Rechercher une décision

prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Masa Mercedes Benz fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur et de la condamner à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le fait pour le salarié de mal supporter l'adaptation de l'entreprise à des contraintes économiques n'est pas révélateur d'actes de harcèlement moral de la part de l'employeur ; qu'en estimant que Mme X...

fondamentales et 16 du code de procédure civile, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial lequel doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant que la note de contrôle dont fait état le salarié ne peut constituer l'un des actes de harcèlement moral invoqué parce qu'il ne la produit pas de sorte que la cour ne dispose d'aucune possibilité d'appréciation sur le contenu de cette note sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'il y a harcèlement moral lorsqu'un salarié subit des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2008), que M. X..., engagé le 6 juillet 1989 par la société Prebat, et en dernier lieu directeur administratif et financier de la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (SCPR), en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er juin 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2005 aux fins de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 25 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Denis X..., peu important l'absence de plainte pénale de ce dernier contre ses collaboratrices ; Qu'il s'ensuit que ce premier grief lié aux grossièretés, insultes, racistes, actes de harcèlement entraînant une perturbation des activités et une dégradation de l'image de l'entreprise n'est pas établi » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, est fondé à licencier pour faute grave un salarié ayant adopté un comportement de nature à dégrader les conditions de travail des salariés placés sous son autorité et susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ; que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui invoque l'existence de ce harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la Société ALAIN…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1999 par l'association Centre inter régional Provence Alpes Côte d'Azur pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (l'association), a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2003 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de sommes pour harcèlement moral, au titre des frais de mission et à titre de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris, d'en réfuter les motifs déterminants ;…

de démissionner le 18 décembre 2005, à l'issue de ce congé ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagée par la société Air France le 6 mars 1972 ; qu'elle a occupé les fonctions d'attachée commerciale itinérante, classification cadre, niveau C3, filière commerciale à compter du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée notamment sur des faits constitutifs de harcèlement moral, et de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite d'une seule visite (danger immédiat) par le médecin du travail le 6 décembre 2004 puis licenciée le 17 janvier 2005 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon…

du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement pas ce dernier à ses obligations ; quant à son fondement, sont allégués aux torts de l'employeur le défaut de paiement des rémunérations ci-dessus revendiquées, des faits de harcèlement moral, une modification du contrat de travail, par réduction du temps de travail, modification de sa répartition horaire et modification du lieu de travail, enfin un défaut de respect des dispositions de l'article L.

soutient que son courrier du 16 février 2004 contenait une demande d'augmentation de salaire ce qui, selon elle, aurait provoqué la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; / que les attestations qu'elle verse aux débats soulignent un manque de moyens et l'existence de difficultés relationnelles entre elle-même et le directeur ; / que, toutefois, elles ne permettent pas d'établir la preuve d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de l'employeur ; / attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu que ces témoignages ne démontrent pas que les griefs reprochés à Madame X...

Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 6 novembre 1976 en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'expertise Beaumont, devenu la société Beaumont Lecolier expertises ; qu'elle a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel de 1998 à 2004 ; que, soutenant qu'elle était victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2005 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée, le 24 avril 2006, pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir constater qu'elle était victime d'un harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités et rappel de salaires, l'arrêt retient que l'envoi de la lettre où…

; que la radiation des cadres de la SNCF est de fait justifiée et qu'il y a lieu de débouter Monsieur X... ; Sur la procédure ; qu'au regard des faits et de la double procédure appliquée à l'encontre de Monsieur X... due au regard de ses anciennes fonctions syndicales au sein de la SNCF ; que le Conseil ne peut que constater que la SNCF n'a pas lésé Monsieur X... et qu'il y a lieu de le débouter de cette demande ; Sur le harcèlement moral ; que Monsieur X... ne démontrant pas que la direction de la SNCF était particulièrement blâmable à son encontre ; que la procédure faite à son encontre est celle appliquée à tout agent en absence irrégulière prolongée ; Sur le rappel de salaire ; que le Conseil ne peut faire droit à la demande de Monsieur X...

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d'autre part de l'article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au motif que la salariée ne fournit aucun élément de comparaison avec d'autres salariés de statut identique sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

de travail de Madame Delphine X... qui s'analysera en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur» ; que la logique du raisonnement tenu est liée à la reconnaissance du constat suivant : «que le moindre des ses faits et gestes font l'objet quasi systématiquement de remarques et observations qui peuvent s'apparenter en regard de leur répétitivité à un harcèlement moral» ; que cependant en prononçant la résiliation judiciaire à la date du 14 septembre 2006 au lieu du 12 mars 2007 (date du prononcé) le juge a fait produire à la résiliation judiciaire un effet rétroactif ; que cette résiliation judiciaire a été prononcée dans le cadre de l'arrêt de travail de l'intéressée ; que le souhait de protection est affecté par la prise en compte de la date initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'entreprise ayant sollicité de la part de la salariée le remboursement des sommes…

; de plus, le bureau mis provisoirement à sa disposition, dans lequel il avait emménagé le 9 février 2006, s'avérait être fonctionnel et équipé du matériel nécessaire, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier de justice produit aux débats ; que, dans ce contexte, il ne pouvait prétendre, dans son courrier du 10 février 2006, que son déménagement constituait, de la part de l'employeur, un agissement de harcèlement moral et l'empêchait d'assumer ses fonctions au point de l'amener, d'une part, à dégager toute responsabilité en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exercer dans les règles de l'art et, d'autre part, à dénoncer l'ensemble des traitements prescrits aux malades, estimant ne plus être en mesure de s'assurer de leurs effets ou de l'apparition d'éventuels effets secondaires ; QUE dans le courrier litigieux, Monsieur X...

à la société Air liquide santé domicile (la société) à compter du 1er janvier 2003, a été licenciée le 23 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2008) que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande de M. X... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par le salarié ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

Attendu cependant que l'arrêt se fondant sur les tâches attribuées à un ouvrier mécanicien, la cassation intervenue sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

en sa faveur contre l'employeur, ce que les dits collaborateurs ont refusé de faire, elle a traité l'une de ses collaboratrices de "traître ", elle n'a pas respecté ses objectifs quant au chiffre d'affaire qui devait être réalisé, une salariée de l'entreprise Mademoiselle Z... a signalé au Conseil des Prud'hommes avoir déposé plainte contre Madame X... pour harcèlement moral, or cette dernière n'a pas informé l'employeur d'une telle plainte et elle na jamais transmis les courriers que l'inspection du travail a avait du transmettre ; sur l'absence de reportings : Madame X...