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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins de vente au détail situés à Marseille et Aix-en-Provence ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 782-7, recodifié L.

a été engagée par la société Croc'affaires sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé le 11 janvier 2002 en qualité de vendeuse caissière, le contrat de travail étant prolongé du 18 avril au 31 décembre 2002, puis s'étant poursuivi au-delà en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, licenciée le 29 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de requalification ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X...

à durée déterminée emploi-solidarité de six mois ; que l'employeur a remis le 14 avril 2005 à la salariée une lettre par laquelle il lui indiquait que le contrat de travail arrivait à son terme le 4 mai 2005 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, contestant les conditions dans lesquelles la relation de travail avait cessé et demandant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle soutient, le contrat de travail ne s'est pas poursuivi au-delà du terme, soit le 4 mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail arrivait à son terme le 2 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010,…

ne pouvait disposer de la liberté de fixer le prix de vente des marchandises déposées. Les dispositions du Code du Travail lui sont donc applicables ainsi que la convention collective de la parfumerie esthétique à laquelle est soumise la Société YVES ROCHER qui l'emploie.

considérant que Monsieur Z... n'avait pas la qualité d'employeur pendant la « deuxième » période, aux motifs que, dans le contrat du 19 décembre 2002, il n'était intervenu qu'en qualité de représentant de la Société YDEN, gérante, quand ce contrat mentionnait le nom de Monsieur Z..., représentant la S. C. I. TERRA BLANCA en qualité de co-gérant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... (salariée) tendant à ce qu'il soit dit que Monsieur Z... avait été son employeur pour la période allant du 15 juillet 1998 au 15 novembre 2003, et à ce qu'en conséquence, celui-ci soit condamné à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 5 897 euros ;

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2000, en qualité de chef d'équipe, puis d'agent de maîtrise à compter de décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter des dommages intérêts ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le salarié et qui sont de nature à étayer sa demande pour faire échec à un paiement d'heures supplémentaires ;

cela lui était demandé si le salarié n'avait pas mis en péril des relations de la société avec ses partenaires et clients et porté atteinte à sa réputation, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1232-6 et L 1232-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondées les demandes de requalification du contrat de travail du 2 janvier 2007 en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société Eurofins au paiement d'une indemnité de requalification Aux motifs qu'à l'appui de la demande de requalification du contrat conclu le 2 janvier 2007, Monsieur X...contestant la réalité du motif retenu tiré de l'existence d'un surcroît d'activité expose que le transfert des activités d'un site à l'autre n'a pu exiger un délai de 6 mois que tout au plus les opérations de transfert n'ont démarré…

la commission de suivi, sans constater que ce collègue de travail était dans une situation identique à celle de Monsieur X..., ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de requalification de la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

il résulte de ses constatations que le salarié avait agi dans le cadre d'un intérim effectif et total ou qu'il avait exercé ces fonctions pendant plus de la moitié de son horaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire entraîne par voie de conséquence la cassation en ce qu'il requalifie la démission du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

coefficient 411, est accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV ; qu'il en résulte que la possession d'un tel diplôme peut justifier une différence de rémunération entre un salarié sous contrat à durée déterminée et le salarié qu'il remplace ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour perte d'emploi, de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 1242-15 du code du travail pose le principe de l'égalité de traitement entre salariés en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée ; que tous les contrats proposés à M.

; par ailleurs deux salariés de la société , Madame Isabelle Z..., Monsieur Sylvain A... VRP multicartes comme Monsieur X... , dont les attestations sont versées aux débats par l'employeur affirment sans ambiguïté qu'ils percevaient des commissions de 10 % sur les ventes directes et indirecte dès l'enregistrement de la commande ; quoiqu'en dise la société Tentation, la requalification ainsi opérée sur les bulletins de salaire à partir de janvier 2005 a abouti à une modification des modalités de la rémunération , le paiement des commissions jusque là acquis à la facturation étant désormais conditionné à l'encaissement effectif du paiement ; il s'agit bien là d'une modification unilatérale des modalités de la rémunération contractuellement convenues ; sur le calcul des congés payés - Monsieur X...

versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la requalification des missions d'intérim du 23 août au 28 septembre 2007 en contrat à durée indéterminée, dit que l'ancienneté de M. X... au sein de la société Evreux auto sport doit être fixée au 1er juillet 2007, condamne celle-ci à payer à M. X...

; être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour préparer le repas de midi et déjeuner en compagnie de Mme Z... ; intervenir en urgence si Mme Z... venait à en avoir besoin durant la nuit " ; que la convention a été rompue par Mme Z... par lettre du 23 février 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de la "convention d'hébergement" en contrat de travail, l'arrêt retient que Mme X... n'établit par aucune pièce que les services rendus à Mme Z...

de vacances musical de Baugé de 1994 jusqu'au 31 août 2008, dans le cadre de quatre-vingt-treize contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, outre trois avenants de renouvellement ; qu'invoquant notamment le caractère permanent de l'emploi qu'elle avait occupé pendant plus de quatorze ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates des contrats de travail à durée déterminée conclus, au fil des années, entre l'association Ligue de l'enseignement et la salariée, le caractère par nature temporaire de l'emploi de cette dernière, laquelle n'est appelée qu'en fonction du remplissage du centre musical de Baugé et que celui-ci fonctionne de manière discontinue et sur des durées aléatoires,…

salariée, suivis d'un troisième contrat à durée déterminée du 1er novembre 2005 au 16 juin 2006, qui s'est poursuivi jusqu'au 29 octobre 2006, pour remplacer Mme Z..., enfin par un quatrième contrat à durée déterminée du 1er janvier 2007, en remplacement de Mme A..., avec pour terme le 10 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de tous les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les deux premiers contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que celui-ci ayant été interrompu le 16 juin 2006 sans motif à l'initiative de l'employeur qui n'a pas fourni de travail, cette date constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que la période du 16…

1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'elle condamne le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 par la société ICCR Foundation selon deux contrats à durée déterminée successifs ayant le même objet en qualité de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée doit énoncer le motif du recours et la date du terme, l'arrêt retient que les deux contrats respectent les dispositions légales précitées, mentionnant clairement le motif de recours, le terme de douze mois pour le premier, soit jusqu'au 1er mars 2007 et le terme du 31 décembre 2007 pour le second ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel…