Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.350
Cour de cassationélus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES. Pour étayer ses affirmations, il produit, notamment, le Jugement du tribunal d'instance d'Évry du 4 Juin 2014 ayant débouté l'Association de sa demande tendant à I'annulation de sa candidature aux élections de délégué du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.350
élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES. Pour étayer ses affirmations, il produit, notamment, le Jugement du tribunal d'instance d'Évry du 4 Juin 2014 ayant débouté l'Association de sa demande tendant à I'annulation de sa candidature aux élections de délégué du.