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; qu'en septembre 1992 il a été nommé directeur adjoint du centre médical géré par la fédération, emploi de niveau 8, coefficient 368, et qu'en août 1996 il a été réintégré au sein de la CRAM du Sud-Est en qualité d'expert niveau 7, coefficient 329 ; que reprochant à la CRAM du Sud-Est d'avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et de s'être rendue coupable de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris de la violation par l'employeur des articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice salarial, alors, selon le…

contrairement à ses dires, M. X... n'a pas donné sa démission sous le coup de l'émotion ; que s'il a quitté l'entreprise subitement après un incident avec son chef de service, il a pris sa décision à son domicile en ne formulant aucun reproche et en proposant d'effectuer son préavis ; qu'il n'avait pas été injustement rappelé à l'ordre ; qu'aucun fait de harcèlement moral n'a été établi à l'encontre de son supérieur hiérarchique; qu'il n'a pas fait reconnaître l'existence d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle en relation avec les événements en litige ; qu'il ne démontre pas en ces circonstances que sa volonté était viciée, même s'il a pu connaître un état dépressif sérieux ; que sa rétractation étant intervenue tardivement, l'employeur était bien fondé à la refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...

, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des faits de la cause que si la société, en sa qualité d'employeur, pouvait par le transfert du siège social de la société dans un même secteur géographique légitimement décider d'un changement des conditions de travail de ses salariés et en particulier de Mme X..., la…

; que néanmoins, les griefs formulés par Monsieur X... à l'encontre de son employeur quant à la surcharge de travail, les avertissements et remarques sans motif « véritable harcèlement au quotidien », sa « santé étant carrément en jeu » ne sont pas justifiés ; qu'en effet, le salarié ne doit pas confondre stress résultant de ses fonctions et responsabilités et harcèlement moral ; que les reproches de l'employeur apparaissent au contraire mesurés et justifiés par des erreurs qu'il était en droit de sanctionner ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Attendu qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y..., celui-ci n'ayant pas produit de mémoire à l'appui de son pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des salariés en ce qu'il concerne M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'engagement de la procédure prud'homale, M. X...

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

part de son supérieur hiérarchique, M. Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au cas présent, les comportements de M. Y...

, la cour d'appel a constaté qu'en 2001, la rémunération de l'intéressée était au même niveau que celle des autres salariés, qu'elle l'était encore en 2004 et qu'elle l'était toujours en 2006 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'était pas établi, par les nombreuses pièces versées aux débats par Mme X..., qu'elle avait notamment été…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " qu'un licenciement ne peut être justifié pour des faits relevant de la vie privée du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que les échanges virtuels sur internet entretenus entre M. X... et son collègue M. Y..., exclusifs de tout harcèlement moral ou sexuel, justifiaient son licenciement dès lors qu'ils revêtaient le caractère de violence morale à l'égard de M. Y..., a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 par la société Riondel en qualité de vendeur de poids lourds, a été licencié le 14 janvier 2005 pour inaptitude physique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire sur la base de la rémunération contractuellement garantie et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que durant deux…

Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société Distillerie Y..., a été licenciée le 17 juin 2003 pour absence prolongée pour maladie rendant son remplacement nécessaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et…

X..., engagé en qualité de directeur le 1er mars 1990 par l'association de gestion de l'Espace culturel du Chassieu, a été absent pour cause de maladie de façon ininterrompue à partir du 29 septembre 2005 ; qu'il a été licencié le 7 juin 2006 pour faute grave et absence prolongée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si le directeur n'a pas été invité à une réunion préparatoire à une séance du conseil d'administration tenue le 7 juin 2005, s'agissant d'une réunion informelle, à laquelle n'avait participé qu'une partie du bureau, cette décision était justifiée par un élément objectif étranger à tout harcèlement et que si des propos déplacés ont bien été tenus lors d'un concert et en relation avec l'éclairage d'un spectacle, ils étaient pour les premiers, anodins et pour les seconds, isolés ; Qu'en statuant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1973 par la Société européenne de travaux ferroviaires (ETF), et en dernier lieu conducteur d'engin principal, a été licencié le 14 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société ETF fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude médicale de M. X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause véritable du licenciement de Mme X... ne résidait pas dans son refus de subir les faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M. Y..., que la cour d'appel avait, à tort, cru pour pouvoir écarté, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 et L.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale, le 30 juin 1999, la radiation de l'affaire du rôle étant sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la demande avait été formée 7 ans après que M. X... avait cessé son activité ; que le salarié se prévalait de la seule attestation de M. Y... et que la sincérité du témoin était susceptible d'être remise en cause dès lors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que même s'il faisait état d'une situation de tension entre M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 6 mars 2008), que M. X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure…

de laisser venir dans l'entreprise les membres de sa famille en l'absence du Président Directeur Général de la société, - de dresser les employés les uns contre les autres. Le 30 juin 2006, Mireille Z... a écrit au responsable de la SOCIETE DUVERNOIS une lettre de neuf pages dans lesquelles elle exprime la souffrance que lui cause Zoulikha X... qui monte les employés les uns contre les autres, qui l'agresse verbalement, qui fait montre de harcèlement moral à son encontre ; elle a joint à sa lettre des documents médicaux attestant d'un arrêt de travail en mars 2005 pour « syndrome anxieux et troubles du sommeil par stress professionnel » ; elle ne fait aucun reproche à son employeur et stigmatise le comportement de Zoulikha X... ; elle souligne qu'en 25 ans de fonction, elle ne s'était jamais arrêtée pour cause de maladie. Le 4 septembre 2006, Stéphane A...

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienneté de certains faits pouvant caractériser un harcèlement n'excluait pas leur répétition, que la salariée se prévalait d'une tentative de rupture amiable du contrat de travail et d'un état dépressif médicalement constaté, à l'origine de son arrêt de travail, et que ces faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombait à l'employeur de prouver que ses agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Fonderie Martel, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2003 par la société Giordano distribution en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 28 avril 2005, un protocole transactionnel étant signé le même jour ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de condamnations à diverses indemnités pour harcèlement moral, non-respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail