Rechercher une décision

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'employeur a omis sciemment d'indiquer sur les bulletins de paie des années 2006 à 2008 les heures supplémentaires effectuées par le salarié, en mentionnant en lieu et place des primes diverses, pour des montants importants, ce qui caractérise le travail dissimulé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnels et justifie qu'il soit octroyé au salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé n'est prévue à l'article L.

Vous m'avez imposé par la suite de prendre ma dernière semaine de congé 2007 et une semaine de congé au titre de l'année 2008. Depuis mon retour, soit le 2 mai : - Vous ne me donnez plus de travail, alors qu'auparavant, j'étais occupée toute la journée par les tâches que vous me confiez, - Vous faites preuve d'un comportement odieux et méprisant à mon égard. - Vous ne m'adressez plus la parole depuis le mois de mai 2008. - Vous avez supprimé les quatre heures supplémentaires par semaine que j'effectuais, soit une diminution de mon salaire de 260 € par mois, sans, au préalable, ni concertation ni envoi de lettre R. A. R. - Je n'ai plus le droit de toucher aux courriers, aux fax, ni de faire comme par le passé, les remises en banque. - Je suis l'objet de vos réflexions désobligeantes et vexantes continuellement.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cavigioli-Baron-Fourquié, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cedom ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que l'AGS CGEA Midi-Pyrénées n'avait pas qualité pour invoquer la compensation entre la créance de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les sommes allouées à l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou que la compensation ne pouvait s'opérer en raison de l'extinction de sa dette à l'égard de l'employeur ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2011, le médecin du travail lui a remis un certificat aux termes duquel il ne lui était pas possible de remettre un avis d'inaptitude, la société n'étant plus adhérente au service, mais précisant que son état de santé justifiait son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a contesté, par lettre du 11 mai 2011, sa charge de travail et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société,…

; que selon ces bulletins, depuis le mois de mai 2007 et jusqu'au mois de novembre 2009, le salaire mensuel de base de Guy X... a toujours été de 3 785, 83 euros brut correspondant à un temps de travail de 151, 67h et les variations dans le montant total de sa rémunération apparaissent seulement liées à d'éventuelles absences et â la prise en compte ou non d'une prime de panier, d'heures supplémentaires et d'indemnités de grands déplacement ou de trajet, lesdites primes ou indemnités se justifiant au regard de la nature de ses fonctions et de la convention collective applicable telle que mentionnée dans le contrat de travail ; que si les extraits de compte de la SARL Metalba depuis janvier 2008 qui sont versés aux débats confirment que certains salaires de Guy X...

les heures de travail accomplies par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société VA développement justifiait de ce que plusieurs dizaines de rendez-vous renseignés sur l'agenda produit par M. X... et inclus par ce dernier dans son calcul d'heures supplémentaires, avaient été assumés par d'autres salariés de l'entreprise ou n'avaient jamais eu lieu ; qu'en se bornant à déduire trois rendez-vous du décompte du salarié, sans s'expliquer sur les autres rendez-vous qui devaient également être déduits du décompte du salarié, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes, en qualité de collaborateur d'architectes ; que contestant cette qualification et invoquant le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande de classification du salarié, l'arrêt retient que celui-ci est inscrit à l'ordre des architectes ; que, selon la convention collective précitée, les salariés de niveau IV position 1 réalisent et organisent, à condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de

a été engagé par la fondation Méquignon comme chef de service éducatif puis comme directeur adjoint ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées durant la période de septembre 2009 à juin 2010 et en septembre 2012 ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires alléguées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence…

; que ce contrat stipule une rémunération calculée sur le nombre de journaux ou de documents distribués ; que le Conseil constate que les dispositions contractuelles préalablement définies ont été intégralement respectées par l'employeur ; que Monsieur X... a accepté les modalités et les clauses de sa rémunération ; qu'il convient donc de le débouter de l'ensemble de ses demandes ; » 1°) ALORS QUE le défaut de paiement des heures supplémentaires par l'employeur constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes formulées par Monsieur X... au titre du rappel de salaire et du rappel de prime d'ancienneté ; que le deuxième moyen remettant en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur X...

