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Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches et sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième moyens pris en leur seconde branche, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analysait en une démission et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour rupture de la garantie mutuelle santé SMI, d'indemnité pour rupture de la garantie de salaire souscrite auprès d'AG2R, et de limiter la compensation financière liée à la clause de non concurrence à la somme de 2 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté de s'habiller est une liberté individuelle à laquelle nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées…

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X...

; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PHG à payer à Monsieur X...

Sur les premier, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail, ainsi que les alinéas 5 et 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mlle Diana X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures dans l'entreprise : Les seules affirmations de la salariée selon lesquelles elle a fait quelques heures qui ne lui ont pas été payées sont insuffisantes. En particulier, elle dit qu'elle en a fait jusqu'au 12 août 2012 alors que les relations ont définitivement pris fin à l'issue du dernier CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE, au soir du 10 août 2012.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 17 décembre 2013), statuant sur renvoi après cassation (soc. 2 mars 2011, n° 09-43.332), que MM. X..., Z... et Y... ont été engagés en qualité de conducteurs de tourisme par la société Glaude transports service ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de majorations sur heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'écarter des débats diverses attestations produites par eux, de les débouter de leurs demandes et de les condamner à restituer à la SCP G...

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

ou d'une réorganisation de l'entreprise liée à cette situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel indique qu'il convient de faire droit à la demande en paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement eu égard à l'existence d'heures supplémentaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait déjà intégré, dans son calcul de l'indemnité, les heures supplémentaires qualifiées à tort par lui de "primes exceptionnelles", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande en paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement eu égard à l'existence d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes nouvelles de condamnation de la SAS M2G en paiement de la somme de 3.055,96 euros à titre de repos compensateur sur des heures supplémentaires payées et celle de 7.343,62 euros sur des éventuelles heures supplémentaires non payées, ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 26,5 jours; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des demandes nouvelles présentées par Mme X... il est constant que Mme X... a été placée en arrêt maladie pour rechute le 1er juillet 2008, arrêt prolongé à plusieurs reprises, de sorte que Mme X... n'est plus revenue travailler après cette date ; que Mme X...

étaient retranchées des 17 heures mais que l'intégralité des heures ainsi déduites ont été régularisées par le versement au mois de juillet 2009 d'un rappel de salaire s'élevant à la somme totale de 1.153,44 €, * qu'à partir de juillet 2009, Mme Z... a toujours perçu un salaire brut mensuel minimum correspondant à 17 heures de travail auquel s'ajoutait les heures supplémentaires ; qu'au terme de cette analyse et des attestations de Mme A... (apprentie vendeuse dans l'établissement de 2005 à 2007) et de Mme B... (vendeuse), il est établi que Mme Z... ne se tenait pas en permanence à la disposition de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R.

le 30 mai 2011, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté M. X...

a été engagé par La Poste en qualité de facteur selon contrat à durée déterminée du 5 au 17 septembre 2011, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire et en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en fondant sa décision sur les feuilles de présence produites par code prud'hommes a violé l'article L.

'il n'apporte aucun élément pour établir qu'il n'évoque aucune inobservation par l'employeur des stipulations de l'accord dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours laquelle inobservation priverait d'effet la convention de forfait et ouvrirait ainsi droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'il ne fonde pas non plus sa demande sur les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-26.071 à K 1326074 et N 1326076 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mmes Y..., Z..., A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par un contrat à effet du 8 septembre 2008 par M. et Mme Y... en qualité d'employée familiale ; qu'elle a réclamé le 19 janvier 2009 le paiement d'heures supplémentaires et a reproché à ses employeurs un retard dans le paiement de ses salaires ; qu'ayant été licenciée le 22 janvier 2009 en raison de la suppression de son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1232-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une

sur la période visée (mars 2007-mars 2012) était équivalent voire supérieur à la rémunération minimale imposée par la convention collective étant observé que l'augmentation des minima conventionnels est sans incidence sur les salaires réels lorsque ceux-ci sont supérieurs au minima ; qu'à cette fin, il convient de prendre en compte tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en l'espèce, M. X... bénéficiait, hors heures supplémentaires qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le calcul, du salaire de base, d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année ; qu'au vu des bulletins de salaires produits aux débats et du tableau comparatif des rémunérations versées au salarié sur la période considérée et de celles correspondant au coefficient 150 (donc supérieur à 135), il apparait que M. X...

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclarée inapte par le médecin du travail, à tous postes de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et refus des propositions de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées du fait que la convention de forfait était privée d'effet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la salariée produit…

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que M. X... faisait valoir qu'à compter du 1er septembre 2007, il avait travaillé 12 heures par jour, soit 60 heures par semaine, commençant son travail à 7 h 30 et le terminant à 20 h 30, et prenant une pause déjeuner d'une heure ; qu'en le déboutant de ses demandes au titre du paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs y afférents, « faute par le salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis », cependant que le décompte ainsi réalisé par le salarié sur cette base de 12 heures de travail par jour, de 7 h 30 à 20 h 30, y compris une pause déjeuner d'une heure, et ce à compter du 1er septembre 2007 jusqu'à la date de son licenciement, était suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé les…

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat