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il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SCP Douhaire-Avazeri a attrait en paiement la société Todd, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, soit la théorie de l'enrichissement sans cause, sans que M. Z... ne soit dans la cause ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par SCP Douhaire-Avazeri, sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 3 décembre 2013 dans une instance ayant opposé M. Z... à son employeur, la société Todd, et M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de cession, lequel fondait sa demande en paiement à l'encontre du nouvel employeur sur l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

par lettre du 30 septembre 2008, ce salarié avait déjà contesté la mise à pied du 19 septembre 2008 pour refus d'effectuer des tâches au sol comme ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant la nouvelle fiche de fonctions opposable au salarié tenu d'accepter la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 13 juillet 2012 ; Sur le premier moyen pris, en sa huitième branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde et rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, l'arrêt retient d'une part que celle-ci s'est abstenue, alors que cela relevait de ses attributions, de vérifier que la société Staff à

par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 février 2017 soit trois jours après le départ du salarié, l'employeur démontrait par les productions jointes à ses conclusions qu'il avait rempli ses obligations légales et qu'il ne pouvait lui être imputé le fait que le salarié n'avait pas réclamé le pli dont il avait été avisé, outre le fait qu'il avait ensuite joint M. Z... pour lui dire que celui-ci pouvait venir récupérer les documents et qu'ils étaient à sa disposition, proposition à laquelle il n'avait pas donné suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les documents de

; qu'en considérant que l'affaire se trouvait en état d'être jugée, et en confirmant le jugement entrepris au seul motif de la non-comparution de la société Europièces, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la situation de blocage procédural créée par M.

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée le 22 février 2013 par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9 août 2013 ; que la société Beaudeux sanitaire et chauffage a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... ès qualités de liquidateur judiciaire et le premier moyen du pourvoi incident du salarié réunis : Attendu que le liquidateur et le salarié font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié n'avait pas été transféré à la société Pouchain ;

l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative compétente ; que l'appréciation du juge administratif concernant cette question s'impose à lui ; qu'il ne s'agit pas d'une question de compétence mais de séparation des pouvoirs ; que si la décision de l'inspection du travail s'impose au juge prud'homal pour ce qui a été tranché par l'inspecteur, elle ne prive pas le conseil de prud'hommes de sa compétence matérielle mais a seulement autorité de la chose

il résulte des éléments produits par le salarié que les 4 et 5 juillet 2012 Monsieur Z... a réalisé avec la collaboration de Monsieur D... un audit de la société IGOL Provence ; que cet audit a été suivi de plusieurs réunions en février 2013 auxquelles il n'a pas été convié et pour lesquelles il affirme, sans être spécifiquement contredit, ne pas avoir été destinataire de la copie des comptes rendus ; que si l'employeur indique qu'à compter de janvier 2012 il avait été décidé que ce dossier serait traité directement par le DRH du groupe CIPELIA (groupe auquel appartient la société IGOL) et le directeur de la société IGOL PROVENCE, il n'en explique pas les raisons et ne justifie pas ces choix ; qu'en dépit de sa fiche de fonction qui précise qu'il doit assurer la gestion opérationnelle des sociétés franchisées IGOL, Monsieur Z...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2016, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui a condamné son employeur, la Régie autonome des transports parisiens, à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... parvenu au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque des faits ;

il résulte que l'usage d'une lettre recommandée pour relever appel d'un jugement prud'homal n'a été interdit que du 1er août 2016 au 11 mai 2017, en sorte que l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé pendant cette période constitue une sanction disproportionnée qui ne peut être justifiée par l'objectif d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et procède donc d'un formalisme excessif portant atteinte, dans sa substance même, au droit d'accès au juge du second degré, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés exactement retenu que l'avocat qui intervient dans une cour d'appel autre que celle dans

par requête amiable du 9 février 2011, Mme Z... a sollicité de son employeur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'une ancienneté à compter du premier contrat de travail à durée déterminée, et le paiement du rappel de salaire afférent à cette ancienneté, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts; que les parties ont signé le 16 septembre 2011 une transaction, aux termes de laquelle elles ont convenu notamment : - de la date de l'ancienneté de Mme Z... au sein de l'entreprise, - du versement par La Poste à Mme Z... d'un rappel de salaire à ce titre incluant les congés payés, - du versement par La Poste à la salariée d'une indemnité

l'employeur de nature à empêcher la poursuite du travail ; que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ; qu'au soutien de sa demande Madame Z... fait valoir que la société a modifié de manière unilatérale ses conditions de rémunération ; qu'elle s'appuie à ce propos sur les termes d'un message du 28 janvier 2011 ayant indiqué « on ne peut pas vous garantir le même montant le mois prochain puisque par définition tout change dans la nouvelle formule » ; que

il résulte de ce qui précède qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée en juin, ni même ses heures de nuit alors qu'il travaillait régulièrement depuis trois mois, en dehors de ses horaires de travail, jusqu'à minuit voire plus, à la demande de l'employeur ; qu'en outre, tout salarié, avant d'être affecté à un travail de nuit, doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée pour, selon les dispositions de l'article R 3122-18 du code du travail, permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles de ce travail pour la santé et la sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques ; si Monsieur Y... ne répondait pas à la définition du travailleur de nuit au sens des dispositions du code du

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002. c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l' action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au sala ire de base le 20 octobre 2002, c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ; 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un

par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 ; que la salariée invoque le compte-rendu du cabinet de médiation Accor établi en novembre 2010 à propos de « la situation de souffrance des salariées » et de l'existence de tensions, de leurs difficultés relationnelles avec la direction depuis plusieurs années ; que toutefois, ce document ne constitue qu'une réflexion préliminaire sur la base des doléances des salariées avant la mise en oeuvre des travaux de médiation et non pas un constat objectif ; que les éléments ainsi recueillis ne permettent pas de conclure que la salariée a subi une dégradation de ses conditions de travail dans les nouveaux locaux ; 4) que la salariée reproche à son employeur d'avoir aggravé la situation en lui adressant un

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° D 17-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société C&Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

il résulte de l'article L.3171 - 4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; qu'en l'espèce, M. Olivier A... Y... a versé aux débats plusieurs entretiens annuels au cours desquels il évoquait les congés maternité à répétition de ses collègues et les difficultés structurelles mais à aucun moment, il n'a précisé avoir effectué des heures supplémentaires ;

Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l'autorité de la chose jugée en qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne