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nationale des entreprises de propreté ; que la société Themesys environnement a accepté de reprendre le salarié avec paiement intégral de son salaire et lui a proposé des affectations sur d'autres marchés qu'il a refusées ; que le salarié a saisi le 6 octobre 2011 la juridiction prud'homale et a été licencié par la société Themesys environnement pour faute grave par lettre du 18 novembre 2011 ; Attendu que la société Themesys environnement fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie par l'effet de l'accord du 29 mars 1990, annexe de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale est déterminée au…

pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-35 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2013, n° 12-14.247), que M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. O... M. O... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement, prononcé le 24 mars 2010 par la société TFN Propreté Atlantique, reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE si dans l'attestation délivrée dans le cadre de la présente procédure, Mme W... déclare que les tensions et l'incertitude n'étaient pas le fait de M. O...

qu'il était inopportun de laisser publier un certain article en pleine campagne présidentielle (F. Hollande), -que le salarié entretenait une ambiance délétère, que les différents mails et compte-rendu de réunion CE n'ont rien changé à son attitude, que le salarié n'a rien essayé pour contrer la chute des ventes, que l'employeur a dû recourir à une mise à pied, que la faute grave n'avait pas été retenue eu égard à l'ancienneté du salarié, que le salarié bénéficiait d'une des plus hautes rémunérations du journal, que le DRH de l'entreprise a bien tenté de faire évoluer ses relations avec ses collaborateurs ; que ces différents points repris dans les conclusions n'ont pas été contestés ; que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; » Alors, d'une part, que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur le courrier du 18 novembre 2011 de Monsieur…

de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Société industrielle d'interventions, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M.

une sanction à son égard ; Que le courrier est revenu porteur de la mention" Non réclamé, retour à l'envoyeur" ; Que M. C... convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2009, retournée avec la mention" Non réclamé, retour à l'envoyeur" a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 novembre 2009, puis a été licencié, pour faute grave, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2009, également retournée avec la mention" Non réclamé, retour à l'envoyeur" pour" absence injustifiée depuis le 5 octobre 2009 sur votre chantier d'affectation l'Institut Physique" ; Considérant, sur le licenciement, que la société E.G.L.G soutient qu'après avoir reçu le certificat médical du 25 juillet 2009 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 7 septembre 2009, puis un certificat du 2 septembre prolongeant l'arrêt jusqu'au 2 octobre 2009 elle n'a plus eu aucune…

; QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY EN RÉFÉRÉ, LE 2 OCTOBRE 2012, AFIN D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 15 AVRIL 2012 AU 11 JANVIER 2013, ET AU FOND, AFIN D'OBTENIR LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL A ÉTÉ CONVOQUÉ À UN ENTRETIEN PRÉALABLE À UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT FIXÉ AU 27 DÉCEMBRE 2012, PUIS A ÉTÉ LICENCIÉ, LE 11 JANVIER 2013, POUR FAUTE GRAVE, POUR REFUS RÉITÉRÉ DE SE RENDRE AUX CONVOCATIONS AUPRÈS DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, PAR ORDONNANCE DE DÉPARTAGE DU 12 JUILLET 2013, A CONDAMNÉ LA SAS [...] À LUI VERSER LA SOMME PROVISIONNELLE DE 15.255,36 EUROS CORRESPONDANT AUX SALAIRES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 15 AVRIL 2012 AU 11 JANVIER 2013 ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY N'A PAS ENCORE RENDU SA DÉCISION AU FOND, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE…

avait été rompu, que, de ce fait, elle n'avait pas eu, quant à elle, à la licencier, les réponses apportées par elle n'ayant pas eu pour effet de revenir sur un licenciement ; que la SA ajoutait que, contrairement à ce que soutenait la salariée, aucune proposition de rupture conventionnelle ne lui avait été faite, pas plus que de menace de licenciement pour faute grave ; que le motif économique qu'elle avait communiqué par écrit le 24 juin 2010 était parfaitement fondé ; que la SA verse aux débats, par ailleurs, la copie d'un courriel, dont la traduction libre n'est pas contestée, adressé par Monsieur F..., son directeur général, le 21 juin 2010, à 11 dirigeants de sociétés du groupe BOEMER, leur demandant si des postes vacants existent au sein des sociétés qu'ils dirigent, qui pourraient correspondre aux expériences et compétences des deux managers concernés par le projet de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S..., engagé le 29 septembre 2004 par la société Evobus France en qualité de magasinier, a été nommé, par avenant du 14 février 2005, responsable du magasin pièces de rechanges de Vitrolles, statut cadre, qu'en arrêt de travail à compter du 16 décembre 2010, il a été convoqué le lendemain à un entretien préalable puis licencié le 11 janvier 2011 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