de la société consistait dans le capitonnage de cercueils et non dans la fabrication de ceux-ci, en a exactement déduit que la convention collective nationale de la fabrication de meubles n'était pas applicable à la relation contractuelle ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit seulement étayer sa demande d'éléments suffisamment précis, permettant à l'employeur d'y répondre en justifiant des horaires effectivement réalisés par lui ; que constituent des éléments de nature à étayer une telle demande l'agenda du salarié sur lequel figure pour chaque jour, le nombre…

dissimulé ; que, saisie du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Rouen qui les a déboutés de ces demandes, la Cour de cassation, par arrêt du 23 novembre 2011 (pourvoi n° 10-14.507), a cassé la décision de la cour d'appel mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents ; que, par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement sur le rejet des demandes des salariés au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, dit que la société devait régler en temps de travail les temps de trajet domicile ou établissement de Vernon-lieu d'exécution de leurs missions et retour-effectuées à compter du 19 janvier 1999, sous déduction du temps de trajet fixé à 0, 5 heure par trajet en cas de départ en…

de la demande de départ volontaire de la salariée ayant pour objet un projet de formation en vue d'une reconversion professionnelle en qualité d'infirmière était justifié objectivement par le fait que la salariée avait déjà suivi une formation ayant le même objet et était par suite étranger à tout harcèlement moral, a pu décider que l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires intervenu trois ans plus tôt à la demande de l'employeur ne permettait pas à lui seul de caractériser un harcèlement moral et a estimé que l'inaptitude de la salariée n'était pas consécutive à une situation de harcèlement moral ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; qu'elle était chargée de l'organisation et du développement des différents clubs organisés par la société, mettant en relation des personnalités françaises et européennes du monde politique et des affaires ; qu'elle a été licenciée, le 22 juillet 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le…

de travail, de santé et de sécurité au travail dans leur établissement (...) ; QUE sur les demandes en réparation des préjudices allégués par Jean-Yves X... et Catherine Y..., son épouse (pour) non respect des dispositions en matière de durée du travail, eu égard à la solution donnée quant à la demande en rappel de salaires pour heures normales et les heures supplémentaires, le conseil ne peut constater aucune faute à l'encontre de la SA Total Raffinage Marketing ; que de leur côté les demandeurs n'ont pas caractérisé leur préjudice de ce chef ; qu'en outre, il n'est pas contesté et il ressort des DADS que la SARL AJY a employé des salariés ; que sur le non respect des congés annuels, hebdomadaires et jours fériés, le raisonnement est identique et les demandeurs ne justifient pas concrètement la réalité des faits évoqués ; que Jean-Yves X... et Catherine Y...

applicables aux gérants de succursales et des garanties qui peuvent y être attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que les demandes indemnitaires des époux X... faisaient double emploi avec les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements de la société avaient eu un impact sur la vie privée de M. et Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations de nature salariale au profit de Mme Y...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, alors, selon ce moyen : 1°/ que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, y compris lorsque la procédure est orale, où les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sauf preuve contraire ; qu'en relevant d'office, pour condamner la société Expresso courses…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), qu'engagé le 17 mars 2008 par la société Mont Blanc matériaux en qualité de chauffeur poids-lourds, M. X...

X..., engagé le 11 septembre 1989 par le groupe auquel appartient la société Groupe crédit coopératif de Montpellier a été muté, en septembre 2001, au sein de l'agence de Montpellier de cette société pour exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence et à l'employeur, d'une discrimination syndicale, de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, et d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

; qu'entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, il a effectué soixante-dix semaines d'astreintes durant lesquelles il bénéficiait d'un logement situé dans l'enceinte du musée ; que soutenant que ces temps d'astreinte constituait du temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur et limiter à une certaine somme la réparation du préjudice subi pour le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, l'arrêt retient qu'en temps normal, l'intéressé était libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que quoique logé au sein du musée il restait dans sa sphère…