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L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts n° 1 et n° 2).

; que son contrat de travail contenait par ailleurs une clause de non concurrence applicable sur le territoire français pendant un an; que par un avenant du 10 juillet 2000 à effet du 1er juillet 2000, sa rémunération annuelle brute a été portée à 45 734 euros et la prime sur objectifs techniques fixée à la somme de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte en saisissant la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes notamment au titre de la clause de non-concurrence par application de la convention collective nationale de la métallurgie et au titre de la prime sur objectifs techniques ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X..., engagé par contrat de travail du 23 septembre 1998 par la société Le Faucigny en qualité de directeur pour assurer la gestion des établissements "Le Faucigny" et "l'Orsière" situés à Mégève, a démissionné par lettre du 15 février 2002 adressée à la secrétaire générale qui en a pris note par courrier du 19 février suivant ; que par un second courrier du 4 mars 2002, il a écrit au délégué général pour lui signifier qu'il considérait la rupture imputable au comportement de la direction à son égard et que celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et d'indemnités diverses…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société APORAP le 29 décembre 1982 en qualité de prothésiste-orthésiste et applicateur et qui a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2000, a réclamé notamment devant la juridiction prud'homale un rappel de prime d'ancienneté sur la période du 1er août 1996 au 10 novembre 2000 calculé sur le coefficient 335 de la convention collective nationale de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite convention collective et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la mention de

et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié ayant annoncé à l'employeur la résiliation du contrat de travail en précisant qu'il ne ferait plus partie du personnel à la date du 17 mars 2001, ce courrier notifie de façon claire et non équivoque la rupture de cette convention à l'initiative du salarié, la circonstance selon laquelle le terme "démission" n'a pas été utilisé étant inopérante au regard de la révélation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de résiliation, qui évoque une rupture pour faute, excluait de retenir une démission, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits invoqués par le salarié justifiaient la prise d'acte de la rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, ne pouvait retenir qu'il avait eu une volonté claire et non équivoque…

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail et 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la Société de transport du grand Angoulême (STGA), le 9 avril 1979, en qualité de conducteur-receveur, promu agent de maîtrise le 6 décembre 1982, a démissionné le 1er avril 1998 et obtenu de son employeur l'engagement de le réintégrer sur simple demande pendant une durée d'une année ; qu'embauché par la société Vars investissement, il a été licencié le 19 juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en reprochant à la STGA de ne pas avoir tenu ses engagements de réintégration ; Attendu que, pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et dire que le contrat de travail de M. X...

penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait pris acte de la rupture, et retenu que l'intéressée imputait à tort à l'employeur les manquements qu'elle invoquait, ce dont il résultait que la rupture produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2003) d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; de sorte qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu aux torts de l'employeur à la date du 27 avril 2001 en retenant, en substance, que la société GPAL avait payé tardivement à M. X...

; qu'elle devait bénéficier de "tous les droits et avantages résultant de la convention collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre du même jour, précisant qu'elle ne ferait plus partie du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui a rappelé qu'elle devait effectuer un préavis de trois mois à compter du 19 juillet ; que, par lettre du 21 juillet 1999, la salariée est revenue sur sa démission, expliquant qu'elle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Fregonese le 4 mai 1992 en qualité de monteur d'échafaudage ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 août 2001 ; que par lettre recommandée du 14 avril 2002 il a déclaré démissionner et a saisi la section des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la prime de fin d'année 2001 et d'un jour férié ; que par courrier de son conseil du 6 mai 2002 il s'est rétracté en expliquant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur du fait du non-paiement de ses salaires et du désintérêt de ce dernier quant à son sort suite à l'accident de travail du 22 août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2004)…

des sommes qui lui avaient versées de 1992 à mars 1995 à titre notamment de salaires et d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2004, statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° H 00-16.520)) d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnité de licenciement compte tenu de sa démission et de l'avoir condamnée à restituer à l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne saurait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation effective de la salariée au fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland, a perçu pendant 10 mois un salaire de 10 800 francs bruts et s'est étonnée à l'issue de cette période de ne plus voir maintenu ce montant de rémunération ; qu'elle a présenté sa démission le 30 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à restituer à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées en application du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission du salarié était causée par une promesse d'embauche qu'il avait reçue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait lui-même, par courrier du 4 avril 2000, considéré le communiqué du 8 mars précédent comme visant une proposition de nomination ; Attendu ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont pu estimer que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture ne constituaient pas un manquement de l'employeur à ses obligations ; D'ou il suit que le moyen n'est pas…

Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.

chantier de 1 500 francs ; qu'à compter d'octobre 1998, l'employeur a, en raison d'un "ralentissement de son activité", supprimé le coefficient de "rotation majorateur" et réduit de 200 francs la prime journalière de chantier ; que par plusieurs courriers en 1999 et 2000, M. X... a contesté la diminution de son salaire ; que le 3 juillet 2000 il a donné sa démission par lettre indiquant notamment "à ce jour vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé sur mon salaire depuis octobre 1998" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L.

Le X..., après avoir effectué une mission en tant que consultant pour la société PAC, a été engagé par contrat à durée indéterminée par cette société le 1er janvier 2000 en qualité de directeur ; que ce contrat comportait dans son article 9 une clause de non-concurrence rémunérée sur deux ans, applicable "en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit notamment par suite de démission ou de licenciement" et prévoyait la faculté pour l'employeur de se libérer de ladite clause à condition qu'il en informe M. Le X... huit jours avant la fin du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 juin 2000 à effet du 13 juin suivant ; que l'employeur a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence par lettre du 16 juin 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Le X...

; que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence, assortie d'une contrepartie financière, précisant que "la société pourra se décharger de ladite indemnité en libérant M. Nicolas X... de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; que le 18 juillet 2000, le salarié a donné sa démission ; que la société Marrel a signifié le 11 septembre 2000 à M. X... qu'elle renonçait à la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à M. X...