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; d'autre part pour avoir été victime d'agissements constitutif de harcèlement moral ; pour se faire, il se fonde sur les dispositions combinées des articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1161-1 du code du travail ; à titre subsidiaire, Monsieur Claude X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il ressort de la lettre même de licenciement qu'il est fait grief à Monsieur Claude X... de dédier son temps de travail à la réalisation d'études pour lesquelles il n'a pas été mandaté et qui ont manifestement pour seul objet de relever tout ce qui, selon lui, ne fonctionnerait pas correctement au sein de la Société ; Monsieur Claude X... soutient que lesdites études constituaient des dénonciations de dysfonctionnement graves constitutifs de délits ; Monsieur Claude X...

; qu'il n'est pas contesté que conformément aux accords d'entreprise du 25 mai 1999 puis du 9 octobre 2007, les salariés de l'Hôpital Européen de Paris ont un temps de présence de 12 heures par nuit ou par jour, soit 11 heures de travail effectif et 1 heure de pause qu'ils peuvent prendre en une seule fois ou de façon fractionnée ; que de plus, le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel si le personnel demeure à disposition de l'établissement ; que Mme Y...

Y..., a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3) ALORS EN OUTRE, sur la rémunération variable collective (RVC) QUE M. Y... avait démontré, sur la base des accords d'intéressement de la Société LCL, que la rémunération variable collective était versée pour 50% sur le temps de travail de l'intéressé et 50% sur la rémunération versée si bien qu'étant acquis que la Société LCL le privait d'une partie du salaire qui lui était dû, elle le privait consécutivement d'une partie de sa RVC en sorte qu'en fonction du rappel de salaire qui lui serait octroyé, il était nécessairement fondé à obtenir un rappel au titre de la rémunération variable collective correspondant à 50% du rappel de salaire octroyé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. Y...

de l'équipe professionnelle et de sa mise en oeuvre ainsi que de l'entraînement de l'équipe ; qu'en tout état de cause, les nouvelles tâches décrites dans cette lettre, prises ensemble, allaient avoir, par leur diversité, leur permanence ainsi que par la priorité que l'employeur leur avait donnée, pour objet et pour effet d'occuper la plus grande partie du temps de travail de M. Y...

; que pour étayer ses dires, il produit notamment les attestations de la responsable du bar qui fait état d'heures et de journées travaillées et ses bulletins de paie sur lesquels elles n'apparaissent pas ; que le salarié ne fournit toutefois pas de décompte précis établi par ses soins sur le nombre d'heures effectuées et non rémunérées et les attestations versées aux débats ne précisent pas le temps de travail réalisé par le salarié ; que les éléments produits par M. Y... ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions ; qu'il ne démontre pas que l'employeur a de manière intentionnelle omis de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires qu'il invoque ; qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. Y...

93 heures de temps de pause pour l'année 2014, - 633,15 euros pour 63 heures de temps de pause pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L.

alloués ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M.

Selon celles de l'article D 3171- 8 du code du travail, lorsque le salarié travaille en équipe mais selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail est décomptée quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de période et chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. En l'espèce, la société ISERBA ne produit aucune pièce relative au temps de travail de Madame Y... alors qu'elle avait l'obligation, au titre des dispositions précitées de l'article D 3171-8 du code du travail, d'établir un décompte quotidien par enregistrement et une récapitulation hebdomadaire des heures de travail de cette dernière. Il e été démontré ci-dessus que l'employeur a été informé par courriel de Madame Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (...).

ALORS, DE HUITIÈME PART, QUE si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp. 16, 17 et 19) que monsieur X... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le pouvoir de monsieur X... de fixer lui-même ses propres conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

, placés dans une situation comparable en termes d'ancienneté, soit 1997, et de classification, soit position 2.2, coefficient 130 ; qu'il ressort de la comparaison entre la situation de ces salariés et celle de M. K... que celui-ci a perçu pour le mois d'avril 2013 un salaire brut de base s'élevant à 3 748,11 € alors que pour le même mois : - le salaire de base du salarié n° 1 était de 3 560 €, - le salaire de base du salarié n° 2 était de 3 094,77 € pour un temps de travail de 4/5ème, soit 3 868,466 pour un temps plein, - le salaire de base du salarié n° 3 était de 3 686 € ; que le salaire mensuel de M. K...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que si l'employeur n'a pas satisfait de manière sérieuse et loyale à son obligation de reclassement, dont la preuve lui incombe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en…

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur avait procédé à une recherche de reclassement de la salariée atteinte de sclérose en plaques, que l'employeur avait décidé de réaffecter l'ensemble des téléconseillers sur une activité double composée de traitement en front office et en back office, de telle sorte que la salariée ne pouvait plus être affectée dans le cadre d'un reclassement à un tel poste, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations,…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Helvetia n'a aucune responsabilité dans l'inaptitude de Dominique X..., qui ne résulte pas d'agissements fautifs de l'employeur ; que ce dernier n'était pas tenu de consulter les délégués du personnel, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle ; que pour ce qui concerne l'obligation de reclassement, l'ardeur que met Dominique X...

; que cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'Z...

si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de tentative de reclassement, laquelle est de moyens, dans l'entreprise ou le cas échéant dans les entreprises formant un groupe au sein duquel des postes peuvent être disponibles ou peut être envisagée une permutabilité des salariés entre sociétés ; que la recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu…

alloués ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 39.035,13 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 par mois pour la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 sur la base du coefficient 140 ; que son contrat de travail à temps partiel ayant été requalifié en contrat de travail à temps complet, M. Y...

heures compensées par l'octroi de deux heures de R.T.T. par semaine ; qu'en se référant à la pièce N° 20 communiquée par son adversaire Mme J... a également prétendu n'être pas soumise à l'horaire collectif de l'entreprise en sa qualité de cadre de santé, et a opposé à son employeur dans une telle hypothèse l'absence de tout dispositif d'enregistrement du temps de travail quotidien ou hebdomadaire, tel que prévu et défini par l'article D. 3171-8 du code du travail ; que dans une telle hypothèse, elle a prétendu que la charge de la preuve incombait au seul employeur ; Qu'en second lieu, Mme J... a réclamé un rappel d'heures supplémentaires, effectuées d'une part au cours de demi-journées de repos dont elle aurait dû bénéficier, et d'autre part en raison d'une importante surcharge de travail après sa nomination en qualité de chef de service du FAM ; 1-1-1.

ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; Et attendu ensuite, que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 7 décembre 2010 intitulé "la durée du temps de travail" dispose que la Directrice Générale rappelle que la durée hebdomadaire réglementaire de travail reste fixée à 35 heures et que les dépassements éventuels sont compensés par des congés supplémentaires soit sous forme de congés annuels ou de jours RTT conformément à l'accord ARTT arrêté par le Conseil d'Administration en date du 18 décembre 2001.