, sans répondre à ce moyen qui était pourtant de nature à établir le caractère infondé du licenciement de M. [Z], la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le licenciement motivé par des faits reprochés au salarié commis, non dans l'exécution de son contrat de travail, mais à l'occasion de l'exercice de son mandat social à la tête d'une société distincte, est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à dire le licenciement de M.

de salaire du mois de février 2018 et des congés payés y afférents, du mois de mars 2018 et des congés payés y afférents, du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'Unedic CGEA AGS la somme de 1 528,18 euros.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [G] [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant qu'« il est constant que la situation dite "d'intercontrat" qui désigne le temps s'écoulant entre deux missions confiées à un salarié engagé en contrat à durée indéterminée par une société de…

'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité normalement versée sauf si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail à occuper son poste de retoucheuse à la suite d'une maladie professionnelle (arrêt, p. 2 et 4) et que le poste de reclassement proposé était un poste d'accueil téléphonique, accueil magasin et conseillère (arrêt, p.

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à dire qu'il a été victime d'actes de harceÌlement moral, lui allouer des dommages et intérêts de ce chef et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, devant produire les effets d'un licenciement nul, et y ajoutant de l'avoir débouté de ses demandes nouvelles, alors : 1°) qu'en retenant que les premiers juges ont mis en évidence que la société Canon, saisie des doléances de M. [E] avait aussitôt réagi, et la circonstance que M.

[D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit ceux d'une démission si ceux-ci ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail invoque trois griefs principaux : - la modification unilatérale de ses fonctions et attributions…

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, à titre de rappels de salaire et les congés payés afférents, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, et les demandes indemnitaires subséquentes.

enfants en bas âge, élément qui n'avait pas été invoqué par les parties ; qu'en se fondant sur cet élément relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié ; qu'au cours de la période de suspension du contrat, l'employeur ne peut prononcer la rupture que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ; que l'envoi de certificats médicaux d'accident du travail à l'employeur établit sa nécessaire connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour de la rupture du contrat et écarter la nullité du licenciement, que la déclaration d'accident du travail était datée du 21 mars 2016, sans tenir compte des certificats médicaux…

des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est sanctionné par la nullité, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié établisse avoir effectivement relaté l'existence de faits de harcèlement moral préalablement à la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, M. [C] sollicitait la nullité de son licenciement au motif qu'il avait été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la RATP contestait le bien-fondé de cette allégation et faisait notamment valoir que M. [L] n'avait jamais dénoncé de faits de harcèlement moral auprès de sa hiérarchie ; qu'en prononçant la nullité du licenciement, sans rechercher si M.