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par courrier du 15 mai 2009, reprochant à l'employeur : - son refus de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein, - le non paiement des heures supplémentaires, - le non paiement de la majoration des heures au-delà de l'amplitude autorisée, - la modification de son contrat de travail et la diminution de son volume horaire. Aucun des trois premiers griefs ne peut être retenu, compte tenu de ce qui a été jugé en ce qui concerne l'exécution du contrat de travail. S'agissant du dernier grief il convient de rappeler que la société Voyages Rigaudeau a adressé à Madame X... au mois d'août 2007 un avenant fixant à 780 heures la durée annuelle du travail pour l'année scolaire 2007/2008. La salariée a immédiatement dénoncé ce qu 'elle considérait comme une modification de son contrat de travail, ce qu'elle soutient aujourd'hui.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'état des conclusions d'appel de Monsieur X..., qui avait invoqué des agissements de harcèlement moral ayant provoqué une dégradation de son état de santé, concrétisée par un syndrome dépressif, comme étant à l'origine de sa démission, la Cour d'appel, qui a opposé à la demande de requalification de cette démission en licenciement abusif en retenant l'absence d'intention de nuire de l'employeur, aux motifs inopérants que celui-ci avait le droit, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire, d'une part, de remplacer la fonction de chef de projet informatique du salarié par une fonction de programmeur, d'autre part, de modifier les horaires dans les activités d'enseignement de l'exposant, même s'ils aboutissaient à des écarts d'horaires différents de ceux que connaissaient…

du 1er mars 2003 de « la liste alphabétique des correspondants assurances » de Thalès IRM où Madame Y... est citée ainsi que Monsieur X... ; que l'ensemble de ces éléments établissant que l'embauche de Madame Y... réalisée à la suite de la mise à la retraite de Monsieur X...

" ; que le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 3 août 2008 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations commerciales successives de notre client " ; que par lettre du 16 juillet 2008, l'employeur a notifié au salarié la fin du contrat de travail ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes provisionnelles au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour des cas limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L.

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et six autres salariés, engagés par la commune de Pointe-Noire selon contrats emploi solidarité puis contrats emploi consolidé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification des salariés et condamner la commune de Pointe-Noire et la caisse des écoles de Pointe-Noire à payer, à ce titre, diverses sommes, l'arrêt retient que la collectivité locale ne présente…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat passé entre la société Onet et la société SNR ,ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir déclarer que la société SNR était son employeur, de sa demande en paiement de rappel de salaires et au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail envers la société SNR en se fondant sur les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire ; or ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il n'a pas signé un contrat d'interim avec la société ONET mais un contrat à durée indéterminée à temps complet , Monsieur X... étant affecté sur le chantier SNR Copeaux ; la demande de requalification formée par Monsieur X...

en qualité de manoeuvre ou d'aide-maçon dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée de chantiers ainsi qu'en qualité d'entreprise utilisatrice pour des missions d'intérim; que bénéficiant d'un contrat pour le chantier "RN2 Giratoire Vincendo" à compter du 24 avril 2006, faisant suite à un précédent contrat de chantier (Chemin Marine) du 16 janvier au 31 mars 2006, M. X...

Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n'avait pas ratifié cet engagement, une cour d'appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation de résultat

; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifiée la mise à pied de Monsieur David X... au motif pris d'un départ en congés sans autorisation, quand l'employeur, régulièrement informé de la prise de congé ne s'y était pas opposé et avait tout au contraire pourvu à son remplacement plusieurs jours à l'avance, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur David X... de sa demande en paiement de la journée du lundi de Pâques 2010 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... rappelle les dispositions conventionnelles applicables qui conditionnent la

du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2008, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un brevet professionnel d'esthétique ; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 21 novembre au 31 décembre 2008 en raison d'un surcroît temporaire d'activité dû à la préparation des fêtes de fin d'année ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'un litige de restituer aux faits et demandes leur exacte qualification et leur portée ; que la cour de Riom a…

de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de M. Y...

; qu'à compter du 19 novembre 2007, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 30 juin 2008 au motif de son "absence de longue durée pour maladie, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L.

a été licencié au motif principal d'insubordination ; qu'au vu des éléments versés aux débats, la cour se doit de considérer, avec le premier juge, que le litige porte sur un contrat de travail à durée déterminée de trois ans conclu le 16 août 2002, dont rien ne permet de dire qu'il est un avenant à un autre contrat et dont le salarié ne réclame aucunement la requalification, alors qu'il est le seul à pouvoir le faire légalement ; que les stipulations du contrat sont claires et mettent en évidence une relation de travail exclusive de Michel X... avec la Société Posthell Ltd avec un horaire de travail, un registre avec un compte rendu de production, une description des tâches, un lieu d'exercice et un logement sur place ; que ce contexte est confirmé par le témoignage de Monsieur Y..., directeur de l'hôtel où la Société Posthell exerçait son activité par l'intermédiaire de Michel X...

l'employeur ; qu'au vu des éléments du dossier, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de cette prime et la décision sera confirmée sauf à la compléter par l'octroi de congés payés afférents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave n'a pas été retenue par le conseil, il sera fait droit à la demande de prime mais ramenée à une plus juste proportion soit un montant de 6.923 euros ; ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne pouvait bénéficier du montant maximum de la prime car celle-ci était modulable au regard de critères clairement fixés par l'employeur, sans rechercher si ce refus de prime n'avait pas été

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ont signé le 15 juin 2006 un contrat à durée déterminée emploi saisonnier ; que M. X... a travaillé dès le 15 juin et que Mme Y...