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de disposition conventionnelle dans l'année ayant suivi. La Cour ajoute que l'article 3.24 de la Convention collective, continuant à s'appliquer à M. E... au titre des avantages acquis, prévoit que dans le cadre de la modulation de son temps de travail le salarié a droit à 3,4 semaines (20 jours ouvrables) à 0 heure durant les vacances scolaires, outre ses congés payés. Il résulte des éléments versés aux débats que M. E... est soumis à une annualisation de son temps de travail, que dans ce cadre une grille de service comportant des jours non travaillés lui a été remise chaque année, que toutes les heures prévues au contrat de travail lui ont été payées sur l'ensemble de la période de réclamation et qu'il a bénéficié de l'ensemble des congés payés auxquels il avait droit. M.E...

conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents et de n'AVOIR alloué que les sommes de 759,10 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de 284,66 euros à titre d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS, propres, QUE le contrat de travail de Mme E...

; que si les clauses proposées par l'employeur n'ont pas été intégrées dans le contrat de travail, il ressort des pièces versées aux débats qu'un document a été remis à chaque salarié, lui permettant de choisir entre l'une ou l'autre des deux options ; -soit ne pas venir travailler la semaine de printemps (semaine 15 du 11 au 15 avril 2016) et poser 4 semaines de congés payés du 25 juillet au 19 août 2016 ; -soit accepter que les 5 jours de RTT soient placés plus tard dans l'année, et prendre 3 semaines de congés payés au mois d'août, et avoir la liberté de poser la 4ème semaine quand le salarié le souhaitait ; que par ailleurs il n'est pas contesté que les salariés avaient le libre choix et avaient la possibilité de conserver le bénéfice des dispositions de l'accord du 23 juin 1999 ; que dans la mesure où l'accord du 23 juin 1999 imposait aux salariés de prendre leurs congés 4 semaines…

civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du dépassement du contingent d'heures supplémentaires et les congés payés afférents et du défaut d'information de la salariée sur les droits à repos. AUX MOTIFS propres QUE Mme B... K...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à effet au 3 avril 1995 et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour usage abusif et illégal des contrats de travail temporaires, de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, de rappel de salaire sur le 13ème mois et de détermination des droits à participation aux résultats de l'entreprise et à l'intéressement.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à effet au 14 juin 1999 et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour usage abusif et illégal des contrats de travail temporaires, de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, de rappel de salaire sur le 13ème mois et de détermination des droits à participation aux résultats de l'entreprise et à l'intéressement.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à effet au 6 septembre 1993 et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes subséquentes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour usage abusif et illégal des contrats de travail temporaires, de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, de rappel de salaire sur le 13ème mois et de détermination des droits à participation aux résultats de l'entreprise et à l'intéressement. AUX MOTIFS propres QUE les contrats de mission produits aux débats par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que la convention individuelle de forfait jours était inopposable à Monsieur O..., d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société CÔTE FLEURIE à payer à M. O...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clamart-cars PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M. Q... les sommes de 1.201 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, 2.359 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q...

la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié une somme à titre de l'indemnité de requalification, dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, condamné in solidum in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté, condamné la société Sasca à réactualiser à la date de l'arrêt et à régler au salarié les sommes dues au titre de la prime d'ancienneté et de ses incidences sur les congés payés et les primes de fin d'année, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de mission à l'encontre de la SNC Sasca et la société Total Marketing France : Selon l'article L.

la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié une somme à titre de l'indemnité de requalification, dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, condamné in solidum in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté, condamné la société Sasca à réactualiser à la date de l'arrêt et à régler au salarié les sommes dues au titre de la prime d'ancienneté et de ses incidences sur les congés payés et les primes de fin d'année, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de mission à l'encontre de la SNC Sasca et la société Total Marketing France : Selon l'article L.

de ses demandes tendant à voir constater que la société MCI avait modifié son contrat de travail (temps de travail et rémunération), voir condamner la société MCI à rétablir les temps de pause qui lui étaient accordés et à lui verser la somme de 24 528,82 € à titre de rappel de salaire au titre des temps de pause rémunérés unilatéralement supprimés par l'employeur, outre la somme de 2 452,88 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société MCI de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que jusqu'au mois de mars 2011, M.X...

; qu'il convient par conséquent de rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Euro trans express à verser à madame H... les sommes de 13 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 148,98 au titre du préavis, de 414,90 € au titre des congés payés afférents, de 1 035,96 € au titre de l'indemnité de licenciement, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Euro trans express des indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans la limite de six mois ; aux motifs propres que « le CDD de Madame W... H... ayant été requalifié en CDI, sa rupture le 31 décembre 2015 se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse, la décision initiale devant être confirmée sur ce point.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50 € à titre de rappel de salaire, de 1.424,35 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2.572,93 € à titre de préavis et de 257,30 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L.

rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 1538,37 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1538,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 153,83 euros au titre des congés payés afférents, de 9600 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée ses bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 15 jours suivant la notification de la décision, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme L... T...

un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à M. L... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre du repos compensateur, avec incidence de congés payés, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. L... produit des relevés pour la période de juillet 2011 à janvier 2015 faisant état des horaires quotidiens qu'il estime avoir effectués, et du nombre d'heures supplémentaires dont il réclame le paiement. Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Bétons Feidt France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant de ce chef le jugement entrepris, condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... les sommes de 7.789,31 € brut et de 779,83 € brut au titre des heures et des congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Erige sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié en temps complet le contrat de travail de M. R... signé le 29 juillet 2005 avec la société Erige Sécurité et en conséquence, condamné cette dernière à lui verser les sommes de 14 385,85 euros le rappel de salaire sur requalification, outre 1 438,58 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

L'employeur s'engage, dans ces hypothèses, à respecter un délai de prévenance raisonnable ». La lettre d'affectation du 04 septembre 2013 informait le salarié dans les termes suivants : « Par la présente je vous confirme suite aux échanges que vous avez eu avec votre responsable de centre que nous avons décidé de modifier votre lieu de travail En effet vous exercerez désormais votre activité sur notre Centre de Salaise situé [...] Cette décision prendra effet au lundi 9 septembre 2013 Je vous rappelle qu'une clause de mobilité étant prévue à votre contrat, vous ne pouvez pas vous opposer à cette modification ». Il se déduit de ce courrier de notification que la mutation opérée à la seule initiative de l'employeur n'était ni ponctuelle ni temporaire mais présentait un caractère définitif : la décision unilatérale est donc contraire aux termes de la clause de mobilité.