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suffisamment longue pour rechercher d'autres employeurs sans risquer qu'il soit mis fin à sa collaboration avec la société FREMANTLEMEDIA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Mme [O] produit au soutien de sa demande d'heures supplémentaires : - un décompte établi par elle-même ; - des photocopies des pages de son agenda personnel pour la période du 18 août au décembre 2008 ; - 8 feuilles de tournage concernant les "beautys", appellation donnée au premier jour du tournage pendant lequel l'équipe filmait l'état des lieux avant rénovation et interviewait les membres de la famille avant qu'ils ne quittent leur maison ; - des attestations de M.

; qu'en dernier lieu il exerçait des fonctions de chef d'équipe ; qu'après avoir adressé un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de travail effectuées quotidiennement par ce dernier entre 7 h 30 et 8 h, à affirmer péremptoirement qu'il était en droit de revendiquer le paiement des sommes dues à compter du mois de novembre 2006, normalement versées en décembre de la même…

travail de 35 heures, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail évoquées précédemment. La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal. Ce dernier ressort à 1610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de 12 mois (non compris les éventuelles heures supplémentaires visées aux chapitres III et IV). Un accord d'entreprise ou d'établissement peut par ailleurs prévoir une durée annuelle inférieure à 1610 heures. Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

, intégrant l'accord d'annualisation ; que s'(agissant de la pause de 30 minutes, elle ne peut être considérée comme du travail effectif puisque le salarié peut vaquer à des occupations personnelles ; que les salariés ne sont donc pas lésés, aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article 26 de la convention collective que dans le paiement des heures supplémentaires ; que là encore, la demande ne pourra prospérer ; 1°) ALORS QU'en affirmant que la pause de 30 minutes ne pouvait être considérée comme du travail effectif puisque le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en affirmant que les salariés n'étaient pas lésés aussi bien dans les 30 minutes de pause de l'article 26 de la convention collective que dans le paiement des heures supplémentaires…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que dans une lettre adressée par l'intéressé à son employeur le 10 décembre 2009, il fait état d'un planning horaire de 10 h 30 à 15 h (soit 4 heures 30) pour le service du midi et de 18 h 30 à 23 h pour le service du soir (soit 4 heures 30) et le samedi de 18 h 30 à 24 h (soit 5 heures 30), que ces plages horaires sont confirmées par les témoins [M], [V], [V], [W], [I], [O]…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Bayonne Automobiles à payer à M. [P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 3 mois; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur [I] [P] au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs doit être accueillie ;(…) ; M.

[T] [C], la station-service ayant été fermée pour l'autre moitié, ainsi qu'il ressortait du rapport d'expertise (conclusions d'appel, p. 10, n°43) ; qu'elle avait encore observé que le rapport d'expertise établissait que M. [V] [C] n'avait effectué aucune heure supplémentaire en 2003, 2005 et 2007 ; qu'en 2004, M. [V] [C] avait travaillé 35,34 heures et seulement une dizaine d'heures supplémentaires par semaine en 2006, autant de circonstances qui ne l'avaient pas empêché de bénéficier d'un repos hebdomadaire ; qu'elle avait ajouté que l'expert ayant établi que MM. [C] s'étaient relayés afin d'exploiter la station-service, et qu'il en résultait que M. [T] [C] avait pu bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire (conclusions d'appel, p. 7 et 8) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, corroborant que MM.

seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Misys France venant aux droits de la société Summit Systems Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SUMMIT SYSTEMS à payer à Monsieur [L] la somme de 209.040 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, et d'AVOIR débouté la société SUMMIT SYSTEMS de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires : Il n'est pas contesté par les parties qu'un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 avril 2013 a décidé que les dispositions de la convention collective Syntec, relatives aux conventions de forfait jours, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps de leur travail de sorte…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

; qu'il s'ensuit que les prétentions de MM. [K] doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont ils n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Marketing Services puisqu'il appartenait à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant à MM. [K] qu'ils devaient formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ; que MM.

documents n'ont été opérées qu'en sa faveur et celle de M. [L], que dès avant son arrivée dans l'entreprise il était procédé à des modifications de badgeages manuellement, que les modifications qui lui sont reprochées ne présentaient aucun intérêt tant pour elle-même que pour M.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et sérieuse et en paiement des dommages-intérêts et indemnités de rupture correspondantes ; que par jugements des 30 novembre 2007 et 21 mars 2008, leurs demandes ont été partiellement accueillies ; que par arrêts du 5 mai 2009, la cour d'appel a infirmé ces décisions en ce qu'elles avaient débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et a condamné la société à verser à certains d'entre eux des sommes au titre des jours fériés et dimanches, des permanences et des indemnités de rupture de leurs contrats de travail ; que, par arrêt du 7 décembre 2010, ces arrêts ont été cassés en ce qu'ils ont dit que la société ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence aux heures de travail accomplies au cours des semaines durant lesquelles la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures avait été dépassée et condamné en conséquence…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol

Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer que les faits reprochés à la salariée, s'ils justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse, n'empêchaient pas le maintien de la salariée dans l'entreprise et n'étaient dès lors pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires…

de l'organisation de ladite randonnée relevait de ses attributions et, à ce titre, ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1234-1 et suivants du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. [A] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, que M. [A] soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires et que ses horaires étaient, en réalité, au minimum : 8h à 12h et 14h30 ou même 13h30 à 18h30, voire plus lorsqu'il y avait des concours à organiser, des chevaux malades à surveiller et des clôtures à entretenir et rénover ; (…) ; qu'à l'appui de sa demande M.

de 15 euros par jour de retard à compter du 61ème suivant la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens éventuels ; AUX MOTIFS QUE « Sur la remise des pièces sous astreinte Attendu que le bulletin de salaire du mois de juin 2011 a déjà été établi ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes n'a pas fait droit à la demande d'heures supplémentaires sur juin 2011 ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau bulletin de salaire pour juin 2011. Attendu, en revanche, que le Conseil a fait droit au paiement des salaires de juillet 2011 à septembre 2011 ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes a ordonné à madame [O] de remettre à madame [T] les bulletins de salaire de juillet à septembre 2011, d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, tous documents conformes au présent jugement.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si, quelle que soit la périodicité du versement de la prime commerciale, le salarié demeurait titulaire d'une créance au titre de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 20 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

[L] fait valoir que cette application relevait d'un usage local plus favorable que l'accord collectif national, usage, selon lui, irrégulièrement dénoncé lors du comité d'entreprise du 7 juillet 1995 ; que M. [L], ne conteste pas que l'accord du 23 novembre 1994, qui comporte des dispositions relatives aux majorations pour ancienneté, à la définition et à la rémunération des temps de service et des heures supplémentaires, a le même objet que le protocole d'accord du 12 février 1972 ; que dès lors, peu important l'absence ou les modalités de dénonciation de l'usage, l'entrée en vigueur d'un accord national de même objet amis fin à l'application volontaire du protocole du 12 février 1972 ; que les demandes de M.

/ Ces faits sont également constitutifs d'une insubordination » ; L'[3] soutient en premier lieu que le salarié a effectué un déplacement de 12 jours en [Localité 1] malgré l'opposition de la direction et sans préparation préalable ; qu'il ne pouvait officier de son propre chef, ce qui résulte de l'article 3 du contrat de travail, ainsi que du fait qu'il ne pouvait accomplir d'heures supplémentaires sans l'aval de la direction ; que l'[3] n'a pas réglé le coût de ce déplacement, financé par M. [B] qui en atteste ; qu'aucun planning n'a été édité par le club et qu'aucun contact n'a été sollicité par mail avec les agents des joueurs ; qu'aucun rapport circonstancié n'a été établi par M.