Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Béton lyonnais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Béton Lyonnais à verser à M. O... les sommes de 12.625 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.070 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 107 euros à titre de congés payés y afférents, 4.209,80 euros à titre d'indemnité de préavis, 420,98 euros à titre de congés payés y afférents et 1.086,13 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. O... fixant les termes du présent litige, comporte plusieurs griefs : - un incident survenu le 09 septembre 2015 : « Tout d'abord, vous avez eu un comportement inadmissible le 9 septembre 2015.

de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour préjudice consécutif au licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de son DIF ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les demandes formées par Madame H... ; ces demandes étant toutes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et des avenants afférents, lesquels ont été déclarés nuls, il y a dès lors lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ou lourde ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire (5.830,71 €), indemnité de préavis (15.671,94 €), congés payés afférents (583,07 € et 1.567,19 €), indemnité de licenciement ( 7.658,35 €), et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (70.000 €), d'AVOIR en outre condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à payer à Monsieur X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L.

de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférents.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que lorsque la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur au salarié ; qu'en déboutant Mme J... de l'intégralité de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La société TNM services fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. A... devait être repris pour 65h/par mois par la société TNM services à la date du 1er novembre 2017, de condamner la société TNM services à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés pour les mois de novembre et décembre 2017 et par provision les salaires et congés payés du 1er janvier au 15 novembre 2018, alors : « 1° / que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit concerner les mêmes locaux…

ne sont pas établis, ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, la Mission Locale Rurale Centre Sud Vienne sera condamnée à payer à Mme K... U..., majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, les sommes, non contestées dans leurs montants, suivantes : - 7 308 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 730,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 4 872 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6119,42 euros bruts à titre de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre 611,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme K...

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

pas légalement obligatoire pour l'entreprise, compte tenu de ses effectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 7 610,40 €, outre les congés payés y afférents, les rappels de salaire dus par la société Psya à Mme H... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...

constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnée à payer à ce dernier, en deniers et quittance, la somme de 4.894,53 euros à titre d'indemnité de précarité, celle de 352,04 euros au titre des primes TVA de l'année 2011, celle de 354,34 euros au titre des primes TVA de l'année 2012, celle de 6.118,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 18.354,54 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aucun écrit n'a été rédigé et en conséquence les trois contrats seront requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée ; [...] que sur l'indemnité de précarité, l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier…

La modification unilatérale du contrat de travail de M. U... lui a causé en outre un préjudice moral dont la réparation sera fixée par la cour à la somme de 1000 €. Toutefois, il n'est pas justifié par M. U... d'un préjudice financier distinct des montants compensés par les rappels de salaire ordonnés. Le jugement sera donc confirmé et il y sera ajouté : les congés payés pour la période de juin 2012 à juin 2015, le rappel de salaire pour la période de juillet 2015 à octobre 2017, outre les congés payés afférents, ainsi que l'obligation de continuation du contrat de travail par l'employeur aux conditions initiales et la réparation du préjudice moral. La demande de réparation du préjudice financier sera rejetée. ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaire suite à la rétrogradation et la suppression d'une partie du salaire ; Monsieur U... A...

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société N... services La société N... Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice e préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011. Dès lors la prescription invoquée par l'employeur pour la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L.

Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Jardel services PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'aurait pas mis en mesure Monsieur M... de faire valoir ses droits à congés et de l'AVOIR condamné à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour privation des droits à congés payés, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les congés payés : M. M... soutient que, du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, il n'a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés payés. Il estime donc qu'il a été privé par l'employeur de la possibilité de prendre de manière effective ses congés payés. L'employeur expose qu'il n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans le règlement des congés payés.

en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2012, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 27 septembre 2015 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour les périodes d'interruption, outre les congés payés afférents, de la prime de TVA pour l'année 2013, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre les congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à la remise documents sociaux rectifiés et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'exposante, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, à verser à Mme L... les montants de 4 174,59 euros bruts au titre des heures complémentaires et 417,45 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 15 416,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de 1 500 euros au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ; aux motifs que « Au regard des éléments produits par les parties de part et d'autre, il est établi qu'à compter du 26 février 2013, début du congé parental d'éducation à 80 %, représentant 121,34 heures de travail par mois, la charge de travail de Mme L...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Ica patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ica Patrimoine à payer à Mme E...

Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Verrerie Brosse, demanderesse aux pourvois n° V 19-14.354, W 19-14.355, X 19-14.356, Y 19-14.357 et Z 19-14.358 Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la société Verrerie Brosse à payer à MM. D..., W..., T..., V... et B...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Kléber Fleurs IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Kleber Fleurs à payer à Madame F...