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premier jugement que l'intéressé a, d'une quelconque manière, invoqué cette nullité en première instance ; que ce moyen est donc nouveau devant la cour, tout comme sont nouvelles les demandes en paiement de l'intégralité des salaires depuis la date du licenciement jusqu'à la date de la constatation judiciaire du droit de retrait et de l'indemnisation de la nullité du licenciement, alors même que le salarié a invoqué devant le conseil de prud'hommes l'exercice régulier de son droit de retrait ; qu'or, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles ne sont recevables devant la cour que pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de…

Participation, indépendant de la société Les Vergers de la Coupée à laquelle il n'était lié que par un contrat de gestion, a fait ressortir que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l'entreprise qui n'avait pas le pouvoir de procéder au licenciement ; Attendu, ensuite, que si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement, l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement privant seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse, le moyen tiré de la contestation de la nullité est inopérant dès lors que l'arrêt alloue les indemnités et les dommages et intérêts auxquels la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse avait droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Vergers de la Coupée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

n'avait invoqué le moyen de la question préjudicielle que près de sept années après l'autorisation administrative et plus de trois années après sa requête introductive d'instance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que l'indemnisation du préjudice à laquelle le juge pénal a condamné l'auteur de faits de harcèlement n'exclut pas une demande en nullité du licenciement dirigée contre l'employeur, même si l'indemnisation octroyée au salarié a compris le dommage consécutif à son licenciement ; qu'en déduisant l'absence de sérieux de la contestation de la légalité de l'autorisation de licenciement du fait que Mme X...

il résulte de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier que le contrat de travail de M. X... n'a pas valablement été rompu. Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat est donc passé au service -du cessionnaire, en l'espèce la société FERROPEM, qui ne saurait s'abriter derrière la vente de l'usine de Marignac en juillet 2006 pour se soustraire à ses obligations. Il y a lieu, en conséquence de confirmer, par substitution de motifs, le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la société FERROPEM ; Sur l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail : Du fait de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, la société FERROPEM est redevable envers M.

a à nouveau été désigné par le syndicat Sud Escota le 16 mai 2008 en qualité de délégué syndical ; que le salarié a été licencié pour faute par une lettre du 2 juin 2008 ; que par un jugement du 21 août 2008, le tribunal d'instance a annulé la seconde désignation de M. X...

; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25 septembre 2002, 1er octobre 2003, 19 et 26 janvier 2004 avant d'être licencié le 9 février 2004, après autorisation par l'inspecteur du travail du 30 janvier 2004 ; que cette décision a été annulée par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation des avertissements et la nullité du licenciement, pour faire reconnaître qu'il avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son activité syndicale ainsi que d'un harcèlement moral et demander le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième…

il résulte de la combinaison des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employeur des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique devient le nouvel employeur et doit proposer à chacun des salariés un contrat de droit public répondant à certaines caractéristiques ; qu'il n'est pas contesté que le centre psychothérapeutique de GIREUGNE, géré par l'UGECAM du CENTRE, a été transféré au centre hospitalier de CHATEAUROUX par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, autorité alors compétente pour l'ordonner ; qu'il s'en déduit que l'UGECAM n'est pas restée employeur de Madame Florence X...

considérant que la Société Les 3 Suisses SCS avait respecté son obligation de reclassement en formulant à destination de la salariée " différentes offres de reclassement qui ont toutes été refusées " sans rechercher, comme l'y invitait Madame X..., si ces offres, qui emportaient modification de son contrat de travail, épuisaient les possibilités de reclassement existant dans un groupe comptant plus de 50 000 emplois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision les motifs de la décision administrative autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ;

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci

Il résulte de ce dernier texte que le salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué, cette obligation ayant pour portée de permettre à l'employeur de se défendre utilement en établissant que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement et procèdent de motifs objectifs étrangers au harcèlement invoqué. M. X... soutient que les pressions constantes, les courriers recommandés pour lui faire des reproches injustifiés sur ses résultats alors que les objectifs sont irréalisables, la baisse de sa rémunération et l'information de son directeur régional des ventes, M.

