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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLEE , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10931 F Pourvoi n° P 16-13.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] avocats, [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reed organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2090 F-D Pourvoi n° D 16-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sobeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Alexandra Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…

Il résulte de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement.

En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture. Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l'appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10868 F Pourvoi n° S 16-12.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Façonnable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Priscille C...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2028 F-D Pourvoi n° R 15-50.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie a formé un pourvoi incident…

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° E 16-21.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jadwiga X..., épouse A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. C... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° A 16-22.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10918 F Pourvoi n° E 16-16.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Financière Z... C... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Financière Z... C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° M 16-12.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° G 16-13.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CC... E..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1271 F-D Pourvoi n° Y 16-13.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CC...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700 Z 16-13.702 à H 16-13.709 - J 16-13.711 M 16-13.713 à P 16-13.715JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13.709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715 formés par la société PP...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° Z 16-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10821 F Pourvoi n° D 16-12.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christelle J..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Apajh 95, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° Z 16-22.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Macy intermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Malika O..., épouse Y..., domiciliée [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10778 F Pourvoi n° A 15-22.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : Mme E...,…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° D 16-11.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° H 16-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi Château-Thierry, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° Y 16-12.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…