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line, qu'elle avait refusé une formation à laquelle elle s'était finalement rendue et qu'elle avait quittée, et qu'elle s'était absentée de son travail pendant 2 heures, deux jours de suite ; que Mme X..., dont l'ancienneté était de six années, avait fait valoir que l'entreprise n'avait pas été désorganisée, et qu'elle s'était absentée pour se rendre à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes afin d'obtenir des renseignements en vue de faire valoir ses droits ; qu'en décidant dans ces circonstances qu'une faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

mensuel, avec maintien de son salaire antérieur; qu'elle soutenait avoir été exclusivement motivée par la volonté de respecter la réglementation sur la durée du travail dans sa décision de modifier les horaires du salarié tout en permettant au salarié d'exercer ses heures de délégation, ce qu'elle établissait en versant aux débats ses correspondances avec l'inspection du travail, dans lesquelles elle avait toujours fait état de cette priorité; qu'en se bornant à affirmer qu'"il est manifeste que la société des Transports Hardy a oeuvré afin d'échapper au règlement des heures de délégation sous la forme d'heures supplémentaires" pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, sans analyser le contenu de la modification des horaires de travail, ni les correspondances échangées avec l'inspection du travail qui établissaient la volonté de la société de préserver l'utilisation…

; qu'en décidant qu'il l'était depuis 1994, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à supposer que l'article L. 122-12, alinéa 2, trouvât à s'appliquer, la société Armorique autos ne pouvait transférer son contrat de travail à une autre société sans demander préalablement l'autorisation à l'inspection du travail en application de l'article L. 425-1 du code du travail et qu'il était donc fondé à demander sa réintégration, peu important qu'il ait démissionné de la société «cessionnaire» ; que la cour d'appel a complètement omis de répondre à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si l'article L.

l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions de mutation que le salarié n'a pas acceptées ; que cette réintégration a été ordonnée par plusieurs arrêts successifs de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, devenu définitifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant au fond le 24 septembre 2004 d'une demande de réintégration et de diverses autres demandes ; Sur le premier et le septième moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Oce Business services fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sur le site de "Monsieur Bricolage" à la

4 juin 2003, un poste d'agent de planification à Villeurbanne, ce poste, ainsi que le précisait la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la décision de l'autorité administrative et visée dans celle-ci au soutien du refus de l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi quand la décision de refus de l'inspection du travail ne visait aucunement la proposition susvisée, la cour d'appel a dénaturé la décision du 4 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant que la société proposait parallèlement au recrutement interne ou externe des postes équivalents, correspondant aux compétences du salarié, sans indiquer les éléments de preuve…

la proposition envoyée au salarié, étant devenu vacant ; que la cour d'appel a écarté cette proposition en retenant qu'elle avait été refusée par le salarié antérieurement à la saisine de l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi quand la proposition portait sur un poste similaire mais non identique à celui proposé antérieurement à la saisine de l'inspection du travail, la cour d'appel a dénaturé la correspondance du 27 juin 2003 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la proposition de reclassement ne doit pas porter sur tous les postes disponibles mais sur les seuls postes compatibles avec les compétences du salarié, en termes de qualification et d'expérience ; qu'en décidant que la société ADT Télésurveillance n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans constater que le poste proposé au salarié n'était pas le seul disponible au regard de ses compétences,…

l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant qu'aucune mesure de reclassement interne au sein du groupe n'était envisageable à raison des différences d'activités entre la société Galasta et la

Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et que tel n'est pas le cas de l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, permettant à un membre du personnel navigant de ne pas exécuter ses fonctions en raison d'une déficience qu'il ressent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'employeur à payer le salaire retenu au titre d'une journée pendant laquelle un membre du personnel navigant commercial n'a pas effectué son service, en invoquant les dispositions de ce décret

par jugement du 7 septembre 2001, MM. X... et E... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n' ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 après autorisation administrative pour Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., salariés protégés ; que M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... ont adhéré à une convention d' allocation spéciale du Fond national de l' emploi ; que ces salariés qui n' avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l' accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes en rappel d' heures supplémentaires en application de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Télésystèmes et titulaire de divers mandats de représentation des salariés, a fait l'objet d'un licenciement économique le 23 janvier 1995 après autorisation de l'inspection du travail délivrée le 16 janvier 1995 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 3 novembre 1997 ; que M. X... a sollicité sa réintégration auprès de la société Cogecom, qui avait absorbé la société Télésystèmes en 1996 ; qu'en novembre 1998, la société Cogecom a demandé l'autorisation de transférer le contrat de travail au sein d'une autre société du groupe ; que l'autorisation délivrée par le ministre après recours hiérarchique a été annulée par le tribunal administratif le 30 novembre 1999 ; que M.

Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour limiter aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait proposé un reclassement du salarié dans des postes de surveillance, de gestion de chantier ou de conduite de véhicules légers, à l'exception d'engins ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'impossibilité de reclassement n'avait été envisagée qu'au regard des emplois envisageables dans l'entreprise, sans recherche d'aménagements, sans qu'il soit justifié une impossibilité de reclassement à un tel poste et sans saisir l'inspecteur du travail de cette difficulté ; qu'il s'en déduit que l'employeur n'avait pas pris en considération les recommandations du médecin du travail ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, a ainsi violé l'article L.

il résulte qu'en estimant justifié le licenciement du salarié gréviste, aux motifs qu'il ressortait des constatations particulières effectuées par M. Y..., huissier, que M. X... se tenait assis à terre entre les deux fours en compagnie d'un autre salarié et que voyant arriver un chariot de métal, il s'est levé pour lui barrer le passage et l'empêcher d'accéder aux fours, cependant qu'une telle attitude était insuffisante pour caractériser l'existence d'une faute lourde imputable au salarié gréviste, d'autant que les constatations tant de l'huissier - relevant le nombre variable entre 5 et 20 de salariés participant au piquet de grève dont l'attitude "laissait supposer" un blocage des fours - que de l'inspectrice du travail - relevant que la chaleur

122-14-3 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'exposant, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la seule volonté de son employeur de le sanctionner pour avoir adressé à l'inspection du travail la copie d'une lettre révélant les difficultés existant dans l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L.

Mais attendu d'abord, que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, quel que soit leur emploi ; Et attendu ensuite, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française "la présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française ... Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire ...

par jugement du tribunal administratif du 2 février 2005 ; qu'ayant refusé de réintégrer un poste situé à Marseille, à la suite de la fermeture de l'agence d'Ajaccio, au sein de laquelle elle était affectée, elle a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2003 après que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent pour autoriser cette mesure, par décision du 5 mai 2003 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, la cour d'appel retient que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration dans un emploi équivalent, situé dans l'agence la plus proche de son lieu de travail initial, l'absence injustifiée de la salariée, depuis le 9 septembre 2002, étant constitutive d'une faute grave ;

l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le licenciement d'un ancien salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection légale est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'employeur a procédé au licenciement de M. X... sans l'autorisation de l'inspecteur du travail pour des faits commis les 23 et 28 septembre 2004, soit pendant la période de protection légale ;

l'employeur à un salarié protégé ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il ne prouvait "aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1 du code du travail et 1134 du code civil. Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X..., qui invoquait une modification de son contrat de travail, ait soutenu qu'un changement avait été apporté sans son accord à ses conditions de travail ; que le moyen est, sur ce point, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes est soumis à la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et, selon le second, que la liste des conseillers élus peut être consultée en préfecture où elle est publiée au recueil des actes administratifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme directrice par la société International Travel Partner qui exploitait un hôtel, a informé son employeur en décembre 2002 qu'elle avait été réélue conseiller prud'homme ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcé par jugement du 12 février 2004