succombe à établir les faits permettant de présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral à son encontre. Dans ces conditions, la production de divers certificats médicaux faisant état de la dégradation de son état de santé physique ou mentale ne lui est d'aucune utilité pour tenter de démontrer le lien de causalité pouvant exister avec des faits qui ne sont pas établis. La nullité du licenciement de Philippe X... ne peut donc être soutenue du fait de l'absence de discrimination, celui-ci n'établissant aucun lien entre sa maladie et son exercice professionnel », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article l.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation constaté que le 27 août 2008, lors d'un entretien avec le directeur financier de la société, la salariée avait reconnu avoir établi le 4 juin 2005 une fausse attestation et que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait eu une connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés que le 14 novembre 2008, la cour d'appel, sans se contredire, a décidé à bon droit que les faits étaient prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

par jugement du 19 octobre 2009, dont il a formé appel le 16 novembre 2009 ; que la clôture des débats est intervenue le 29 novembre 2012 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement par un arrêt du 22 janvier 2013 ; que le 4 juin 2010 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de condamnation de la caisse d'épargne à lui communiquer sous astreinte une fiche de calcul de salaire de référence mentionnant le salaire annuel brut ; qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 22 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclarer recevable la nouvelle demande du salarié, l ¿ arrêt retient que lorsque le 10 septembre 2007 le salarié

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul, en raison de son caractère discriminatoire, l'arrêt retient que le rapprochement des griefs présentés comme la cause du licenciement, mais manifestement insuffisants pour le fonder et du contexte de projet de création d'une section syndicale, suivis d'une procédure en annulation devant le tribunal d'instance et de trois licenciements parmi les membres les plus impliqués, démontrent de manière évidente que ce licenciement est lié, avant tout, à une crainte pour l'employeur de voir une forme de syndicalisme se développer au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la cause des licenciements intervenus avait

2. ALORS QUE la méconnaissance de l'ordre des licenciements, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas la validité du licenciement ; qu'en jugeant que l'existence d'une discrimination dans l'ordre des licenciements rendait nul le licenciement de Madame X..., et en faisant application, pour l'indemnisation de son préjudice, des principes applicables en cas de nullité du licenciement, à savoir l'octroi d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du code du travail ; 3.

vu les conclusions transmises le 19 octobre 2012 et le tableau récapitulatif des demandes transmis le 22 octobre 2012 par lesquelles les salariés , maintenant que le plan de sauvegarde économique est insuffisant et que le mandataire judiciaire n'a pas véritablement cherché à les reclasser individuellement, demandent à la cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement dont ils ont fait l'objet ; - de faire droit en leur demande de fixation de créance pour les sommes suivantes (...) : Frédéric X... : à chiffrer (arrêt p. 7 § 3) ; sur les conséquences financières du licenciement, le préjudice de chacun sera fixé de la manière suivante (...) ; que Frédéric X..., au vu du tableau

il résulte de l'analyse des résultats de celui-ci au cours des mois de mars à octobre 2007 que les ventes ont augmenté sur le secteur ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X...a été licencié le 28 novembre 2006 en raison des conséquences de son absence prolongée qui perturbent gravement le fonctionnement secteur qui lui a été confié et de la nécessité pour la société de procéder à son emplacement définitif ; que monsieur X...dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de deux arguments : le premier est que l'origine de la maladie qui l'a placé en arrêt maladie se situe dans le contexte de harcèlement moral, ce qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de ses constatations que l'employeur avait consenti à cette réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de la salariée et condamné l'employeur à lui verser l'équivalent des salaires que la salariée aurait dû percevoir depuis le 5 octobre 2010, date d'effet de sa mise à pied conservatoire et jusqu'à la date de sa réintégration et congés payés afférents et une somme au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 7 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

par courrier du 31 octobre 2007, sollicité cette requalification auprès de son employeur, mais en vain, dans les termes suivants : « En effet, j'ai été amenée à exercer des tâches dans le domaine du contrôle de qualité, des relations avec la clientèle, des relations avec les salariés à domicile. Ces tâches relèvent de la classification E.T.A.M. Vous m'avez accordé la classification E.T.A.M. au mois de février 2006 ; nous l'avons même fêtée au restaurant ». Le coefficient 120, catégorie ouvrier, correspond à l'« exécution de travaux pénibles ou simples entrant dans le cycle de la fabrication, sans connaissance particulière. Mise au courant et adaptation 1 semaine ». Ce coefficient comprend notamment les tâches suivantes : Finissage des articles moulés de formes simples, festonnées ou ovales ;

Tout cela ne nous permet donc pas de modifier notre appréciation à ce sujet : nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave : abandon de poste. Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à le date de ce jour, sans indemnité de préavis ni de licenciement (...). " ; qu'au soutien de son action en nullité du licenciement, Mohamed X... fait valoir que la S. A. R. L.