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par lettre du 3 octobre 2011, l'union départementale Force ouvrière du Gard a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical pour le site de Sauve de la société Eminence ; Attendu que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans convoquer à l'audience l'union départementale Force ouvrière du Gard, partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

par lettre du 3 janvier 2012, informé l'Association Centre Alsace - Les Amis et parents d'enfants inadaptés (APEI Centre Alsace) de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal retient que la représentativité de ce syndicat ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les élections de la délégation unique du personnel s'étaient tenues au sein de l'entreprise le 26 janvier 2010 et qu'elles avaient donné lieu à la proclamation d'élus, ce dont il résultait que la période transitoire avait pris fin, le tribunal a violé les textes susvisés ;

par requête du 5 octobre 2011, la société de Gestion des aires d'accueil (SG2A) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions de l'article L. 2122-1, soit le seuil de 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'en l'espèce la dernière élection de référence s'est déroulée en novembre 2010 et concernait la délégation unique du personnel et pour laquelle seul le syndicat CFDT répondit présent ; que les élections se sont déroulées sous l'égide de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 9 décembre 2011) que l'union locale CGT de Besançon a désigné un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Clinique Saint-Vincent ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, au motif que ce syndicat qui n'avait qu'un élu au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L.

l'employeur auprès du personnel de l'entreprise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail, la prise en considération de Mme Y... ayant seule permis de faire passer aux effectifs le seuil de 50 salariés.

Vu les articles Lp. 322-3, Lp. 342-53 et Lp. 342-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en sa seule qualité de délégué syndical et débouter la société Le Nickel de sa demande d'annulation de ce même salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Doniambo, le jugement retient que l'article Lp. 342-53 s'insère dans le chapitre relatif au comité d'entreprise et dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau professionnel bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre, que l'UT CFE-CGC justifie de sa représentativité reconnue en Nouvelle-Calédonie

il résulte clairement de cette clause contractuelle que les congés payés sont inclus dans les commissions, quand bien même les bulletins de paie ne portent la mention : "commission dont majoration contrepartie incluse" qu'à partir du mois d'avril 2004 – et que la salariée ne prétend pas que cette inclusion ait eu pour effet de ramener sa rémunération sous le montant de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, la demande en paiement d'une indemnité de congés payés représentant le dixième du montant total des commissions versées à l'intéressée pendant toute la durée d'exécution du contrat n'est pas justifiée" ; QUE les griefs invoqués par la salariée étant écartés et celle-ci "ne

il résulte de l'article 2 du contrat de travail que les parties ont clairement défini les missions imparties au salarié qui sont celles définies dans l'annexe 1 de la convention collective à hauteur de 10.000 UV ; qu'en raison de la particularité de l'immeuble concerné IGH, une mission particulière est impartie au salarié consistant dans une astreinte et expressément prévue par l'article 3 du contrat avec rémunération spécifique d'un montant de 1.142,13 euros (7.497,18 F) ; que l'annexe à ce contrat ne fait que récapituler l'ensemble de ces tâches pour indiquer qu'elle constitue un maximum de 12.000 UV valorisées à 12.500 par la convention collective comprenant donc forcément celles correspondant aux missions habituelles (10.000 UV), plus celles

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier qui a annulé sa désignation par le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault au sein de la société Les Courriers du Midi en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à M. Michel, avocat au barreau de Montpellier, a été notifié au syndicat CGT des Courriers du Midi, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X..., salarié de la société Kéolis Aix-les--Bains, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai ; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes, la cour d'appel retient que la demande du salarié était déterminée dans la mesure où il avait fixé la valeur du jour de repos compensateur sollicité au montant de l'indemnité compensatrice d'un jour de repos compensateur dont il demandait le paiement à titre subsidiaire ;

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel

L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail. Qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulinex, MM. Y..., Z... et la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé

l'employeur à assurer la formation prévue, elle ne lui imposait pas celle d'engager le salarié lorsque celui-ci avait acquis la qualification professionnelle envisagée, la cour d'appel a relevé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que l'obtention par la salariée du certificat de sécurité sauvetage, n'était pas suffisante pour prétendre à la qualification de personnel navigant commercial, ce qui avait justifié la conclusion du second contrat de qualification pour compléter la formation par des apprentissages complémentaires théoriques et pratiques ; qu'ayant ainsi constaté la réalité de la formation suivie par la salariée, elle a légalement justifié sa décision ;

l'employeur à assurer la formation prévue, elle ne lui imposait pas celle d'engager le salarié lorsque celui-ci avait acquis la qualification professionnelle envisagée, la cour d'appel a relevé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention par le salarié du certificat de sécurité sauvetage, n'était pas suffisante pour prétendre à la qualification de personnel navigant commercial, ce qui avait justifié la conclusion du second contrat de qualification pour compléter la formation par des apprentissages complémentaires théoriques et pratiques ; qu'ayant ainsi constaté la réalité de la formation suivie par le salarié, elle a légalement justifié sa décision ;

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération

L'article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité de l'organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié.

L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération. Un syndicat de pilotes de ligne, dès lors qu'il est représentatif, peut donc désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, sans que cette ou ces désignations ne s'imputent sur le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer, en fonction de l'effectif total de l'entreprise, un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération