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par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc., 30 mars 2005 pourvoi n° 03-47. 533) la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté la salariée de sa demande, retenant que la salariée était payée au mois et non au cachet, que le salaire avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que la salariée n'avait pas été victime d'une discrimination par rapport aux salariés employés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minima de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par arrêté du 4 janvier 1994 ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc, 30 mars 2005 - pourvoi n° 03-47.534), la cour d'appel de Caen appliquant la convention collective a débouté le salarié de sa demande, retenant que le salarié était payé au mois et non au cachet, que le salaire perçu avait toujours été supérieur au minimum conventionnel et que le salarié n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés payés en contrat à durée déterminée ; Sur la première branche du moyen unique portant sur le salaire au cachet, sur la deuxième branche portant sur la discrimination, sur la cinquième branche portant sur l'application des minimas de l'accord d'entreprise : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par lettre recommandée du 11 mars 2003, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail qui, selon lui, était un contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, alors, selon le moyen, que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger figurent au nombre des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir des emplois ayant un caractère par nature temporaire ;

Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier

L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et n'appartenant pas au cadre permanent....personnel appelé personnel contractuel", prévoit que pour les agents utilisés dans les emplois concernés par ladite annexe, la rémunération est fixée de gré à gré, soit par référence à celle des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction de l'emploi ou de la mission prévue au contrat, la rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte de la prime de travail et de la prime de fin d'année, soit par vacation pour des missions à caractère saisonnier ou des tâches occasionnelles.

La rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail, applicable en matière disciplinaire. Le salarié qui demande des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre. Sa demande tend à faire réparer aussi bien le préjudice résultant de cette rupture, que celui résultant de l'irrégularité de la procédure. L'inobservation des règles de forme cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer

l'association ADIRAG informait Mme X..., qu'elle exercerait désormais ses fonctions de secrétaire assistante à temps plein ; que soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une rétrogradation indiciaire et d'une mise à pied injustifiée, Mme X... a saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel retient que le courrier du 15 février 1995 ne précise aucune modification de l'indice précédent mais n'indique pas non plus l'indice applicable à la fonction pour laquelle Mme X... était de nouveau engagée ; que les bulletins de salaire versés aux débats par l'employeur ne permettent pas davantage de déterminer l'indice applicable ;

par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme grand reporter au service des sports, qu'il a refusée ; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la réparation de son préjudice pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Association de groupements éducatifs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile pour appel abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen pris du caractère du caractère abusif d'un appel formé par une partie, sans avoir préalablement invité cette dernière à présenter ses explications sur ce moyen ; qu'en n'invitant pas l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de la société VMC, dans le cadre de cent soixante-trois contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire de mai 1997 à janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ces contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que compte tenu de la variété des postes occupés par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme au titre des primes de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'office du juge est seulement de rechercher, si pour l'emploi concerné il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que tel est le cas en présence de stipulations conventionnelles prévoyant qu'il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée pour un emploi considéré ;

la salariée a été licenciée par la société SPS pour insuffisance professionnelle, dénigrement de ses supérieurs hiérarchiques , retards répétés et absence injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la Fédération nationale des infirmiers, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un prêt de main d'oeuvre illicite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'en l'état des propres affirmations de la société employeur, telles que contenues dans ses conclusions d'appel et reprises oralement devant la cour d

Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er et L. 122-3-13 devenus respectivement les articles L. 1243-11 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Attendu que pour, après avoir accueilli la demande de requalification, allouer au salarié l'indemnité de requalification, l'arrêt retient que M. X..., initialement

Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l'embauche et donc transmis dans le délai légal

par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'encouleur appro équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée le 19 janvier 2005, elle avait eu recours à ses services par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis avril 2004 ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de "d'opérateurs presse agraire équipes 600" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée le 19 janvier 2005, elle avait eu recours à ses services par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis août 2003 ;

par contrat à durée indéterminée en qualité de "constructeur band équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés, en août 2005, alors que ses droits acquis dans l'entreprise ne lui permettaient pas encore d'en être totalement indemnisé, il a réclamé les salaires afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée le 17 janvier 2005, elle avait eu recours à ses services par le biais d'une entreprise de travail temporaire dans le cadre de missions d'intérim depuis juin 2004 ;

par lettre recommandée ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur renvoi après cassation (pourvoi n° C 02-45.205) en l'absence de M. X... dans le litige l'opposant à M. Y..., son ancien employeur en énonçant que M. X... avait adressé une télécopie au conseil de prud'hommes en date du 24 mars 2006 dans lequel il confirme son absence à l'audience, motifs pris de ce qu'il a été appelé pour une mission en intérim et qu'il ne peut la refuser en raison de ses difficultés financières dues à une situation de chômage qui dure depuis un an ; que M. X... précise que la somme que M. Y... lui a versée en exécution du premier jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne correspond uniquement au paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans

par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail dont il a été débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et confirmer le jugement, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des documents produits par l'appelant, à savoir, en tout et

par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de maladie ; que par avenant du 23 février 2003 et compte tenu du prolongement du contrat en l'absence de reprise de la salariée malade, la partie variable de sa rémunération a été modifiée ; que l'employeur a notifié au salarié par courrier du 30 juin 2003 la fin de l'arrêt maladie de Mme Y... et la fin de son remplacement au 30 juin 2003 au soir mais a signé avec lui un nouveau contrat de travail à durée déterminée à cette même date, toujours pour le remplacement de Mme Y... dont le contrat de travail demeurait suspendu dans l'attente de la vérification de son aptitude au travail et d'une éventuelle procédure de reclassement ;