que constituerait la préoccupation de prendre en compte les spécificités de la situation de ces salariés, tenant notamment aux conditions d'exercice de leurs fonctions, à l'évolution de leur carrière ou aux modalités de leur rémunération ; qu'en l'espèce, alors que les bases de calcul de l'indemnité de licenciement allouée aux salariés licenciés sans faute grave, comptant une ancienneté d'au moins deux ans et âgés de moins de 60 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail, sont fixées à un huitième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement pour l'ensemble des salariés des entreprises de production de papiers, cartons et celluloses, aussi bien les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise, bénéficiaires de l'article 44 d'une convention collective nationale IDCC 1492 du 20 janvier 1988 que les ingénieurs et…

euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que la partie variable serait constituée de commissions « incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels » ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 1er octobre 2004 ; que, licencié pour faute grave le 21 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais professionnels exposés par le salarié sur la période du 25 janvier 2001 au 3 mars 2003, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé…

Schamber, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2014), que Mme I... a engagé Mme Y...

; qu'il a été victime, le 11 mai 2009, d'un accident du travail et placé en arrêt pour cette cause sans interruption ; que la société l'a mis en demeure, le 24 décembre 2009, de reprendre son travail ou de justifier du motif de son absence depuis le 21 décembre 2009, dernier jour de l'arrêt de travail reçu, et lui a, le 14 janvier 2010, signifié son licenciement pour faute grave ; que les parties ont signé, le 18 janvier 2010, une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la transaction du 18 janvier 2010 régulière et de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, il appartient au juge de restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement, leur véritable…

; qu'en arrêt maladie du 29 avril au 9 août 2009, elle n'a pas repris son poste de travail et a été déclarée inapte par le médecin du travail le 2 octobre 2009, selon la procédure d'urgence prévue par l'article R.

L'attitude du salarié qui a tenté de résister à cette décision, y compris après la prise d'acte selon des procédés critiquables consistant notamment à ne pas restituer les clés de villas ou des dossiers de vente, est sans influence sur la gravité des manquements antérieurs retenus à l'encontre de l'employeur. Une telle rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave et de faute sérieuse, le licenciement est aussi dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'effectif habituel de l'entreprise étant supérieur à 10 salariés, le montant de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du travail ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, soit au vu des bulletins produits un montant de 13.164,99 € .

Le jugement entrepris doit être infirmé. La S.A.S. AD Nucleis doit également être condamnée à remettre à S... Q... un bulletin de paie rectifié. Une astreinte n'est pas nécessaire et S... Q... doit être débouté de ce chef de demande. Le jugement entrepris doit être infirmé.

cette société concernant l'exercice des mandats ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société mère était restée le seul employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon moyen : 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail le liant à la société-mère Sea Invest en vertu duquel il avait été mis à disposition de la société Marseille Manutention en qualité de directeur de site était bien antérieur au mandat social de directeur général qui lui avait été confié au sein de la société…

Au regard de ces éléments, il apparaît que la SAS BLF IMPRESSION a satisfait à son obligation de reclassement et de consultation des délégués du personnel. Il n'y a donc pas lieu de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2) Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Conformément aux dispositions de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Monsieur Q... J...

; qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant lors des élections professionnelles du 20 février 2012 ; que le 1er mars 2012, il a été nommé directeur du pôle infrastructures et supports puis, le 1er octobre suivant, est devenu directeur adjoint ; que le 17 octobre 2012, l'employeur lui a consenti une délégation de pouvoirs ; que par décision du 19 mars 2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir sa réintégration et une provision sur dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure…