Rechercher une décision

par courrier en date du 1er février 2012. Votre attitude dilettante désorganise profondément le site sur lequel vous êtes planifié. Nous sommes amenés à devoir vous remplacer régulièrement au dernier moment en constatant que vous ne vous présentez pas à votre poste. En conséquence, nous vous notifions une mutation à titre disciplinaire sur le site SGAP Police des Frontières situé à .... (adresse précisée)...Vous voudrez bien prendre contact avec Monsieur I... au (téléphone précisé)... » ; que s'agissant du grief reposant sur la qualité de la prestation effectuée par le salarié, l'employeur verse aux débats les bons de travail établis par le chef d'équipe du salarié, Monsieur D..., mentionnant que les tâches listées dans la lettre de mutation n'ont pas été exécutées les 24 et 25 janvier 2012 ;

l'employeur produit le constat du chantier établi le jour même par le directeur de travaux photo à l'appui qui indique que le chargeur à pneus est garé sur une zone de carrefour important du chantier dans lequel on ne doit pas garer les engins et les accès aux bases de vie et qu'il est formellement interdit de garer un engin de chantier le godet en l'air ; le salarié ne critique pas sérieusement ce constat comprenant une photo sur laquelle il s'appuie pour dire que tous les engins de chantiers étaient parqués dans cette zone et dans la mesure où il reconnaît que son godet était en l'air avec une pilonneuse, ce qui est visible de manière explicite sur la photo du constat et qu'il explique lui-même que son chef de chantier lui avait demandé de ranger

il résulte de ce qui précède que M. I... a conservé en partie la confiance de son employeur et que son maintien dans l'entreprise durant le préavis n'était donc pas impossible, la faute ne pouvant dans ces conditions être qualifiée de grave ; que ses prétentions n'étant pas contestées en leur quantum, l'appelant se verra allouer l'indemnité compensatrice de préavis majorée de l'indemnité de congés payés sollicitée ainsi que l'indemnité de licenciement ; que le licenciement étant justifié, il sera en revanche débouté de ses demandes de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS QUE « Les demandes au titre des frais professionnels ; Qu'il ressort de ce qui précède et des justificatifs versés aux débats que le total des dépenses personnelles injustifiées de M.

par courrier du 15 novembre 2016, - qu'elle n'a pas fait connaître à son employeur son intention de reprendre le travail à la date d'expiration de son arrêt maladie qui était le 15 novembre 2016 et qu'elle n'a adressé que le 19 novembre 2016 la date de la visite médicale de reprise fixée le 29 novembre suivant, - qu'elle a été victime d'une manoeuvre déloyale de l'employeur puisqu'il résulte de ses propres écritures devant les premiers juges qu'elle avait fait l'objet en août 2016 de propositions d'un contrat de droit luxembourgeois démontrant à tout le moins l'imminence d'une modification de l'organisation de la société ; que dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de la prise d'acte, l'employeur se trouvait tout à la fois dans l'impossibilité

il résulte également de l'organigramme et des attestations des autres coordonnateurs SPS que le travail de DPE se faisait en général accompagné (à deux coordonnateurs), ceci selon tes recommandations de la direction ; que Monsieur H... ne souhaitait pas travailler avec Mademoiselle C... dont il contestait les compétences et ce en contradiction avec les directives de l'employeur, ce qui constitue des actes caractérisés d'insubordination et de dénigrement des collègues de travail ; que, de plus fort, Monsieur H... refusait de signer le 31 juin 2011 3 procès-verbaux de passation avec Mademoiselle C..., malgré la demande de son supérieur ; que le 13 juillet 2011, il interdisait à Mademoiselle C... d'intervenir sur le chantier concerné en dépit des

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables.

par ordonnance du 9 juillet 2014, laquelle a ordonné la destruction du procès-verbal d'huissier établi à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction et interdit à la société Savills de faire état des éléments recueillis, ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2016. Il ajoute par ailleurs que la société Savills s'est engagée dans sa Charte Informatique à ne pas conserver les traces informatiques au delà de trois mois, excluant ainsi la production des messages échangés entre ses salariés en 2013 et 2014. Toutefois, suivant l'argumentation développée par Monsieur K... à l'appui de son recours contre l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance de rétractation, retenu que la société

il résulte de la conjugaison de cet article avec l'article R 1452-7 qui précise "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel", que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le Conseil de Prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au Conseil de Prud'hommes de joindre les deux instances ; qu'en l'espèce, la deuxième demande a été introduite le 20 novembre 2014, seulement 10 mois après la décision de la Cour de cassation ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes rejette la demande d'irrecevabilité de l'action au regard de la règle de l'unicité de l'instance, et prononce la jonction des instances N°RG 04/00282 et N°RG F14/00936 ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait accepté le véhicule de fonction de catégorie supérieure ; qu'il était par ailleurs constant que l'avantage en nature correspondant audit véhicule n'avait pas été majoré entrainant l'URSSAF à signaler l'anomalie lors d'un contrôle ; que néanmoins, pour qualifier les agissement de la salariée de « maladresse ne représente(ant) pas un enjeu de faute grave », la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée n'avait pas été à l'initiative du changement de véhicule ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'

l'employeur ou de son représentant, c'est-à-dire de la personne qui a reçu délégation ou mandat pour ce faire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a été signée pour ordre du conseil d'administration par le directeur, M. C... ; que M. A... soutient que le directeur n'avait aucun pouvoir pour ce faire, mais que le fait que la rupture du contrat ait été menée à son terme, le salarié ayant quitté l'entreprise muni de l'ensemble des documents de fin de contrat, atteste la ratification, par le conseil d'administration, du mandat confié à M. C..., pour licencier le salarié ; que le pouvoir de M. C... n'est dès lors pas discutable ; Aux motifs éventuellement adoptés qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;

il résulte de l'examen des pièces précédentes que Monsieur D... n'était pas salarié de la société Sofilab ; qu'au mail du 8 octobre 2007, se trouve annexé un document relatif à l'organisation du groupe Sofilab ; que document prévoit de mettre à la tête de chaque entité opérationnelle du groupe un membre du directoire, assurant une véritable fonction de directeur général de l'entité ; qu'il est ainsi prévu de confier à Monsieur D... les fonctions de directeur général des sociétés Rotoplus et Ctj, après avoir mis en place son successeur (à recruter) à l'intérieur de la société La Buvette ; que rendu destinataire de ce document le 5 octobre 2007, Monsieur D... se contente de répondre le 8 octobre suivant : "c'est bon pour moi" ; que ce document met en évidence que Monsieur D...

la salariée à la demande de son employeur lesquelles ne peuvent se limiter au fait que cette situation était connue de la direction antérieurement à l'arrivée de Mme H... à la direction générale de la société sans que cela soit établi par les pièces du dossier ou engageait la responsabilité d'un autre cadre placé sous son autorité, que d'une part la dissimulation ou minoration des risques financiers encourus pour la société avec la menace de sanctions financières pour le non-respect de la réglementation et des procédures relatives à la commercialisation et à l'exportation de produits pharmaceutiques et d'autre part le fait d'avoir laissé perdurer la fabrication et la commercialisation de ces produits non conformes nonobstant l'interdiction de la

par lettre recommandée du 13 juillet 2010 lui notifiant sa mise à pied conservatoire, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2010 puis l'a licenciée pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le 30 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2010 afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi que des rappels de salaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen et le

la salariée, classée à titre de régularisation au coefficient 587 au 1er février 1997, n'a pas bénéficié au 1er février 2000 du coefficient 613 alors que l'ancienne grille AFPA prévoyait un changement d'échelon tous les trois ans ; qu'un accord d'entreprise, conclu le 28 janvier 2002, portant intégration des formateurs et chargés d'insertion dans la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ; que le coefficient 613 a été accordé à la salariée, à titre rétroactif, courant février 2003 ; que, contestant l'application de l'accord du 28 janvier 2002 et sollicitant le bénéfice de l'ancienne grille de rémunération de l'AFPA en raison de son statut protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

par arrêt du 23 octobre 2018, de sa requête en rectification du précédent arrêt, comme ayant statué ultra petita, fondée sur les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme S... concluait au débouté de M. P... du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et à ses conséquences, l'arrêt, réformant le jugement du 27 novembre 2015 ayant alloué à M. P... une prestation compensatoire, a débouté celui-ci de sa demande formée à ce titre ;

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme Y... G... versait aux débats une attestation datée du 10 avril 2017 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil national des barreaux et empêché l'envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure) ; que la cour d'appel relève également que l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce il est constant que l'appelant a notifié ses conclusions le 2 février 2017 si bien que l'intimée devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme G... versait aux débats une attestation datée du 10 avril 2017 de la société Buroclic attestant d'un incident technique ayant affecté la synchronisation du serveur de l'avocat avec le site du Conseil National des Barreaux et empêché l'envoi des messages, le 31 mars 2017 (soit dans le délai de deux mois pour conclure) ; que la cour d'appel relève également que l'avocat justifie avoir adressé ses conclusions dès que l'incident a été réparé par des mises à jour ;