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Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En outre aucune pièce ne permet de conclure que, sur ce point, M. H... aurait changé de pratique, en l'absence d'éléments de comparaison sur la période antérieure. Aucun fait laissant présumer un harcèlement ne peut dès lors ici être retenu. D'après Mme J..., M. H... aurait continué à la mettre à l'écart sur le travail qu'il a réalisé pendant ses périodes de congés payés. Sur ce point, elle a expliqué qu'elle a été en congé du 1' au 23 avril 2013, puis M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les conséquences financières Faute de justifier d'une ancienneté suffisante, Monsieur Y... ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis qu'elle soit conventionnelle ou légale.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 27 février 2015 et d'avoir en conséquence condamné la société Cogep à payer à Mme V... les sommes de 5 665,20 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 11 470,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 147 euros au titre des congés payés afférents et 127 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme S... V...

; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce qui revenait à apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016.

la période postérieure à cette date, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. H... les sommes de 3 012,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 225,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 506,06 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 150,61 euros au titre des congés payés et rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard de paiement des salaires, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

ayant répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société Onet services lui a précisé par lettre recommandée du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle affectation tout en modifiant les horaires. 4. Suite à un accident du travail le 13 septembre 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2012, puis en congés payés du 27 novembre au 31 décembre 2012. 5. A la suite d'un appel d'offres du préfet de la région Rhône-Alpes, la société La Professionnelle du nettoyage a été choisie pour réaliser le nettoyage du site du CETE à compter du 1er janvier 2013. La société Onet services a été informée du rejet de son offre le 8 octobre 2012. 6. Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE. 7.

En se déterminant ainsi, alors que si la demande d'annulation de la sanction était devenue sans objet, tel n'était pas le cas de la demande en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice financier et pour préjudice moral, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Banque Populaire ALC à lui verser à les sommes de 14.491,52 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.449,15 € de congés payés afférents, 14 491,50 € d'indemnité de licenciement, 4.458,93 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 445,89 € de congés payés afférents et 60.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. H...

lundi " ; qu'elle ajoute que Mme N... lui a refusé le bénéfice d'une pause supplémentaire pourtant accordée aux autres salariés ; qu'elle produit un avis d'arrêt de travail du 13 janvier au 22 janvier 2016, mentionnant " Troubles anxieux Asthénie - Vertige Repos" ; qu'elle expose qu'à la fin du mois de janvier 2016, Mme N... lui interdit de prendre des congés payés et cela sans raison objective ; qu'elle expose qu'à la fin du mois de janvier 2016, elle a verbalement informé le service des ressources humaines d'un harcèlement moral sur sa personne et produit une lettre qu'elle a adressée en ce sens le 9 février 2016 ; qu'elle expose qu'elle a alors été prise à partie par Mme N...

à la somme de 4 402 euros sur 13 mois soit 57 226 euros. / [ ] Les dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière. / M. F... démontre avoir été victime d'une discrimination en raison de son action syndicale sur une longue période. Il a subi de ce fait un préjudice de carrière, une perte de chance de percevoir un salaire plus élevé et une perte induite au titre des congés payés, de la retraite et des primes, qui sera justement indemnisé par la condamnation de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts. / Sur la demande du syndicat Avenir Sopra Steria.

; que la partie intimée produit également l'enquête diligentée par la direction des ressources humaines en 2012, évoquant le ressentiment de Mme C... H..., ses difficultés relationnelles et une incompatibilité d'humeur avec son supérieur hiérarchique, lui reprochant un manque de communication, un ton inapproprié et d'être « trop bruyant » (sic), qu'aucun fait précis sauf celui lié à la pose de congés payés n'y est relaté, lequel, au demeurant, ne saurait caractériser un abus de pouvoir ou un comportement inapproprié ; qu'il y est de nouveau fait état d'erreurs techniques récurrentes que Mme C... H... attribue à une surcharge de travail et à un stress permanent. Au surplus, le compte rendu d'entretien du 23 avril 2012, qui vient clore l'enquête interne de la direction des ressources humaines, indique in fine : « Mme H... et M. P...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 30 mai 2016, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme W..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 842,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 484,26 euros au titre des congés payés y afférents, de 8 071 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 177,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 30 octobre 2013 et le 19 décembre 2013, de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme W...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société peinture bâtiment industriel Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au salarié les sommes de 2 631 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire outre la somme de 263 euros au titre des congés payés afférents, de 9 000 euros au titre des congés payés outre la somme de 900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 800 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 euros au titre des dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : A titre…

ce moyen ; sur les demandes indemnitaires : que le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse et M. B... ayant adhéré au CSP, il doit être fait droit à sa demande en paiement du préavis et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué les sommes de 10 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 056 euros au titre des congés payés y afférents ; que c'est par une exacte analyse des éléments de fait et de droit que les premiers juges ont alloué à M. B...

de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2015 et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, de 3 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 euros de congés payés afférents, de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur l'avertissement du 19 septembre 2014 : L'article L.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Geodis Ile-de-France services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X..., au titre du rappel de salaire des heures supplémentaires, les sommes de 17 644,77 euros pour l'année 2010 et 1 764,48 euros à titre de congés payés afférents, 30 863,56 euros pour l'année 2011 et 3 086,36 euros à titre de congés payés afférents, 39 078,27 euros pour l'année 2012 et 3 907,83 euros à titre de congés payés afférents, 47 193,34 euros pour l'année 2013 et 4 719,33 euros à titre de congés payés afférents, 15 724,59 euros pour l'année 2014 et 1 572,46 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X...

a considéré que, malgré l'absence de sanction disciplinaire antérieure, le maintien de ce salarié dans l'entreprise n'était pas possible, eu égard à ses méthodes managériales brutales et à ses propos humiliants, voire déplacés ; qu'il s'ensuit que tant la mise à pied conservatoire que la faute grave étaient parfaitement fondées ; que les demandes subséquentes en condamnation (rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, congés payés y afférents, indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que remise de documents sociaux sous astreinte) sont donc rejetées, comme l'ont fait les premiers juges ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la prescription des faits reprochés : Vu l'article 1332-4 du code du Travail, l'article 9 du CPC ainsi…